Les tricolores
La liberté de commerce n’a pas de frontière géographique. En tout cas, pour le cas de la France, la loi permet à un étranger, c’est-à-dire à une personne n’ayant pas la nationalité française, d’investir et d’entreprendre sur son territoire.
Il convient de faire une nuance entre « investir » en France en tant qu’associé et « créer et implanter » son entreprise tout en étant étranger.
Pour le premier cas, il n’y a pas de difficulté. La loi autorise à une personne d’une autre nationalité d’investir et d’être associé dans une SARL, SAS, SASU ou EURL. Quant au second cas, il est soumis à des formalités et conditions particulières.
Créer une entreprise en France : quels sont les préalables à connaître ?
Certes, les étrangers sont les personnes n’ayant pas la nationalité française ; mais ces étrangers sont répartis en deux catégories. Les démarches à suivre dépendent du statut de l’étranger.
Quelles sont les catégories d’étrangers ?
On distingue d’une part les étrangers ressortissants européens, d’autre part les étrangers non ressortissants.
Pour la première catégorie, ce sont les ressortissants de l’Union européenne, d’un pays de l’Espace économique européen à savoir l’Islande, Norvège, Liechtenstein, ou de Suisse. Pour eux, il n’y a pas de particularités. Il suffit de fournir une copie de la pièce d’identité étrangère au moment de la demande d’immatriculation.
Quant aux non-Européens, la possession d’un titre particulier est exigée pour pouvoir créer une entreprise.
Créer une entreprise en France pour un étranger : Les titres particuliers
Pour pouvoir créer une entreprise en France, l’entrepreneur étranger doit être titulaire de titre de séjour.
Ces titres sont nécessaires pour ceux qui résident régulièrement en France ou ceux qui envisagent à résider dans l’Hexagone.
En outre, ils doivent être joints à la demande d’immatriculation.
Le premier titre de séjour est la carte de résident:
Elle est valable pour 10 années renouvelables. Le titulaire de cette carte a le droit de s’établir et travailler en France en tant que salarié ou pas. Sur ce, il peut créer une société sur le territoire français.
Toutefois, l’obtention de ce titre n’est pas facile, elle est soumise à diverses conditions. Généralement, ces dernières correspondent à l’engagement de l’intéressé à respecter les principes de la République française et la maîtrise de la langue française.
Le titulaire de la carte de résident peut, lors de renouvellement, faire une demande de carte de résident de longue durée ou de carte de résident permanent.
La carte de séjour commerçant :
cette carte est destinée particulièrement au secteur commercial. Ce qui permet à son titulaire d’exercer la fonction de dirigeant de société.
L’obtention de cette carte nécessite l’obtention d’un visa de long séjour. Ce visa est à demander auprès du consulat de son pays d’origine.
La carte de séjour Vie Privée et Familiale :
Cette carte implique l’existence d’un lien de parenté ou lien familial dans l’Hexagone pour pouvoir demander le visa. Le titulaire de cette carte peut exercer des activités professionnelles.
La carte de séjour « Compétences et Talents » :
Elle est d’une durée de 4 ans et renouvelable. Elle est accordée aux personnes devant justifier d’un projet et de l’aptitude à pouvoir le réaliser. En effet, cette carte est attribuée selon le contenu et la nature du projet du demandeur.
Pour l’octroi de cette carte, on prend en considération l’intérêt du projet pour la France et pour son pays d’origine, il est impératif que le projet contribue au développement économique des deux pays.
Par conséquent, le titulaire de ce titre ne peut exercer une autre activité que celle autorisée dans le cadre du projet objet de demande.
Il convient de souligner que pour pouvoir résider en France et créer son entreprise, l’intéressé doit accomplir toutes les procédures administratives de demande visa de long séjour. Les démarches sont à effectuer au consulat de France dans son pays d’origine.
À l’arrivée en France, il importe que l’entrepreneur dépose une demande de carte de séjour temporaire pour raison professionnelle auprès de l’autorité préfectorale de lieu de résidence. Un récépissé de demande de carte de séjour est délivré.
Cette pièce est un justificatif autorisant l’entrepreneur à travailler et à entamer les procédures d’immatriculation d’entreprise.
Créer une entreprise en France pour un étranger : les formalités
Une fois que l’entrepreneur est titulaire de l’un des titres de séjour susmentionnés, il peut procéder aux formalités classiques de création de sociétés. Toutefois, avant de présenter les procédures relatives à la constitution d’une société, il est important de préciser un point.
Si l’étranger ne souhaite pas résider en France, la loi du 2 janvier 2014 a allégé les formalités en supprimant la déclaration préalable en préfecture pour les étrangers hors UE ou EEE. Depuis cette loi, il est impératif que l’entrepreneur s’inscrive, selon son activité, soit au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
La création d’entreprises peut être faite par soi-même ou par l’intermédiaire d’un prestataire professionnel. Peu importe l’option choisie, les étapes à suivre restent les mêmes.
- Rédaction du statut de la société : Le statut est un document obligatoire, il régit le fonctionnement et la vie de l’entreprise. Pour ce faire, sa rédaction doit être faite avec rigueur.
- Réalisation des apports : Ces apports constituent le capital social de la société. Cette étape précède la signature du statut. La réalisation des apports est faite contre délivrance d’une attestation de dépôt de fonds.
- Publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonce légale : C’est la première mesure de publicité avant de procéder à la demande d’immatriculation. Elle permet d’informer les tiers de la constitution de la société. Une attestation de parution est délivrée après paiement des coûts y afférant.
- Remplir les formulaires de demande d’immatriculation : Le numéro du formulaire se différencie selon le statut à adopter par l’entrepreneur.
- Procéder à la déclaration des bénéficiaires effectifs : cette étape n’est pas nécessaire dans le cadre d’une entreprise individuelle.
- Payer les frais d’immatriculation.
- Déposer la demande d’immatriculation auprès du CFE territorialement compétent. L’entrepreneur étranger doit joindre à sa demande le titre de séjour dont il est titulaire.
