Fermer son entreprise EIRL

Un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) correspond, à un régime d'entreprise individuelle où l'entrepreneur bénéficie d'une responsabilité limitée. La fermeture d’une EIRL est fréquemment choisie par l’entrepreneur pour arrêter l'activité de l’entreprise. Plusieurs motifs peuvent justifier une fermeture : il s'agit généralement de motifs d'ordre purement personnels comme un changement radical de vie, un déménagement, un départ en retraite… ou encore d'une transformation de l'activité, de la vente du fonds, ou de l’incapacité d’honorer les créances. La fermeture volontaire s’effectue simplement pour L’EIRL vu sa forme d’entreprise individuelle. Il est facultatif d’effectuer les étapes de liquidation, contrairement aux sociétés commerciales. L’entrepreneur individuel en EIRL qui cesse sciemment son activité doit faire les démarches de radiation afin que la cessation soit effective. Par ailleurs, fermer une EIRL nécessite la connaissance des différentes modalités et formalités dudit fermeture.

Particularité de l’EIRL:

L’EIRL est tout particulièrement conseillé lorsque le dirigeant souhaite diminuer les risques de saisie sur son patrimoine personnel. La déclaration d’affectation du patrimoine peut être déposée à tout moment pour toutes les entreprises individuelles. Cette déclaration mentionne la liste du patrimoine professionnel que l’on « affecte » aux créanciers professionnels. Bref, le statut de l’EIRL correspond aux projets présentant moins de risques et demandant le minimum d’investissements. L’entrepreneur à la tête de l’EIRL est donc à la tête de deux types de patrimoines distincts.

La demande de radiation de l’EIRL au registre spécial :

Le registre spécial est tenu par le greffe du tribunal de commerce. Il a pour but de recueillir les déclarations d'affectation de certaines EIRL, leur modification et le dépôt de leurs comptes. Les déclarations et dépôts pouvant se faire par moyen digital. Sont tenus de déposer leur déclaration d'affectation au registre spécial les EIRL dispensés d'immatriculation. Après la déclaration, l'EIRL reçoit un numéro d'immatriculation au registre spécial. Le dépôt de la déclaration d'affectation la rend opposable aux créanciers postérieurs à la déclaration. Pour fermer l’EIRL ,une demande de radiation du registre spécial dans le délai de 1 mois avant la cessation totale de l’activité ou dans le délai de 1 mois à compter de celle-ci en indiquant la date de cessation d’activité doit être faite.

La déclaration de la cessation d’activité de l’EIRL :

On doit déclarer la cessation d’activité auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) dont dépend l’EIRL. Il est aussi possible de déclarer une cessation d’activité en ligne via le site Guichet Entreprises. Si on réalise une déclaration de cessation d’activité, celle-ci sera définitive. Le formulaire à utiliser est la déclaration de radiation d’une entreprise personne physique P4 CMB ou P4 PL suivant l’activité exercée. Le formulaire P4 est une pièce administrative destinée à annoncer la cessation d’une entreprise individuelle exerçant une activité commerciale, artisanale ou libérale. La déclaration de la cessation d’activité doit être faite dans les 30 jours suivant la fin de l’activité.

Information de l’administration fiscale de la fermeture de l’EIRL :

Cette formalité concerne les entrepreneurs imposés d’après le régime réel d’imposition. Après avoir déclaré la cessation d’activité, l’entrepreneur doit effectuer des déclarations fiscales et payer les derniers impôts dus. On doit déclarer le chiffre d’affaires de l’entreprise individuelle. Il s’agit du chiffre d’affaires du dernière période d’activité, c’est-à-dire, les bénéfices qui n’ont pas été déclarés lors de la dernière déclaration d’imposition.

Il faut remettre au service des impôts :

• une déclaration des bénéfices,

• un résumé du compte de résultat,

• la déclaration du chiffre d’affaires de la dernière période d’activité.

Cette étape doit être faite dans les 45 jours (60 jours pour les professions libérales) suivants la cessation de l’activité (à compter du jour de fermeture définitive) ou la cession de l’activité.

La déclaration des bénéfices réels de l’EIRL :

Le régime du bénéfice réel permet de payer des impôts sur la base des bénéfices réellement réalisés. Comme une entreprise au régime du bénéfice réel paie ses impôts sur la base de ses bénéfices, celui-ci doit être calculé de la même manière pour toutes les entreprises. L’EIRL peut avoir une comptabilité dite simplifiée, en prenant en compte seulement les charges et les produits.

Pour le régime du bénéfice réel, les entreprises doivent effectuer deux déclarations :

• Une déclaration 2031 pour l’IR.

• Une déclaration 2065 pour l’IS.

La déclaration des bénéfices réels doit être faite dans les 60 jours suivant la cessation d’activité.

La déclaration de la TVA pour les EIRL assujetties :

La déclaration de TVA est un document qui récapitule le montant de taxe sur la valeur ajoutée dû par l’EIRL à l’administration fiscale. Il s’agit d’un formulaire administratif que le dirigeant doit compléter en s’appuyant sur la comptabilité de l’EIRL.

La déclaration de TVA peut s’effectuer par:

• Papier

• Télétransmission : c'est-à-dire par l’entreprise elle-même via le site impot.gouv.fr

Déclaration de la TVA pour l’EIRL assujetties doit s’effectuer dans un délai de 30 jours pour les entrepreneurs au régime réel normal et dans un délai de 60 jours pour les entrepreneurs au régime réel simplifié.

La déclaration des revenus de l’entrepreneur :

Ici, on doit déterminer un résultat au niveau de l’entreprise, en fonction des règles fiscales relatives à l’activité exercée (BIC, BNC, BA). Ensuite, ce résultat doit être reporté sur la déclaration de revenus de l’entrepreneur. Les revenus tirés de l’activité sont intégrés à l’assiette de l’impôt sur le revenu du foyer fiscal. On doit déclarer les revenus de l’EIRL dans la déclaration 2042 C Pro, dans la catégorie des BIC ou des BNC selon la nature de l’activité. Le montant des revenus à reporter dans la déclaration 2042 C Pro n’est pas le même selon le régime d’imposition de l’entreprise individuelle, l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée peut opter pour l’impôt sur les sociétés. La déclaration doit être faite dans les 90 jours suivant la date d’effet de la radiation des revenus de l’entrepreneur.

En somme, pour fermer l’EURL, il faut :

• Une demande de radiation de l’EIRL au registre spécial

• Une déclaration de la cessation d’activité de l’EIRL

• Informer l’administration fiscale de la fermeture de l’EIRL

• Une déclaration des bénéfices réels de l’EIRL

• Une déclaration de la TVA pour les EIRL assujetties

• Une déclaration des revenus de l’entrepreneur