Domicilier son entreprise chez un tiers en 2024:
Guide

Introduction

• Définition de la domiciliation.

 La domiciliation est l’étape précédant et permettant l’immatriculation d’une entreprise au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au registre des métiers (RM). La domiciliation ou autrement nommée le siège social, sera l’adresse administrative de l’entreprise. Elle figurera dans les statuts. Il s’agit d’un choix et plusieurs options sont offertes à l’entrepreneur. Ainsi, l’entreprise pourra être domiciliée au lieu d’habitation du dirigeant ou dans un local appartenant à un tiers. En effet, une grande majorité des options s’offrant à l’entreprise nécessite le recours à un tiers. Mais le terme tiers peut s’entendre dans un sens plus ou moins large. Dans un sens restreint, le tiers sera le tiers proche de l’entrepreneur tel qu’un ami ou sa famille mais dans une conception plus large, le tiers englobera tout tiers à l’entreprise c’est à dire toute personne n’ayant pas de participation directe dans cette dernière. Afin d’avoir une approche globale, le terme « tiers » sera entendu dans son sens large.

• L’option de domiciliation chez un tiers.

 Donc une des options offertes à l’entrepreneur pour domicilier son entreprise sera le recours à un tiers. Il s’agira, dans une étude plus approfondie, de s’attarder sur les avantages et les inconvénients d’un tel choix pour domicilier son entreprise. Mais avant de procéder à cette étude comparative, encore faut-il savoir ce que recouvre l’option d’une domiciliation chez un tiers. Parmi les possibilités offertes par la loi, le tiers pourra être soit une personne physique soit une personne morale. Ce pourra être le recours à la location d’un local commercial ou professionnel auprès d’un bailleur, tiers à la société. On trouvera également le recours à une pépinière d’entreprise qui permettra à l’entreprise de se domicilier à une adresse utilisée par une collectivité d’entreprise. Cette solution utilisant la collectivité est proche du recours à un centre d’affaires par le biais d’un contrat de domiciliation, où une société de domiciliation mettra à la disposition de l’entreprise une adresse administrative. Une autre possibilité est permise par la loi, qui sera le recours à l’aide d’une autre entreprise ou alors à celle d’un proche ou un membre de la famille afin que l’entreprise puisse se domicilier dans leur lieu de domiciliation ou d’habitation. 

Toutes ces options ont donc pour point commun le recours à une domiciliation chez un tiers à la société. Cette solution comporte des avantages mais également des inconvénients qu’il convient d’analyser.

Etude comparative des avantages et des inconvénients du recours à la domiciliation d’une entreprise chez un tiers 

La domiciliation d’une entreprise est un choix parmi plusieurs possibilités. Le recours à la domiciliation d’une entreprise chez un tiers, en est une d’entre elles, et afin d’aider au mieux l’entrepreneur dans son choix, il convient de présenter les avantages et les inconvénients d’un tel choix en 2020.

• Avantages

L’étude des avantages amène à distinguer 2 situations en lien avec la réflexion précédente sur la notion de « tiers ». En effet, lorsqu’une entreprise se domicilie chez un tiers, il pourra s’agir d’un tiers proche de l’entrepreneur ou alors d’un tiers, dans sa conception la plus générale, qui n’a aucun lien ni avec l’entrepreneur ni avec l'entreprise. Cela amène à étudier les avantages du recours à l’option de la domiciliation chez un tiers en distinguant ces deux catégories de tiers. 

Domiciliation chez un tiers proche ou ayant des liens avec l’entreprise : L’avantage le plus important sera un avantage financier. En effet, l’entrepreneur en se domiciliant chez un tiers proche, économisera énormément d’argent notamment en terme de charges locatives puisque généralement, de part les liens personnels (amicaux ou familiaux), aucun loyer ne lui sera demandé. Dans l’hypothèse où un loyer lui serait demandé, généralement le montant sera inférieur au montant du marché locatif professionnel. Cependant, le recours au loyer présente un avantage non négligeable d’ordre fiscal. En effet, si un contrat de bail est signé et que le tiers déclare les sommes perçus dans la catégorie « revenu foncier », alors l’entreprise pourra bénéficier d’avantages fiscaux

Domiciliation chez un tiers n’ayant aucun lien avec l’entreprise ou l’entrepreneur : Dans cette situation là, les avantages sont plus nombreux. Il varie en fonction du tiers choisi. L’un des avantages qui revient, quelque soit le tiers, sera la séparation entre le domicile personnel du dirigeant et le siège social. En effet, que ce soit par le recours à une société de domiciliation, à une pépinière d’entreprise, à un local professionnel ou commercial loué auprès d’un bailleur ou à une entreprise tierce, il y aura une adresse de domiciliation qui sera différente de celle du domicile du dirigeant. Ceci permet donc de donner une meilleure image de la société. Cette avantage s’amplifie lorsque le tiers est une pépinière d’entreprise ou une société de domiciliation. Puisqu’en recourant à ces types d’options, un large catalogue d’adresse est offert à l’entrepreneur pour domicilier son entreprise dont certaines adresses prestigieuses à un prix très avantageux. Ainsi, se dégage l’autre avantage, qui sera un avantage financier. En effet, il est possible de faire des économies en terme de charges locatives (à l’exception du recours au local professionnel ou commercial par le biais d’un bail commercial ou professionnel auprès d’un bailleur tiers). L’entreprise qui aura recours à une société de domiciliation ou à une pépinière d’entreprise n’aura pas de loyer, à proprement parlé, à verser mais devra verser une contrepartie financière au service proposé par la société mettant à disposition ses locaux ou un adresse de domiciliation. L’avantage supplémentaire mais spécifique à la pépinière d’entreprise sera la mise à disposition d’un local qui sera partagé par d’autres entreprises. Cela peut favoriser notamment l’ouverture sociale, la créativité ou la visibilité de l'entreprise. Quoiqu’il en soit, le grand avantage de cette solution sera de disposer d’un local professionnel où une clientèle et des marchandises pourront être reçues (à l’exception du recours à la société de domiciliation qui n’octroie qu’une adresse administrative).

