Les tricolores
Le projet de créer une SASU peut être réalisé par n’importe quelle personne souhaitant de se lancer dans cette aventure.
Chaque année, le nombre d’entrepreneurs ne cesse de s’accroitre et n’ont qu’une seule et unique idée commune : celle de pouvoir créer leurs propres entreprises dans le but de mettre en avant leurs connaissances et leurs projets professionnels au grand public.
Il en est le cas pour les mineurs souhaitant monter leur propre entreprise.
En effet, la législation française permet à un mineur non-émancipé de constituer une société mais uniquement dans certaines situations et avec des options assez limitées quant à la forme de l’entreprise à créer. Il est à préciser que la SASU en fait partie.
Dans cet article, nous allons évoquer les conditions qu’un mineur doit remplir avant de se lancer dans un projet professionnel mais aussi les démarches qu’il doit accomplir pour la gestion et le fonctionnement d’une SASU pour le cas des mineurs non-émancipés. Alors, pour tout savoir sur ce sujet, suivez notre guide pratique en 2024.
Les conditions requises pour un mineur souhaitant créer son entreprise
Comme mentionné ci-dessus, le mineur doit remplir quelques conditions importantes avant de faire quoi que ce soit, sans quoi il se trouvera dans l’incapacité de constituer sa propre société.
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Conditions de principe
En France, selon la législation, les personnes ayant atteint l’âge majeur, c’est-à-dire l’âge de 18 ans, peuvent sans problème apparent constituer leur propre entreprise.
Comme pour toute autre personne partageant le même projet, il lui sera possible d’exercer n’importe quelle activité que ce soit, qu’il s’agit d’une activité commerciale, artisanale ou même libérale.
Par ailleurs, les innombrables formes que peuvent revêtir les diverses entreprises sont à la portée de tout le monde dès lors que les conditions sont remplies.
En d’autres termes, tous les statuts juridiques possibles peuvent être choisis. Il peut s’agir notamment des entreprises individuelles et toutes autres formes de sociétés telles que les SARL ou les SASU par exemple.
En outre, il est important de souligner qu’un mineur moins de 18 ans aura toujours le droit de mettre en avant son projet de création d’entreprise et de choisir entre une société à proprement parler ou bien une entreprise individuelle. On parle notamment du mineur émancipé à partir de ses 16 ans.
Cependant, ce principe souffre d’une exception non négligeable. En effet, le mineur émancipé doit renoncer à toute participation de près ou de loin à une SNC ou Société en Nom Collectif et à une SCA ou Société en Commandite par Actions, que ce soit en qualité de dirigeant ou d’associé.
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Le cas du mineur non-émancipé
Il est tout à fait possible qu’un mineur non-émancipé de plus de 16 ans puisse créer sa propre entreprise dans le but d’exercer une activité commerciale.
Dans ce cas précis, son choix ne peut se porter que sur deux alternatives : celle de la SASU ou bien celle de l’EURL.
Autrement dit, le mineur non-émancipé ne pourra créer qu’une entreprise unipersonnelle. En tout cas, cet article est consacré à la SASU pour les mineurs non-émancipés.
Il est nécessaire de remarquer que le mineur de plus de 16 ans non-émancipé peut toujours s’associer avec des majeurs dans une société commerciale.
Attention, il faut mettre l’accent sur le terme « associé » car il ne pourra pas réaliser cette action en tant que dirigeant.
Les autorisations requises afin que le mineur puisse créer sa SASU
Avant de commencer toute action de création d’entreprise (une SASU dans notre cas), le mineur non-émancipé de plus de 16 ans doit obtenir une autorisation parentale.
Ce document doit impérativement être écrit et des mentions détaillées doivent y être inscrites telles que les procédures administratives en relation avec l’entreprise que ses parents lui autorisent à effectuer.
Il ne sera toutefois pas envisageable que le mineur non-émancipé de plus de 16 ans puisse accomplir tout acte de vente ou d’achat en relation directe avec l’entreprise. En effet, cette action peut être réalisée que par les parents.
Outre celle des parents, une autres autorisation peut s’ajouter à liste afin de permettre le mineur non-émancipé de 16 ans révolus puisse constituer son entreprise. Il s’agit en effet de l’autorisation de son administrateur légal sous contrôle judiciaire après aval du juge des tutelles (dans le cas où un parent décède par exemple).
Il faut cependant remarqué que cette formalité a été annulée et supprimée depuis 2016 permettant ainsi à un seul parent s’agir sans intervention du juge de tutelles pour tout acte de disposition.
Cas de la SASU : limitation des pouvoirs du mineur non-émancipé
Il est à rappeler que le mineur émancipé peut agir seul sur les décisions liées à la vie de son entreprise telle que la SASU. Il s’agit des actes courantes en relation avec la création et à la gestion de la SASU.
Il n’aura donc pas besoin de recevoir une quelconque autorisation de qui que ce soit. Il en va notamment de la signature de tous les documents officiels et de la réalisation de toutes les formalités liées à la gestion de l’entreprise mais aussi concernant les transactions financières.
A l’opposé du mineur émancipé et à l’instar de ce qui a été dit auparavant, le mineur non émancipé dirigeant d’une SASU ne peut agir seul sur certaines décisions importantes liées à l’entreprise.
En principe, il peut exécuter seul les actes d’administration (décisions courantes telles que la gestion de l’entreprise ou l’ouverture d’un compte bancaire par exemple) conformément à la loi.
Cependant, quelques-uns nécessitent l’intervention des représentants légaux. Il en est de même pour les actes de dispositions tels que l’achat ou la vente d’un fonds de commerce par exemple.
En parlant des actes de dispositions, ils concernent toutes les décisions qui seront liées à la gestion du patrimoine de l’entreprise dont l’erreur résultant de ces actes peuvent engendrer des conséquences certains touchant directement la vie de l’entreprise.
C’est pour cette raison que le mineur non-émancipé de 16 ans révolus ne peut effectuer ce genre d’acte pendant la création et la gestion d’une SASU.
