Domicilier son entreprise chez ses parents ou amis

Pendant la création d’une entreprise, la domiciliation est une étape clef et obligatoire. Car il faut qu’une entreprise ou plus précisément son siège social ait une adresse administrative et fiscale.

Et au moment de l’immatriculation de l’entreprise au registre de commerce et des sociétés ou au registre des métiers, un justificatif de domiciliation sera demandé pour complément du dossier de l’immatriculation.

Le choix de la domiciliation pose parfois des problèmes, outre la possibilité de domicilier une entreprise par le biais d’une agence de domiciliation, il est aussi possible pour l’entrepreneur de domicilier son entreprise au domicile de ses parents ou amis.

La domiciliation d’une entreprise chez le domicile des parents ou amis de l’entrepreneur peut être avantageux pour l’entrepreneur : les procédures administratives sont moins lourdes et cette domiciliation peut aussi être un avantage financier car elle peut permettre à l’entrepreneur de faire des économies.

Mais même si la domiciliation d’une entreprise chez le domicilie des parents ou amis présente des avantages, domicilier son entreprise au domicile des parents ou amis présente aussi des risques à ne pas négliger.

En plus des risques, il y a aussi quelques conditions à respecter pour que la domiciliation chez ses parents ou amis soit possible :

• Il faut que l’entrepreneur soit aussi hébergé à cette adresse. C’est-à-dire que le domicile des parents ou amis soit aussi la résidence principale l’entrepreneur ;
• Dans la mesure ou les parents ou amis ne sont pas propriétaire du domicile mais locataire, il faut que l’entrepreneur s’assure que le syndic de copropriété autorise la domiciliation de l’entreprise à cette adresse. Ou encore, il faut bien vérifier qu’aucune législation n’interdise pas la domiciliation d’une entreprise dans le local 

Risques de domicilier une entreprise au domicile des parents ou amis

Il ne faut pas oublier que même si la domiciliation d’entreprise chez ses parents ou amis est une solution qui attire surtout les jeunes entrepreneurs et qu’elle présente aussi beaucoup d’avantages, la domiciliation chez ses parents ou amis présente aussi des risques non négligeables.

• Le risque de perturbation de la vie des parents ou amis

Un des risques de domicilier une entreprise chez ses parents ou amis, c’est le fait de rendre public l’adresse de ses parents ou l’adresse d’un ami.

Car en domiciliant l’entreprise à l’une de ces adresses, c’est ces adresses qui seront dans le dossier d’immatriculation de l’entreprise.

Ainsi c’est l’adresse des parents ou amis qui serait utilisé par l’administration, les clients, les prestataires et les partenaires pour l’envoi des documents.

En outre, c’est cette adresse des parents ou amis qui feront office d’adresse du siège social de l’entreprise.

• Le risque de confusion entre vie professionnelle et vie privée

Ensuite, si la domiciliation de l’entreprise se fait à l’adresse des parents ou amis, alors il est fort possible qu’il y ait confusion entre la vie professionnelle et la vie privée et cela non seulement pour l’entrepreneur mais aussi pour les parents ou amis.

Cette confusion entre la vie privée et la vie professionnelle est très délicat et peu freiner le développement de l’entreprise.

Par ailleurs, l’entrepreneur doit faire très attention car tous ses clients, ses prestataires et ses partenaires auront son adresse personnelle car c’est aussi l’adresse de son entreprise.

En cas de problèmes, les clients, les prestataires et aussi les partenaires pourront arriver au domicile des parents ou amis.

• Le risque de perdre des clients et les investisseurs

En domiciliant l’entreprise chez les parents ou amis, l’entrepreneur ne peut recevoir des clients, même si l’évolution de la technologie permet d’éviter la rencontre directe avec les clients, il est possible qu’un client demande un entretien direct avec l’entrepreneur alors que ce dernier ne peut recevoir de client à cause de la domiciliation de son entreprise chez ses parents ou amis.

L’entrepreneur doit donc trouver un autre endroit pour l’entretien qui pourra augmenter les dépenses de l’entrepreneur.

Ensuite, la domiciliation d’une entreprise tient une place importante concernant l’image de l’entreprise.

En cas de besoin d’investissement, il est possible que c’est à cause de cette domiciliation de l’entreprise chez les parents ou amis que l’investisseurs refuse d’investir dans l’entreprise.

