Les tricolores
Lorsqu’on parle de créer une micro-entreprise à domicile, il convient de soulever deux situations. D’une part, il y a l’étape de création depuis chez soi, c’est-à-dire sans déplacement. En principe, cela concerne la création de micro-entreprise en ligne.
D’autre part, il y a la micro-entreprise à domicile qui suppose l’exercice d’une activité à domicile. Ces deux situations seront abordées tour à tour dans les prochains paragraphes.
Un rappel sur les caractéristiques d’une micro-entreprise
La micro-entreprise n’est autre que l’ancienne auto-entreprise. L’appellation a été modifiée, mais le régime demeure le même. La micro-entreprise est un régime qui se singularise par la simplicité tant aussi bien de sa création que de son fonctionnement. En effet, le micro-entrepreneur est exempt de certaines obligations. Néanmoins, cet entrepreneur est soumis à des obligations fiscales et sociales.
Par ailleurs, il convient de souligner que bien ce régime juridique soit ouvert à tous, il n’est pas moins soumis à des conditions. Ainsi, seules les personnes physiques majeures et capables peuvent recourir à ce statut. L’atténuation est la possibilité pour une personne mineure de 16 ans d’être micro-entrepreneur, suite à une décision de justice d’émancipation. La capacité à exercer une activité en micro-entreprise se traduit par la non-condamnation à une peine interdisant l’exercice de toute activité professionnelle.
En ce qui concerne les activités, le micro-entrepreneur peut exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale. Par contre, il est des activités ne pouvant être exercées dans le cadre d’une micro-entreprise. Ce sont : les activités agricoles de la sécurité sociale agricole, les activités artistiques, les professions libérales réglementées et non rattachées à la CIPAV et les activités soumises à la TVA immobilière.
Il est à souligner que le chiffre d’affaires ne doit pas dépasser un certain seuil.
Créer une micro-entreprise à domicile : les avantages d’une telle solution
Procéder la création depuis chez soi ou exercer ses activités à domicile présente de multiples avantages :
- En premier lieu, créer une micro-entreprise à domicile est synonyme de gain de temps. En effet, en procédant aux différentes procédures en ligne, le micro-entrepreneur évite les va-et-vient. Il suffit d’avoir un réseau internet stable et le tour est joué. Le micro-entrepreneur aura beaucoup de temps à consacrer à son activité.
- En second lieu, avoir une micro-entreprise à domicile signifie que celle-ci est domiciliée au domicile personnel du micro-entrepreneur. Cela permet de faciliter la gestion des activités de la micro-entreprise.
- Enfin, créer une micro-entreprise à domicile permet de réduire les différents frais et charges inhérents à l’activité. En effet, il y a confusion de patrimoine. Cela peut être : le loyer, la facture d’électricité, les impôts fonciers, etc.
Créer une micro-entreprise à domicile : les démarches avant les formalités administratives
En vue de la création de la micro-entreprise, il y a des préalables à prendre en compte.
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Ouvrir un compte bancaire destiné à l’activité professionnelle
Créer un compte dédié à la micro-entreprise permet d’éviter toute confusion de patrimoine. Cela permet de protéger le patrimoine personnel du micro-entrepreneur contre les éventuelles actions des créanciers. Sans sortir de chez soi, on peut procéder à l’ouverture d’un compte en banque en ligne. On peut recourir aux néobanques. Il en existe plusieurs en France.
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Fournir un justificatif de domiciliation
Toute entreprise, à l’instar de la personne physique, doit avoir un domicile ou siège social. Le siège social doit impérativement avoir un caractère réel. La réalité de l’adresse du siège de domiciliation est caractérisée par la fourniture d’un justificatif lors de l’immatriculation.
La micro-entreprise à domicile signifie que le siège social est la résidence principale du micro-entrepreneur. Dans le cas où le micro-entrepreneur est locataire du logement, il doit fournir une autorisation du bailleur. Lorsque le micro-entrepreneur est propriétaire du local, il doit fournir une attestation de domiciliation.
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Fournir une déclaration de non-condamnation
La non-condamnation à une peine, avons-vous dit, est une condition essentielle pour devenir micro-entrepreneur. La déclaration de non-condamnation permet de justifier, entre autres, la capacité du micro-entrepreneur à exercer une activité commerçante, une activité professionnelle. Elle permet également de prouver que le micro-entrepreneur n’a pas fait l’objet d’une sanction pénale, civile ou administrative.
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Fournir les justificatifs relatifs aux professions règlementées
Certaines activités règlementées peuvent être exercées en micro-entreprise. La majorité d’entre eux nécessitent, d’une part, une qualification professionnelle. Il faut donc être titulaire d’un diplôme. C’est ce dernier qui doit être fourni au dossier. D’autre part, une activité règlementée peut être celle requérant une autorisation préalable de l’Administration. Pour ne pas se tromper, il est opportun de se prendre les renseignements essentiels.
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Souscrire à une assurance professionnelle
La souscription à une assurance n’est obligatoire que pour les activités limitativement établies par les dispositions légales.
L’assurance professionnelle ou l'assurance en responsabilité civile professionnelle permet de garantir et de couvrir les dommages occasionnés pendant la prestation et après la livraison d’un article.
Créer une micro-entreprise à domicile : les formalités proprement dites
formalités relatives à la création d’une micro-entreprise peuvent être faites en ligne. L’intéressé peut procéder lui-même ou déléguer la tâche à un professionnel. Dans tous les cas, les démarches sont les mêmes. Les étapes sont les suivants :
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Accéder au site officiel
La première étape est l’accès au site officiel. Le site dépend de la nature de l’activité. Toutefois, il y a le site officiel de l’État qui n’est autre que : www.guichet-entreprises.fr. Pour chaque activité, on distingue les sites suivants : www.infogreffe.fr pour l’activité commerciale ; pour l’activité artisanale, www.cfe-metiers.fr ; activité libérale, www.autoentrepreneur.fr.
Arriver sur le site, le micro-entrepreneur doit créer un compte personnel.
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Compléter la déclaration d’activité
Cette étape consiste principalement à remplir toutes les informations sur le formulaire. Ce sont, entre entres, celles relatives à l’activité, au micro-entrepreneur et aux volets fiscal et social.
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Envoyer la déclaration au CFE
La déclaration est automatiquement transmise au CFE pour instruction et traitement.
Dans un délai de 8 à 15 jours après la réalisation des procédures précédentes, la micro-entreprise obtient son numéro SIRET. Par la même occasion, elle lui sera communiqué un courriel de confirmation d’affiliation.
