Les tricolores
Pour créer une holding, il faut choisir une forme de société. Car même si une holding est presque comme une société, il faut créer une société pour en faire une holding. Une holding sous la forme d’une société par actions simplifiée unipersonnelle est possible, de plus la société par actions simplifiée unipersonnelle est plus souple pour en faire une holding.
Qu’est-ce qu’une holding SASU
Une holding peut être considérée comme société mais sa structure est différente de celle d’une simple société commerciale. En plus, l’objet social d’une holding c’est la prise de participation de la structure dans une autre société et même dans plusieurs autres sociétés. Une holding est aussi considérée comme une société-mère.
Dans la pratique, il y a deux sortes de holding :
- La holding active ou mixte. Une holding est active lorsqu’elle exerce une activité (réalisation de prestation) pour les filiales de la holding.
- La holding passive ou pure. Une holding est pure ou passive si elle ne réalise pas de prestation pour ses filiales mains se limite à la gestion ou la prise de participation dans une autre société. A ce moment, elle est l’actionnaire majoritaire de la société dont elle gère.
Une astuce, il est plus intéressant de créer une holding pour la reprise d’une société. En créant une holding pour la reprise de société, le coût d’achat est réduit par rapport à la reprise directe d’une autre entreprise.
Créer une holding SASU : les avantages
En créant une holding avec la forme juridique d’une société par actions simplifiée unipersonnelle, plusieurs sont les avantages que peuvent bénéficier la société par actions simplifiée unipersonnelle, la holding et même l’actionnaire unique.
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Les avantages financiers en créant une holding SASU
En créant une holding société par actions simplifiée unipersonnelle facilite la contraction d’un emprunt auprès d’une institution bancaire. Pour contracter un emprunt, les personnes morales obtiennent plus facilement des emprunts ce qui est le cas d’une holding qui est une personne morale.
Avec une holding, les dettes seront remboursées par les bénéfices de ces filiales. Plus précisément, puisque la holding SASU est l’actionnaire de ses filiales, en tant qu’actionnaire elle reçoit des dividendes et c’est à partir de ces dividendes que les dettes seront remboursées.
Ensuite, avec une holding SASU, il n’y a qu’un seul associé car une société par action simplifiée unipersonnelle ne peut avoir qu’un seul associé. Ce dernier peut prendre le contrôle des filiales de la holding car c’est la holding qui gère les filiales.
Une holding sous la forme d’une société par actions simplifiée unipersonnelle permet de faire des économies en regroupant les services pour le support des filiales au sein de la société mère.
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Les avantages juridiques en créant une holding SASU
La holding en forme de société par actions simplifiée unipersonnelle offre une protection sur les biens personnels de l’associé unique. En outre, société en holding peut être utilisée comme intermédiaire entre l’actionnaire unique et l’institution bancaire en matière d’emprunt. Dans ce sens, les deux parties sont tous deux protégés juridiquement.
Il est aussi possible pour l’associé unique de désigner son successeur même s’il n’y pas encore transmission d’action entre l’associé unique et son successeur.
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Les avantages fiscaux de la holding SASU
En créant une holding, cette dernière permet à la société par actions simplifiée unipersonnelle de bénéficier d’une exonération partielle ou totale de l’impôt sur les sociétés. En plus, une holding a deux choix concernant son régime fiscal. Soit elle opte pour le régime mère-fille soit elle opte pour le régime d’intégration fiscale.
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le régime d’intégration fiscale
Le régime d’intégration fiscale permet à la holding de généraliser et de contrôler les bénéfices de toutes ses filiales. C’est-à-dire, que c’est la holding qui paye les impôts sur les bénéfices des filiales.
Ce régime permet à la holding sous la forme de société par actions simplifiée de réduire le revenu imposable. Cette réduction est faisable grâce à la possibilité d’équilibrer les pertes d’une filiale par les bénéfices d’une autre filiale.
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Le régime fiscal mère-fille
Ce régime fiscal mère fille permet à l’actionnaire d’avoir une exonération jusqu’à 95% des dividendes reçu par la holding sous forme de société par actions simplifiée unipersonnelle, ce qui implique que dans la mesure où l’exonération jusqu’à 95% est obtenu, seuls les 5% qui restes seront imposable.
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Par rapport à la cession d’actions ou cession de titres
Avec une holding, en cas de cession de titres la société peut bénéficier d’une exonération des plus-values réalisées, si les titres étaient détenus depuis moins de trois ans, alors il faut que ces titres soient réinvestis. L’obligation de réinvestissement sera automatiquement levée passé le délai des trois ans.
En outre, l’associé unique de la société par actions simplifiée unipersonnelle peut bénéficier d’une exonération partielle ou totale par rapport à l’impôt sur la fortune (concernant les titres) ce qui n’est possible qu’avec une holding.
Par rapport à l’impôt sur le revenu, avec une holding, il est possible de bénéficier d’une exonération partielle sur les reprises d’entreprise.
Créer une holding SASU : les formalités
Comme ce qu’il a été dit précédemment, une holding n’est pas une forme juridique d’une société mais il faut créer une société pour en faire une holding. Donc pour créer une holding SASU, il faut créer une société par actions simplifiée unipersonnelle pour en faire une holding.
Pour créer une société par actions simplifiée unipersonnelle, il faut l’enregistrer au registre du commerce et des sociétés auprès du greffe du tribunal de commerce. Pour cela il faut déposer le dossier pour la demande d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Ce dossier doit contenir :
- Une copie des statuts de la société par actions simplifiée unipersonnelle (il faut rédiger un ou plusieurs statuts en n'oubliant aucune mention obligatoire comme l'adresse de domiciliation de la SASU par exemple) ;
- Une attestation de parution (publier un avis de constitution de la SASU dans un journal d’annonces légales) ;
- Une attestation de dépôt de fonds (faire le dépôt de fonds dans une institution bancaire et ouvrir un compte pour la société) ;
- Quelques exemplaires du formulaire M0 dument complétés, signés et datés (formulaire nécessaire pour la création d’une société) ;
Une fois le dossier complet, il faut le déposer au greffe du tribunal de commerce pour l’immatriculation de la SASU. Avec le dossier, il faut joindre un chèque à l’ordre du greffe du tribunal de commerce pour les frais de greffe. Ensuite, le greffe transmettra l’extrait K-Bis de la société par actions simplifiée unipersonnelle.
Attention, il faut faire très attention à la rédaction des statuts de la société par action simplifié unipersonnelle surtout la précision sur l’objet de la société. Car c’est l’objet social de la SASU qui définit si la holding sera une holding passive ou une holding active.