Ainsi, les avantages d’une domiciliation de l’entreprise chez un tiers sont variés, notamment en raison de la grande distinction à opérer entre les tiers eux-même. Cependant, le recours à cette option de domiciliation n’emporte pas que des avantages. 

• Inconvénients

L’étude des inconvénients suivra, pour les des raisons identiques, le même schéma que celui adopté pour l’étude des avantages. Ainsi, il conviendra de procéder à cette étude des inconvénients en distinguant la domiciliation chez un tiers proche à l’entrepreneur ou à l’entreprise de celle chez un tiers n’ayant aucun lien avec ces derniers. 

Domiciliation chez un tiers proche ou ayant un lien avec l’entreprise : Il existe de nombreux inconvénients en choisissant cette option. D’une part, il y aura des formalités à accomplir puisque le dirigeant devra obligatoirement établir ce lieu comme sa résidence principale. Ce qui peut avoir des conséquences s’il dispose déjà d’une résidence principale. D’autre part, ce premier inconvénient en amène un deuxième qui se matérialise par la non distinction entre le lieu du domicile personnel du dirigeant et celui de son siège social. Il y aura une confusion, qui peut dans certain cas renvoyer une image négative de l’entreprise. L’autre inconvénient sera l’impossibilité d’exercer une partie de son activité dans ce lieu. En effet, la loi interdit la réception de la clientèle et des marchandises. De même et en lien avec cette restriction, d’autres restrictions peuvent émerger comme l’interdiction de nuisance, de dégradation des locaux … C’est donc un choix qui amène à une extrême vigilance au quotidien.  

Domiciliation chez un tiers n’ayant aucun lien avec l’entreprise ou l’entrepreneur : Divers tiers peuvent permettre à une entreprise de se domicilier dans leur locaux. Contrairement aux avantages où il y avait, dans la majorité des situations, une homogénéité des avantages en fonction des tiers, pour les inconvénients, l’homogénéité est beaucoup moins présente et il convient d’opérer une distinction beaucoup plus marquée en fonction du tiers sollicités.

Le recours au bailleur tiers à l’entreprise par le biais d’un bail commercial ou professionnel  : Choisir cette option a pour inconvénient principal le loyer. C’est l’option la plus onéreuse pour une entreprise. Certes, elle est sécurisante puisque ce type de contrat  dispose d’une réglementation stricte, mais la contrepartie sera un loyer qui devra suivre les prix du marché. En fonction des villes, des quartiers, des rues, le montant des loyers pourra être beaucoup trop excessif au regard de la situation de l’entreprise. Ce qui peut conduire à un second inconvénient qui sera la mise en péril de l’activité de l’entreprise. En effet, dans certaines entreprises, leur objet social impose de domicilier l’entreprise dans un certain lieu. Or si le lieu est une adresse prestigieuse dont les loyers sont très onéreux, cela pourra mettre en péril l’activité de l’entreprise qui aura des charges locatives beaucoup trop importantes au regard du chiffre d’affaires dégagés. C’est donc une option qui est possible que pour des entreprises ayant une bonne capacité financière. 

Le recours à la société de domiciliation : Cette option présente deux inconvénients majeurs qui sont l’absence de locaux effectifs et le contrat de domiciliation. Le premier résulte du fait qu’une société de domiciliation dans la majorité des cas, n’octroie pas un local mais simplement une adresse administrative. Ce qui peut être contraignant pour une entreprise lorsqu’elle a besoin d’un local professionnel ou commercial pour exercer son activité. Le second résulte du fait que le lien unissant la société de domiciliation et l’entreprise sera un lien de nature contractuel, résultant de la mise à disposition d’un service en échange d’une contrepartie, qui sera dans la majorité des cas, le versement d’une somme d’argent. Ainsi, la liberté contractuelle primera et les parties seront en droit d’imposer des clauses plus ou moins contraignantes. 

Le recours à la pépinière d’entreprise : L’inconvénient de ce choix sera le partage des locaux. C’est son inconvénient mais également son avantage. Ainsi, tout dépendra de la situation de la société pour déterminer s’il est propice de domicilier son entreprise dans une pépinière d’entreprise au regard de l’activité que l’on souhaite exercer. L’autre inconvénient sera le caractère provisoire de l’avantage résultant des économies faites par ce choix. En effet, bien souvent, le loyer est évolutif et croit en fonction des années.

Le recours à une entreprise tierce : Recourir à une entreprise tierce a pour principal inconvénient le caractère précaire d’une telle option. En effet, bien souvent, lorsqu’une entreprise accepte d’octroyer son adresse comme adresse de domiciliation à une autre entreprise ce n’est que pour une certaine durée déterminée. Cette solution est principalement choisie par les groupes de société mais très peu par des entreprises s’organisant en dehors d’un groupe.