Depuis le 1er janvier 2024, une nouvelle catégorie d’entreprise innovante a vu le jour en France : la Jeune Entreprise Innovante de Croissance (JEIC). Ce nouveau statut vient compléter le dispositif existant des Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) et vise à encourager le développement et la croissance des entreprises investissant dans la recherche et le développement (R&D).
Dans cet article, nous allons explorer en détail ce qu’est une JEIC, les conditions nécessaires pour obtenir ce statut, les avantages associés, et comment votre entreprise peut en bénéficier.
Qu’est-ce que le statut JEIC ?
Une Jeune Entreprise Innovante de Croissance (JEIC) est une entreprise de moins de huit ans qui investit une part significative de ses ressources dans la R&D. Ce statut a été créé pour dynamiser le secteur de l’innovation en offrant des avantages fiscaux et sociaux substantiels aux entreprises qui remplissent certains critères de performance économique.
Le statut JEIC s’inscrit dans la continuité du dispositif JEI (Jeune Entreprise Innovante) existant, tout en apportant des spécificités propres visant à soutenir la croissance rapide des entreprises innovantes.
Critères d’éligibilité aux statuts JEI et JEIC
Pour comprendre les particularités du statut JEIC, il est important de connaître les critères communs aux statuts JEI et JEIC, ainsi que les conditions spécifiques à chacun.
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Critères communs
1. Petite et Moyenne Entreprise (PME) au sens communautaire : L’entreprise doit avoir moins de 250 salariés et un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou un total bilan inférieur à 43 millions d’euros.
2. Indépendance : Le capital de l’entreprise doit être détenu à 50 % au moins par des personnes physiques, des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des fondations ou associations reconnues d’utilité publique, ou des établissements de recherche et d’enseignement.
3. Activité nouvelle : L’entreprise ne doit pas être créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activités préexistantes ou d’une reprise de telles activités.
4. Dépenses de R&D : Les dépenses de R&D doivent représenter au minimum 15 % des charges fiscalement déductibles de l’exercice.
NOTE : Conditions spécifiques aux JEI : L’entreprise doit avoir été créée depuis moins de 8 ans pour les entreprises créées depuis le 1er janvier 2023 (11 ans pour les entreprises créées entre 2013 et le 31 décembre 2022).
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Conditions spécifiques aux JEIC :
- Jeune entreprise : L’entreprise doit être créée depuis moins de huit ans.
- Dépenses de R&D : Les dépenses de R&D doivent représenter entre 5 % et 15 % des charges fiscalement déductibles de l’exercice, et ne doivent pas diminuer par rapport à l’année précédente.
- Augmentation de l’effectif : L’effectif de l’entreprise doit augmenter d’au moins 100 % et ajouter un minimum de dix salariés en équivalents temps plein par rapport à l’avant-dernier exercice.
Différences entre JEI et JEIC
Bien que les statuts JEI et JEIC partagent de nombreux points communs, il existe des différences significatives :
1. Âge de l’entreprise : Les JEI peuvent bénéficier du statut jusqu’à 11 ans pour les entreprises créées entre 2013 et 2022, tandis que les JEIC sont limitées à 8 ans.
2. Dépenses de R&D : Les JEI doivent consacrer au moins 15 % de leurs charges à la R&D, alors que les JEIC peuvent avoir un taux compris entre 5 % et 15 %.
3. Croissance de l’effectif : Les JEIC ont une obligation de croissance de l’effectif (100 % et au moins 10 salariés ETP) qui n’existe pas pour les JEI.
4. Avantages fiscaux : Pour les entreprises créées à partir du 1er janvier 2024, certains avantages fiscaux (exonération d’impôt sur les bénéfices) ont été supprimés, ce qui peut impacter différemment les JEI et les JEIC selon leur date de création.
Avantages du statut JEIC
Les entreprises bénéficiant du statut JEIC auront les mêmes avantages que ceux attachés au statut de JEI, dont les principaux sont :
1. Exonération de charges sociales patronales : Cette exonération s’applique sur les rémunérations versées aux personnels participant à la recherche. Elle concerne notamment les cotisations patronales d’assurances sociales, d’allocations familiales, d’accidents du travail et de maladies professionnelles.
