Domiciliation artisan:
tout savoir en 2 minutes

La loi, en l’occurrence le Code de commerce, n’a pas donné de définition précise à ce que l’on entend par artisan. Est considéré comme artisan, l’entrepreneur qui exerce une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service relevant de l’artisanat. L’activité doit être exercée de manière indépendante et à titre professionnel.

Ces deux conditions permettent de distinguer l’ouvrier de l’artisan, et peu importe si l’activité est exercée à titre principal ou secondaire. Dans le cadre de l’exercice de son activité, l’artisan peut recourir à une forme sociétaire ou exercer en tant que personne physique. Quel que soit le régime juridique adopté, l’artisan est tenu d’effectuer les formalités relatives à son immatriculation au Répertoire des Métiers (RM).

Il convient de noter que l’immatriculation au Répertoire des métiers n’a qu’un rôle administratif, contrairement à celle effectuée au registre du commerce et des sociétés. Le RM ne confère pas la qualité d’artisan. En effet, pour devenir artisan, il importe de remplir certaines conditions. À l’occasion de cette immatriculation, l’artisan est dans l’obligation de procéder à sa domiciliation. Ce dossier présentera tout ce qu’il faut savoir sur la domiciliation de l’artisan.

Pourquoi domicilier un artisan ?

Le siège social est, selon la jurisprudence, le lieu où se trouve la direction effective de toute société. Le siège social n’est pas nécessairement le lieu d’exploitation.

D’une part, la domiciliation d'entreprise est une obligation légale qui exige la publicité de l’adresse du siège social. C’est la raison pour laquelle le siège social doit être mentionné dans les statuts de la société, dans les documents comptables ainsi que sur tout support de communication.

D’autre part, le choix du siège social détermine la nationalité ainsi que le droit applicable à la société. Il détermine également la compétence territoriale du tribunal de commerce en cas de litige ou à l’occasion de l’ouverture d’une procédure collective.

Enfin, l’adresse de la société détermine le lieu où doivent être accomplies les formalités légales.

Domiciliation artisan : quelles sont les différentes possibilités ?

Le choix de la domiciliation est libre. Le choix doit être constaté par un justificatif de jouissance des locaux.

• Domiciliation artisan : au domicile personnel

Sauf restrictions légales, l’artisan peut domicilier son activité à son local d’habitation, plus précisément à sa résidence principale. Les règles d’urbanismes ou le règlement de copropriété peuvent en effet interdire la possibilité d’héberger une entreprise chez soi. En outre, l’artisan doit notifier le bailleur sous réserve d’interdiction explicite dans le contrat de bail. Dans ce cas, la domiciliation n’est pas possible.

Il est à noter que la domiciliation au local d’habitation personnel permet à l’artisan d’assurer les tâches liées à la gestion sociale. Ce qui exclut la réception de la clientèle dans le local.

En ce qui concerne le justificatif à joindre au dossier de demande d’immatriculation, l’artisan doit fournir une attestation de domiciliation ou, le cas échéant, une autorisation de domiciliation. Il faut joindre également un justificatif de domicile au nom de l’artisan (facture d’eau, de gaz, etc.).

• Domiciliation artisan : dans un local commercial

Pour la domiciliation de son activité, l’artisan peut louer un local. Cette solution est onéreuse, mais elle permet à l’artisan d’élargir ses relations. Dans ce cas, l’artisan bénéficie du régime particulier des baux commerciaux.

Le contrat de bail servira de justificatif de jouissance des locaux.

• Domiciliation artisan : de la domiciliation collective

La domiciliation collective suppose l’occupation commune d’un même lieu ou d’une même adresse. Elle peut se présenter dans divers endroits :

- Auprès d’une pépinière d’entreprise : la pépinière met à la disposition d’une entreprise un local équipé. Considérée comme étant un incubateur d’entreprise, la pépinière est une solution idéale pour une société nouvellement créée. En effet, outre l’adresse, la pépinière met à la disposition de l’artisan un accompagnement et un service de secrétariat.  Cette alternative est provisoire.

- Auprès d’une société de domiciliation : celle-ci met à la disposition de l’artisan un carnet d’adresses et une formule de service sur mesure et personnalisable. La société de domiciliation met également à la disposition de l’artisan un local pour les rencontres avec les partenaires.

Dans tous les cas, la domiciliation collective doit être justifiée par un contrat de domiciliation.

• Domiciliation artisan et l’ère de la technologie : la domtech

La domtech est la combinaison de la domiciliation et la technologie. Entre autres, c’est la domiciliation en ligne. Elle correspond à la domiciliation digitale, l’accès à un bureau virtuel. Ce type de domiciliation ne compromet pas au caractère réel du siège social. Il existe plusieurs plateformes de domiciliation en ligne.

Ces plateformes proposent un carnet d’adresses de haute notoriété, une prestation liée à la gestion des tâches administratives et, éventuellement, un accompagnement juridique. Ainsi, elles peuvent prendre en charge la réexpédition des courriers, assurer une permanence téléphonique, etc., tout dépend de la demande de l’entrepreneur.

À l’issue de cette alternative de domiciliation, l’artisan obtient une attestation de domiciliation.

Domiciliation artisan : cas de transfert du siège social

Au cours d’activité, l’artisan peut être amené à déménager. Le transfert du siège social est un événement qui conduit à une modification statutaire. Ainsi, de telles opérations nécessitent l’accomplissement de formalités.

La décision de modifier le siège social doit être constatée dans un procès-verbal. Il est à noter que les modalités de prise de décision dépendent du statut juridique adopté par l’artisan. Si ce dernier a recouru à une forme sociétaire pluripersonnelle, la décision est prise en assemblée générale des associés.

Le transfert doit, ensuite, faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales. Il est possible que l’artisan doive publier deux avis de modification, l’un dans le département de l’ancienne adresse et l’autre dans le département de la nouvelle adresse. L’artisan doit mettre à jour son statut et autre document.

Enfin, il faut accomplir les formalités au niveau des administrations :

• Formulaire M2 dûment complété et signé ;
• Un exemplaire des statuts mis à jour daté, certifié conforme par le représentant légal ;
• Un exemplaire du PV constatant la décision relative au transfert du siège ;
• Attestation de parution dans un journal habilité à diffuser des annonces légales ;
• Un justificatif de jouissance des locaux.