Les tricolores
Les sociétés d'exercice libéral (SEL) ont été créer en faveur des professions libérales, pour qu’elles puissent exercer leur activité sous la forme d’une société de capitaux, une alternative, face à la forme d’entreprise individuelle ou de société civile.
Inspirée par la SARL, dans la SELARL la responsabilité de l’ensemble des associés se voit limitée aux apports réalisés par ces derniers. Aussi, les dirigeants d’une SELARL sont appelés « gérants ».
Par contre, ils se doivent obligatoirement d’être des professionnels libéraux encore en exercice. Ils ont le droit de percevoir une rémunération fixe face à leur statut de dirigeant, mais ne peuvent en aucun cas cotiser au chômage.
La domiciliation de la SELARL consiste dans le fait de donner à cette dernière une adresse postale autre que celle où elle se situe réellement, dans le but d’instaurer une image plus professionnelle.
Élire l’adresse de la SELARL est une obligation légale, elle constitue un choix important. Il est possible d’établir le siège social d’une SELARL de plusieurs manières. Par ailleurs, domicilier une SELARL nécessite la connaissance des formalités et modalités dudit domiciliation.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée
La SELARL fait partie des sociétés d'exercice libéral (SEL), elle fait la différence entre patrimoine personnel et professionnel. Ils existent, les professions libérales non réglementées . Elles ne sont pas soumises au contrôle limité d'une organisation professionnelle propre.
Et les professions libérales réglementées qui sont celles exercées par des personnes ayant reçu un diplôme (généralement de l'enseignement supérieur) reconnu dans leur métier, qui sont tenues par un code de déontologie, et qui sont soumises au contrôle d'instances professionnelles. Bref, c’est l’objet social qui va déterminer si la SELARL exercera une activité réglementée ou non.
Concernant le statut des associés de la SELARL
Le statut d'associé d’une SELARL est lié à la détention de parts sociales dans la SELARL. Du moment où vous apportez du capital (en nature ou en numéraire) lors de la création, vous êtes considéré comme un associé fondateur de la SELAR, à condition, d’être des professionnels libéraux encore en exercice.
Le capital social est divisé en parts sociales, réparties entre les associés proportionnellement au montant de leur apport. Il est aussi possible de devenir associé d’une SELARL au cours de la vie de la société, par la procédure d’augmentation de capital ou bien par le biais d'une cession de parts sociales.
Procéder à la nomination du gérant d'une SELARL
Lors de la rédaction des statuts pour constituer la SELARL, les associés peuvent nommer le gérant. La SELARL est administrée par une ou plusieurs personnes physiques, qui peuvent être associées ou non. Ils se doivent obligatoirement d’être des professionnels libéraux encore en exercice.
Le représentant légal de la SELARL est appelé gérant. Il a le pouvoir de représenter et d’agir pour la société. La décision doit être adoptée par un ou plusieurs associés représentant au moins la moitié des parts sociales. La nomination peut être effectuée directement dans les statuts, ou dans un procès-verbal d’assemblée.
La personne nommée au poste de gérant doit accepter ses fonctions. L’acceptation se matérialise par la signature des statuts ou du procès-verbal par le gérant, en la précédant de la mention « Bon pour acceptation des fonctions de gérant ».
Dans le cas d’une co-gérance, on distingue gérant majoritaire et gérant minoritaire. Le gérant majoritaire est forcément associé à la SELARL et dispose de plus de 50 % du capital social. Une co-gérance peut aussi être égalitaire si les associés possèdent 50 % chacun et souhaitent assurer la gérance de la société en commun.
L'étape de rédaction des statuts de la société
Ici, la rédaction des statuts est importante lors de la création de la SELARL vue qu’elle permet d’organiser les règles de fonctionnement de la future société. Les statuts sont établis par écrit, par acte sous seing privé ou par acte notarié.
Ils sont fixés par les associés, et doivent avoir les mentions suivantes :
- La forme juridique
- La durée de vie de la SELARL
- La dénomination sociale de la SELARL
- Le siège social de la SELARL
- L’objet social de la SELARL
- Le montant du capital social
- Les caractéristiques liées aux apports
- La répartition des pouvoirs au sein de la société
- les conditions de désignation du gérant
- La liste des décisions qui doivent être prises collectivement par les associés
- L’identité des associés
- Les modalités de nomination et de révocation du gérant.
Création de la SELARL : La publication dans un JAL
Après signature des statuts, un avis de création de la SELARL doit être publié dans un journal d’annonce légale habilité dans le siège de la SELARL. Cette annonce permettra d’informer les tiers de la création de la SELARL ainsi que de ses différentes caractéristiques.
L’avis de création qui doit contenir les mentions suivantes :
- La dénomination sociale
- L’objet social
- La durée de la SELARL
- L’adresse du siège social
- Le montant du capital
- Les modalités d’admission aux AG
- Les modalités d’agrément
- L’identité des gérants
L‘établissement du registre des bénéficiaires effectifs
Le RBE est un document permettant d'identifier les personnes physiques associées ou actionnaires d'une société civile ou commerciale exerçant un contrôle effectif sur ses organes décisionnels.