2. Exonération facultative d’impôts directs locaux : Sur délibération des collectivités territoriales, les JEIC peuvent bénéficier d’une exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour une durée de 7 ans.
Il est important de noter que certains avantages fiscaux ont été modifiés pour les entreprises créées à partir du 1er janvier 2024. En effet, l’exonération totale d’impôt sur les bénéfices et l’abattement de 50 % qui la suivait ont été supprimés pour les entreprises créées à compter de cette date. Seules les JEIC (et autres catégories de JEI) créées avant cette date pourront bénéficier de ces avantages fiscaux.
Comment obtenir le statut JEIC ?
Le bénéfice du régime JEIC est de droit et ouvert jusqu’au 31 décembre 2025 pour les entreprises qui remplissent les conditions. Cependant, pour s’assurer que l’entreprise y est bien éligible et limiter le risque de remise en cause des avantages qui y sont liés, il est recommandé de réaliser une demande de rescrit auprès de l’administration fiscale.
Le rescrit fiscal est une procédure qui permet à une entreprise de demander à l’administration fiscale de se prononcer sur sa situation au regard de textes fiscaux. Dans le cas du statut JEIC, cela permet de sécuriser la position de l’entreprise et d’éviter d’éventuelles contestations ultérieures.
Pour effectuer cette demande de rescrit, l’entreprise doit :
1. Préparer un dossier détaillant sa situation et démontrant qu’elle remplit tous les critères d’éligibilité au statut JEIC.
2. Adresser ce dossier à l’administration fiscale, généralement au service des impôts des entreprises dont elle dépend.
3. Attendre la réponse de l’administration, qui dispose généralement d’un délai de 3 mois pour se prononcer.
Il est important de noter que la réponse de l’administration est opposable, ce qui signifie que si elle confirme l’éligibilité de l’entreprise au statut JEIC, l’administration ne pourra pas revenir sur cette décision tant que la situation de l’entreprise n’aura pas changé.
Impact du statut JEIC sur l’écosystème de l’innovation en France
L’introduction du statut JEIC s’inscrit dans une volonté plus large de soutenir l’innovation et la croissance des jeunes entreprises en France. Ce nouveau dispositif vient compléter un écosystème déjà riche en mesure de soutien à l’innovation, telles que le Crédit d’Impôt recherche (CIR), le Crédit d’Impôt Innovation (CII), ou encore les aides de Bpifrance.
Le statut JEIC présente plusieurs avantages pour l’écosystème de l’innovation français :
1. Encouragement à la R&D : En offrant des avantages fiscaux et sociaux aux entreprises investissant dans la R&D, le statut JEIC incite les jeunes entreprises à maintenir et développer leurs efforts de recherche et d’innovation.
2. Soutien à la croissance rapide : Les critères spécifiques aux JEIC, notamment l’obligation d’augmentation de l’effectif, visent à soutenir les entreprises en forte croissance, souvent qualifiées de « scale-ups ».
3. Renforcement de la compétitivité : En réduisant les charges sociales et fiscales des entreprises innovantes, le statut JEIC leur permet de consacrer plus de ressources à leur développement et à leur compétitivité sur les marchés nationaux et internationaux.
4. Attraction des talents : Les avantages liés au statut JEIC peuvent permettre aux entreprises d’offrir des conditions plus attractives pour recruter et retenir des talents, notamment dans les domaines de la R&D.
5. Stimulation de l’écosystème : En favorisant la croissance des jeunes entreprises innovantes, le statut JEIC contribue à dynamiser l’ensemble de l’écosystème d’innovation, y compris les partenaires, fournisseurs et clients de ces entreprises.
Le statut de Jeune Entreprise Innovante de Croissance (JEIC) représente une évolution significative dans le paysage des dispositifs de soutien à l’innovation en France. En ciblant spécifiquement les entreprises en forte croissance, il vient compléter le dispositif existant des Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) et offre de nouvelles opportunités aux PME innovantes.
Les avantages fiscaux et sociaux associés au statut JEIC peuvent constituer un levier important pour les entreprises éligibles, leur permettant de consacrer davantage de ressources à leur développement et à leurs activités de R&D. Cependant, il est crucial pour les entreprises intéressées de bien comprendre les critères d’éligibilité et de s’assurer qu’elles les remplissent, notamment via une demande de rescrit auprès de l’administration fiscale.