Domiciliation entreprise Kremlin-Bicêtre:
les règles à savoir

Vous souhaitez domicilier votre entreprise à Kremlin-Bicêtre et désirez-vous connaître toutes les règles régissant la domiciliation d’entreprise ? Cet article est pour vous.

À travers cet article, nous allons faire un tour d’horizon sur les règles de la détermination du siège social. Avant de les aborder, il est essentiel de rappeler les avantages de la domiciliation à Kremlin-Bicêtre.

Les avantages de la domiciliation à Kremlin-Bicêtre en quelques mots

Kremlin-Bicêtre est une commune du département de Val-de-Marne. Se situant au 94 en région Île-de-France, elle appartient à la métropole du Grand-Paris.

Dotée d’un grand réseau de communication, cette commune française permet aux sociétés domiciliées une accessibilité indubitable. Avoir un siège social dans une localité accessible est essentiel pour assurer la pérennité des activités. Cela ouvre de grandes opportunités pour l’entreprise.

En outre, Kremlin-Bicêtre emprunte le dynamisme économique du département 94. En effet, de nombreux dispositifs d’aides sont mis en place afin d’aider et d’accompagner les entreprises, quelle que soit sa taille.

Enfin, toute entreprise domiciliée au Kremlin-Bicêtre bénéficie d’un taux de cotisation foncière des entreprises moins élevé.

Domiciliation entreprise Kremlin-Bicêtre : les règles générales

Les dispositions du Code de commerce prévoient tant des règles générales que spécifiques en matière de domiciliation.

En ce qui concerne les règles générales, il convient de distinguer : les principes encadrant le siège social ; les règles relatives à la cotisation foncière des entreprises.

• Les principes encadrant le siège social

En premier lieu, le siège social doit avoir le caractère réel. Cela signifie que l’adresse de domiciliation doit exister.

Ainsi, lors de la procédure d’immatriculation, l’entrepreneur doit apporter un justificatif de jouissance de local afin de prouver l’existence du siège social. En outre, l’adresse de domiciliation doit figurer sur tous les documents de la société.

En second lieu, le choix du siège social est libre.

Enfin, outre ces principes, il convient de rappeler les principaux rôles de l’adresse de domiciliation. D’une part, cette dernière permet de déterminer la compétence territoriale des autorités administratives.

D’autre part, elle sert à fixer les textes applicables à la société. Enfin, le siège social est un élément d’individualisation d’une entreprise.

• Les règles relatives à la cotisation foncière des entreprises (CFE)

La cotisation foncière des entreprises est un impôt dont l’assiette est la valeur locative.

Qui sont les contribuables de cette imposition locale ? Sont concernés par la CFE :

• La personne physique exerçant une activité en microentreprise ou en entreprise individuelle ;

• Les sociétés civiles et les associations ;

• Les sociétés commerciales ;

• Et les entreprises publiques.

Quels types d’activités sont concernés par le paiement de la cotisation foncière des entreprises? Toute activité non salariée exercée en France. Ainsi, cela peut être une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale et agricole.

Comment est calculée la cotisation foncière des entreprises ? La formule est la suivante : base d’imposition x taux de la CFE applicable x valeur locative.

La base d’imposition dépend du chiffre d’affaires de l’entreprise. Le taux d’imposition dépend du lieu d’implantation de la société.

NOTE : Certaines activités peuvent bénéficier d’une exonération permanente ou temporaire de CFE.

Domiciliation entreprise à Kremlin-Bicêtre : les règles spécifiques à savoir

Dans les prochains paragraphes, les règles spécifiques à chaque alternative de domiciliation seront mises en avant.

• Les règles relatives à la domiciliation à l’adresse personnelle

L’adresse personnelle peut être celle du représentant légal de la société ou d’un associé ou de toute autre personne.

Cette alternative n’est autre que l’affectation du logement d’habitation personnel à l’activité professionnelle.

La domiciliation au domicile personnel est régie par les textes relatifs au Code de l’urbanisme et celles du Code de commerce. Les règles sont les suivantes :

• Le logement d’habitation doit être la résidence principale de l’entrepreneur. Cela exclues les résidences secondaires.

• Dans les communes de plus de 200 000 habitants, la domiciliation à l’adresse personnelle est interdite par la loi. Avec ses plus de 24 000 habitants, la domiciliation à l’adresse personnelle à Kremlin-Bicêtre est autorisée.

• Lorsqu’il s’agit d’un logement HLM, la domiciliation est soumise à l’agrément de la mairie. Lorsque le local d’habitation se trouve au rez-de-chaussée, il ne doit pas entraîner ni de nuisance ni de danger pour le voisinage.

• La domiciliation à l’adresse personnelle ne doit pas être interdite par une convention telle que : contrat de bail ou règlement de copropriété.

• Les règles relatives à la domiciliation dans un local commercial

Il convient de rappeler que le local commercial est un bâtiment principalement destiné à l’exploitation d’une activité commerciale. Pour mieux comprendre les règles régissant cette alternative, il convient de se référer à celles relatives au contrat de bail commercial. Ainsi :

• Concernant le local commercial : il doit être un immeuble bâti affecté à l’exploitation d’une activité professionnelle.

• En ce qui concerne les parties au contrat : le bail doit être le propriétaire des lieux. Le locataire doit être une personne physique ou morale ayant fait l’objet d’une immatriculation auprès du registre du commerce et des sociétés ou du répertoire des métiers.

• En ce qui concerne l’exécution du bail : d’une part, la durée minimale est de 9 ans. D’autre part, le montant doit être fixé d’un commun accord par les parties.

• Les règles relatives à la domiciliation auprès d’une société de domiciliation

Pour rappel, la société de domiciliation est un professionnel de la domiciliation. Cette structure met à la disposition de ses clients une adresse et des services supplémentaires.

Les règles à retenir sont relatives à la rédaction du contrat de domiciliation et aux obligations des parties.

S’agissant de la rédaction du contrat, les informations suivantes doivent être mentionnées :

• La désignation des parties ;

• La durée de domiciliation ;

• Montant du dépôt de la garantie ;

• Tarif du service ;

• Détails des prestations fournies ;

• Les modalités de rupture ou de résiliation du contrat de domiciliation.

S’agissant des obligations des parties, ce sont principalement :

• La société de domiciliation doit être titulaire de l’agrément délivré par la Préfecture du département du siège de la société. Elle doit être également inscrite au registre du commerce et des sociétés.

• L’entreprise domiciliée doit utiliser l’adresse de manière effective et exclusivement.

• Elle est tenue de communiquer à la société de domiciliation tous les changements survenus à sa société.

• Enfin, l’entreprise domiciliation doit déclarer le contrat de domiciliation à l’administration compétente, notamment lors de la procédure d’immatriculation.