Domiciliation SCM:
tout savoir sur ce statut en 2024

Pour mener à bien l’exercice de leur fonction, ceux qui exercent une profession libérale peuvent recourir à la Société Civile de Moyens. En effet, la société civile de moyens, connue sous le sigle SCM, est une structure juridique destinée aux membres de profession libérale, qu’elle soit règlementée ou non. Cette structure est créée dans le but de faciliter l’exercice de leur fonction. À travers la SCM, les membres d’une profession libérale déterminée réduisent les coûts liés à l’exercice du métier en partageant les matériels nécessaires. En l’occurrence, l’essence de cette société est la mise en commun des moyens tels que les locaux, le personnel. Pour exister juridiquement afin d’acquérir la personnalité juridique, la SCM doit faire l’objet d’une immatriculation. Avant de présenter de façon détaillée les différentes étapes relatives à la création d’une SCM et sa domiciliation, il convient de mettre en avant les caractéristiques et particularités de ce statut.

Le régime juridique de la SCM

• SCM : Particularités du statut

De prime abord, il importe de définir ce que l’on entend par profession libérale. Selon l’esprit des dispositions de la loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives, la profession libérale est exercée par une personne ayant une qualification professionnelle à titre habituel et de manière indépendante. La nature de l’activité est généralement civile ayant pour objet d’assurer des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins dans l’intérêt du client ou du public.

Ainsi, même s’ils sont regroupés au sein d’une société civile de moyens, les professionnels exercent leur métier de manière indépendante. Cette indépendance se traduit par la non-immixtion de la personne morale dans l’activité professionnelle des membres et l’absence de partage de la clientèle. Le professionnel garde son statut. Par ailleurs, pour être associé à la SCM, en toute évidence, il faut exercer une profession libérale.

Il est à souligner que même dotée d’une personnalité morale, la société civile de moyens ne peut exercer en elle-même une activité.

• Son fonctionnement

L’objectif de la SCM est la mise en commun de moyens : locaux, matériels liés à l’exploitation d’activité et le personnel. La personne morale peut, par ailleurs, fournir des services (comptables, juridiques, etc.). L’objectif de la SCM étant le partage de dépenses et la gestion en commun des matériels par tous les associés.

Quant à la gérance de la société civile de moyens, elle peut être assurée par un ou plusieurs gérants. Il n’est pas impératif que le ou les gérants soient associés de la structure.

Quant à sa fiscalité, elle n’est pas redevable à l’impôt sur les sociétés. Ainsi, les associés sont personnellement imposés selon sa part de bénéfice et la profession qu’il exerce. De ce fait, les bénéfices peuvent être imposés au titre du BIC ou du BNC.

Enfin, les associés sont indéfiniment et conjointement responsables.

Les étapes relatives à la création d’une SCM

À l’instar de la création de toute société, civile ou commerciale, les démarches se déroulent sur deux temps : celles avant la signature des statuts et celles postérieures à cette signature. Ces démarches seront successivement présentées, selon sa chronologie.

• Dépôt du capital social

En ce qui concerne le montant minimum du capital social de la SCM, la loi n’a pas donné de précision. Les associés peuvent effectuer soit un apport en nature, soit un apport en numéraire. Ainsi, l’apport en industrie n’est pas admis. Cela s’explique par le fait que la société civile de moyens ne peut pas exercer une activité professionnelle.

• Domiciliation

Avant la signature des statuts, les associés doivent déterminer le siège social de la SCM. Par la domiciliation, la société se voit attribuer une adresse. Cette adresse permet d’individualiser la société, de déterminer la nationalité et la loi applicable à la société. Le choix du siège social est libre.

Les détails sur ce point seront abordés ultérieurement.

• Rédaction et signature des statuts

Les statuts constituent un document régissant tous les aspects relatifs au fonctionnement de la société. La rédaction doit respecter aussi bien les règles de fond que les règles de forme.

• Publication d’un avis de constitution

La publication d’un avis de constitution dans un journal habilité à publier une annonce légale est une mesure de publicité. Le journal d’annonces légales compétent est celui du département du siège social.

• Dépôt de la demande d’immatriculation

C’est la procédure par laquelle la SCM acquiert la personnalité morale. L’immatriculation se fait au registre du commerce et des sociétés, ainsi elle se voit attribuer un numéro d’immatriculation.

Pour ce faire, la demande ainsi déposée doit contenir les pièces requises.

De la domiciliation de la SCM

La domiciliation en ligne de la société civile de moyens, mérite d’être traité à part. En effet, par rapport à l’objet social de la SCM, la domiciliation dispose d’une particularité. Notons-le, l’objet de la SCM est la mise à disposition de locaux, de matériels de bureau, de personnel et de service.

Par conséquent, le choix pratique du siège social est très restreint. Pour rappel, toute société, civile ou commerciale, peut se domicilier dans l’une des possibilités suivantes :

• Chez le domicile personnel de l’un de ses associés ou son représentant légal : cette alternative est soumise à des conditions. La domiciliation ne doit pas aller à l’encontre des règles d’urbanisme et du contrat de bail.

• Dans une pépinière d’entreprise : ce dispositif est destiné aux sociétés nouvellement créées. La pépinière met à la disposition de la société un local, des matériels nécessaires à l’activité et un accompagnement.

• Dans un local loué ou acheté par la SCM : c’est en principe un local vide. Il appartient à la SCM locataire, ou propriétaire, d’aménager les lieux.

• Auprès d’une société de domiciliation : celle-ci met à la disposition de la SCM un local équipé, une adresse de prestige et fournit un lot de service.

Par élimination, on en déduit que la domiciliation dans un local est la plus opportune pour une société civile de moyens. Cela permet non seulement d’atteindre les objectifs même de cette structure, mais de faire une domiciliation à moindre coût. L’unité du lieu d’exploitation et du siège social constituent l’essence même de la SCM. En outre, elle permet à la SCM de faire des économies.