Les tricolores
Le gérant ou le mandataire social compte parmi les acteurs clés dans la vie et le fonctionnement d’une société. La nature des pouvoirs du gérant dépend du statut juridique de ladite société.
En ce qui concerne la SARL ou société à responsabilité limitée, on distingue trois statuts de gérant dépendamment à sa part dans la société : le gérant minoritaire, le gérant égalitaire et le gérant majoritaire. Chacun de ces statuts n’est pas sans conséquence, notamment, sur le régime social du gérant. Dans cet article, la situation du gérant majoritaire de la SARL sera abordée en particulier.
Quelles sont les conditions pour devenir gérant majoritaire dans une SARL ?
Il convient de préciser, préalablement, que l’exercice d’un mandat social n’est pas compatible avec certaines fonctions. Entre autres, ce sont : la fonction politique (parlementaire, membre du gouvernement…), la fonction administrative et la fonction professionnelle (telle que le métier d’avocats, de commissaire aux comptes, etc. sauf direction d’une société professionnelle correspondante).
D’un autre côté, pour qu’une personne puisse exercer la fonction de dirigeant social, il ne faut pas qu’elle soit frappée d’une interdiction de diriger. Elle est prononcée à titre de sanction.
Quand il est question de majorité, cela correspond aux parts sociales détenues au sein de la société. C’est donc la première condition. Toutefois, dans une société à responsabilité limitée, les parts sociales sont réparties selon les apports. Aussi, le gérant majoritaire ne correspond pas à celui qui détient le plus de parts sociales, mais à celui qui possède la majorité du capital social.
Par conséquent, est gérant majoritaire celui qui détient au minimum 50 % du capital social. Le calcul du pourcentage se fait en tenant en compte certains paramètres. En effet, il importe de considérer les parts sociales détenues en pleine propriété et en usufruit par l’associé gérant, par son conjoint ou partenaire PACS, et par ses enfants mineurs. Les parts possédées en nue-propriété ne sont pas prises en considération.
Le calcul se fait autrement lorsque c’est une cogérance. Cette situation signifie que la SARL est dirigée par plusieurs mandataires sociaux. Le principe selon lequel la gérance doit détenir 50 % du capital social est toujours maintenu.
Cela signifie qu’il faut comptabiliser les parts détenues par chacun, peu importe le nombre de celles-ci. Tant que l’on obtient les 50 % minimum, les cogérants sont majoritaires.
La seconde condition, qui est une conséquence logique de la première condition, le gérant majoritaire doit être un associé.
Quels sont les pouvoirs du gérant majoritaire d’une SARL ?
En principe, les pouvoirs du gérant dévolus par la loi ainsi que le statut sont les suivants : gérer, administrer, diriger et représenter la SARL, dans l’intérêt de celle-ci et conformément à son objet social. Le statut, lors de la nomination du gérant, peut apporter une restriction à ses pouvoirs de gestions.
En ce qui concerne la prise de décision au niveau de l’assemblée générale, le gérant majoritaire est plus avantageux vis-à-vis du gérant minoritaire ou du gérant égalitaire. En effet, si la décision de l’assemblée générale est soumise à un vote à la majorité, le gérant majoritaire a une longueur d’avance.
En revanche, il ne faut pas qu’il y ait abus de majorité. On en déduit que le gérant majoritaire dispose d’un pouvoir plus étendu dans la prise de décisions importantes au sein de la SARL. Par conséquent, il a le pouvoir d’apporter des modifications aux statuts de la SARL, à condition qu’il détienne 2/3 du capital social. Les gérants minoritaires et égalitaires participent uniquement au vote en proportion de leurs parts.
Quant à la révocation du gérant majoritaire, cela n’est possible que sur saisine du tribunal de commerce territorialement compétent. Le tribunal est saisi par les associés pour cause ou motif légitime. Ainsi, seule la révocation judiciaire est possible à l’encontre du gérant majoritaire.
Quel est le régime social du gérant majoritaire d’une SARL ?
En principe, le gérant majoritaire d’une SARL n’est pas salarié. Par conséquent, il est affilié au régime de travailleur non-salarié, anciennement appelé RSI. Il est donc soumis au régime social des travailleurs indépendants et non au général de sécurité sociale. Ces deux régimes ont une grande différence.
En effet, d’une part, le mandataire assimilé à un salarié bénéficie d’une retraite plus intéressante par rapport au gérant majoritaire soumis au régime de travailleurs indépendants. D’autre part, en ce qui concerne les cotisations sociales à payer, les cotisations sociales du travailleur indépendant sont inférieures que celui du salarié. Le gérant majoritaire de la SARL paye une cotisation sociale correspondant à 40 à 45 % du salaire perçu.
En outre, même si le gérant majoritaire ne perçoit pas de rémunération, il a tout de même l’obligation de payer les cotisations sociales. Enfin, il est possible que des cotisations sociales soient dues sur une partie des dividendes perçus.
Quel est le régime fiscal du gérant majoritaire d’une SARL ?
Le gérant majoritaire comme le gérant minoritaire et égalitaire sont soumis au même régime fiscal. Ainsi, le gérant majoritaire d’une SARL est soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Tous les avantages en nature tels que les remboursements, indemnités et allocations sont considérés comme supplément de salaires.
Selon le code général des impôts, le gérant majoritaire de la SARL bénéficie d’une déduction de 10 % sur les frais réels. Il convient de préciser que cette déduction est forfaitaire.
Quant aux dividendes du gérant majoritaire, aucune disposition spécifique n’est prévue. Ils seront imposés au prélèvement forfaitaire unique.
Pour conclure, le statut de gérant majoritaire permet à un ou plusieurs associés d’accéder aux fonctions de mandataire social. Il permet également d’avoir un pouvoir plus étendu du fait qu’il doit au minimum détenir 50 % du capital social, sous réserve qu’il n’en fasse pas un abus. Ce statut présente également d’avantages vis-à-vis du régime social bien que la protection sociale soit moins étendue. Au niveau fiscal, le statut de gérant majoritaire ne représente aucune spécificité. En effet, il est soumis au même régime que le gérant minoritaire ou le gérant égalitaire.