De plus, la crédibilité de l’entreprise peut diminuer à cause du choix de la domiciliation au domicile des parents ou amis.  

• Le risque de radiation de l’entreprise

La domiciliation d’une entreprise chez les parents ou amis est une solution pour débuter une entreprise. Mais cette domiciliation est une solution provisoire mais en aucun cas définitif.

La législation prévoit que la domiciliation au domicile des parents du représentant légal ou amis est de cinq (5) ans. Après ces années, il faut que l’entreprise change d’adresse fiscale.

Si passé ce délai et que l’entreprise n’a pas encore changé d’adresse fiscale, l’entreprise est alors sous la menace d’une radiation du registre du commerce et des sociétés (RCS).

Alors, le greffe du tribunal de commerce doit être informé du changement d’adresse et cela avant la fin des 5 ans (pour plus de précisions, 3 mois avant l’échéance)

• Le risque d’une double imposition foncière

Une entreprise est soumise au paiement d’une cotisation foncière des entreprises. La cotisation foncière des entreprises varie selon la commune ou est implanter l’entreprise.

Par contre, en domiciliant une entreprise au domicile des parents ou amis, il y a le risque de double imposition.

Cela s’explique par le fait que le domicile des parents ou amis est déjà assujetti aux taxes foncières alors que l’entreprise est assujettie à la cotisation foncière des entreprise

Certes, la domiciliation d’une entreprise chez ses parents ou amis est une solution avantageuse pour les jeunes entrepreneurs qui débutent son activité, cette domiciliation présente aussi des risques considérables.

Non seulement sur l’entreprise mais aussi sur la vie des parents ou amis de l’entrepreneur. 

• Le risque de perturbation de la vie des parents ou amis
• Le risque de confusion entre vie professionnelle et vie privée
• Le risque de perdre des clients et les investisseurs
• Le risque de radiation de l’entreprise
• Le risque d’une double imposition foncière

Domicilier son entreprise chez ses parents ou amis peut être une solution pratique et économique pour un auto-entrepreneur ou une personne morale ne nécessitant pas de local commercial. En utilisant le domicile personnel d'un proche comme adresse postale, il est possible d'éviter les coûts élevés associés à la location d'un espace de coworking ou d'un centre d'affaires.

Cependant, il est crucial de vérifier que le règlement de copropriété autorise l'exercice d'une activité professionnelle à cette adresse. Le représentant légal de l'entreprise devra obtenir une attestation de domiciliation et peut être amené à effectuer un transfert de siège social. Les courriers peuvent être reçus à une boîte-aux-lettres ou réexpédiés à une boîte postale si nécessaire.

Pour formaliser cette domiciliation commerciale, un contrat de domiciliation peut être requis, bien que l'agrément préfectoral ne soit pas toujours nécessaire. Enfin, toutes ces démarches devront être déclarées au centre de formalités des entreprises pour une immatriculation correcte.

Il est important de respecter certaines démarches administratives. Tout d'abord, il faut immatriculer l'entreprise au lieu du siège social choisi, en suivant les dispositions du Code de commerce. Cette adresse professionnelle, souvent le domicile du dirigeant, devient ainsi l'adresse commerciale officielle de l'entreprise.

Pour faire domicilier son entreprise, une demande de domiciliation doit être déposée auprès des autorités compétentes, accompagnée des documents administratifs requis.

La domiciliation d'entreprises chez des particuliers peut aussi impliquer la rédaction d'un bail commercial, avec des clauses spécifiques, telles que la durée minimale et la tacite reconduction. Le bailleur, souvent un parent ou un ami, devient ainsi le domiciliataire. Cette forme de domiciliation, bien que pratique, doit être soigneusement considérée pour préserver l'image de marque de l'entreprise, surtout si elle souhaite disposer d'une salle de réunion ou d'une adresse prestigieuse dans un centre de domiciliation ou de centres d'affaires.

Pour les entreprises domiciliées à titre temporaire ou pour éviter les complications liées à la domiciliation fiscale et administrative, une solution alternative peut être la location de bureaux dans un centre de domiciliation, permettant de disposer d'une adresse professionnelle tout en exerçant son activité de manière sereine.