La constitution d’une SELARL doit s’accompagner obligatoirement d’une déclaration RBE de la SELARL. Sont considérées comme bénéficiaires effectifs les personnes physiques qui détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote.
La constitution du dossier d’immatriculation de la SELARL
Pour enregistrer la SELARL, le dossier complet de création de la SELARL doit être envoyé ou déposé au CFE compétent.
Le dossier doit avoir les éléments suivants :
- Un exemplaire des statuts datés et signés
- Un formulaire (M0)
- Une attestation de dépôt de capital
- Une déclaration des bénéficiaires effectifs
- Un justificatif du siège social
- Une copie des documents d’identités de chaque gérant
- Une déclaration sur l'honneur de non-condamnation des gérants et de filiation
- Un justificatif de domiciliation de l’entreprise en création
- Une attestation parution avis dans le JAL
- les frais de greffe
- Une pièce autorisant l’exercice de l’activité si nécessaire
L'étape obligatoire de domiciliation de sa SELARL
Choisir une adresse pour la SELARL est une obligation légale, mais elle correspond à un choix stratégique. La domiciliation s’agit d’une démarche obligatoire dans le cadre de l’immatriculation d’une SELARL.
Elle détermine la nationalité, la juridiction compétente en cas de litige, le taux d’imposition applicable et a un rôle important dans les relations de la SELARL avec ses partenaires. C’est à cette adresse que seront envoyés tous les documents officiels.
Enfin, le choix de l’adresse a un impact sur la visibilité et l’image de la société.
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Domicilier la SELARL au domicile du gérant
La location de locaux au titre d’un bail professionnel ou d’un bail commercial est une dépense coûteuse là où beaucoup d’entrepreneurs (notamment dans le domaine du digital) Heureusement, la loi autorise une société à établir le siège social de la SELARL au domicile de son gérant, qu’il soit locataire (au titre d’un contrat de location – improprement appelé bail de location) ou propriétaire de son logement.
En principe, aucune procédure n'est requise pour la domiciliation au domicile du gérant. Il suffit de joindre un justificatif d'adresse de siège social (bail, taxe foncière…) lors de l'immatriculation.
En revanche, il faudra par ailleurs respecter les formalités propres au contrat de bail. Si la domiciliation au domicile du gérant peut séduire au démarrage de la société, elle s’avère rapidement peu avantageuse et complexe notamment pour le développement de la société.
La tendance des entrepreneurs à tout mélanger entre sa vie personnelle et sa vie professionnelle, entraîne souvent des situations compliquées.
Trouver un équilibre entre “ses deux vies” est essentiel pour le bon fonctionnement de l’entreprise et de la vie privée.
Le risque que présente la domiciliation d’une SELARL chez le gérant concerne la divulgation de l’adresse personnelle, et cela peut avoir un impact sur la vie du gérant et de l’entreprise.
En plus, le fait que le logement soit déjà assujetti à la taxe foncière ne fait pas obstacle à ce que la société soit elle-même assujettie à la cotisation foncière des entreprises.
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Louer ou acheter un local pour domicilier la SELARL
Cette alternative correspond à l’acquisition d’un bien immobilier par la SELARL ou à la location d’un local propre en vertu d’un bail (commercial, professionnel, etc.). La domiciliation dans un local propre peut être bénéfique pour la visibilité de la SELARL. Le principal inconvénient est que, c’est une solution onéreuse, étant donné que les loyers sont plus élevés dans des zones stratégiques. Ce genre de dépenses n’est pas à négliger.
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Domicilier la SELARL auprès d’une société de domiciliation
Une société de domiciliation est donc une société chargée d'héberger le siège social et par conséquent de recevoir le courrier. C'est une société enregistrée au RCS et qui possède un numéro d'agrément préfectoral.
Un abonnement dans une société de domiciliation permet d'avoir une adresse reconnue, dans un quartier renommé par exemple, et de bénéficier de services associés proposés par la société choisie. Avec la digitalisation, il est aujourd’hui possible de domicilier la SELARL en quelques clics, directement en ligne, à condition de s’orienter vers une société de domiciliation qui propose ce service.
En somme :
- Les sociétés d'exercice libéral (SEL) ont été créer en faveur des professions libérales, pour qu’elles puissent exercer leur activité sous la forme d’une société de capitaux, une alternative, face à la forme d’entreprise individuelle ou de société civile.
- Inspirée par la SARL, dans la SELARL la responsabilité de l’ensemble des associés se voit limitée aux apports réalisés par ces derniers.
- Aussi, les dirigeants d’une SELARL sont appelés « gérants ».Par contre, ils se doivent obligatoirement d’être des professionnels libéraux encore en exercice.
- On peut domicilier la SELARL au domicile du gérant
- On peut louer ou acheter un local pour domicilier la SELARL
- On peut domicilier la SELARL auprès d’une société de domiciliation
