Les tricolores
En fonction de la modalité d’exercice de son activité, un commerçant doit se plier à certaines règles. Comme exemple, pour un commerçant ambulant ou non sédentaire (qui exerce son activité dans une autre commune que la commune de domiciliation de son siège social ), il faut que ce dernier ait une carte de commerçant ambulant.
Mais avant cela, le commerçant doit être au préalable immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou RCS pour les commerçants et au répertoire des métiers pour les artisans.
Qu’est-ce qu’une carte de commerçant ?
La carte de commerçant ambulant est une carte ou un document qui donne autorisation à son détenteur (le commerçant) d’exercer de manière professionnel son activité dans une commune autre que sa commune de domiciliation.
La carte de commerçant ambulant est aussi une preuve de la légalité de l’exercice du commerçant de son activité. Cette carte permet alors à un commerçant de vendre et d’avoir une place au marché. On peut aussi dire que c’est sa carte d’identité en tant que commerçant lorsqu’il exerce son activité en dehors de sa commune.
Qui a besoin d’une carte de commerçant ?
Tel qu’exposé précédemment, toutes personnes (physiques ou morales) qui exercent une activité commerciale non sédentaire ou ambulante doit détenir une carte de commerçant ambulant.
Comme exemple, les sociétés commerciales, les personnes physiques ainsi qu’un auto-entrepreneur qui exercent leurs activités dans une commune différente de sa commune de domiciliation doivent avoir une carte de commerçant ambulant.
Pour une personne morale, la carte de commerçant ambulant doit être détenue par le représentant légal de la société en question. Les salariés n’ont donc pas besoin de la carte de commerçant mais en cas de contrôle, les salariés peuvent présenter une copie certifiée de la carte.
A noter, certains professionnels ne sont pas concernés par la carte de commerçant ambulant pour exercer son activité. Comme exemple :
- Les agents commerciaux ;
- Les vendeurs à domiciles et les représentants ;
- Les transporteurs de marchandises ainsi que les chauffeurs de taxi ;
- Certains commerçants ou artisans qui effectuent des livraisons dans une commune autre que sa commune de domiciliation mais qui exercent son activité dans son établissement fixe (cas des boulangers qui livrent à des épiceries dans une autre commune) ;
- Les vendeurs-colporteurs de presse.
Comment obtenir une carte de commerçant ?
Concernant l’obtention de la carte de commerçant, pour les personnes concernées, il faut faire une demande au centre de formalités des entreprises en faisant une déclaration.
A noter, la carte de commerçant est valide pendant quatre (4) ans. Passé ce délai, il vous faut demander le renouvellement de la carte de commerçant ambulant.
La demande initiale de la carte de commerçant
Comme susmentionné, il faut faire une déclaration au centre de formalités des entreprises pour la demande d’obtention de la carte de commerçant.
Cette déclaration peut se faire en ligne (mais il faut d’abord que le centre de formalité des entreprises de votre département accepte la déclaration en ligne), par courrier (par lettre recommandée avec avis de réception) ou par dépôt direct de la demande auprès du centre de formalités des entreprises de votre département (contre remise de récépissé).
Concernant le centre de formalités des entreprises, il faut faire la distinction entre le commerçant et l’artisan (ce qui exerce des activités artisanales) car : les commerçants doivent faire la déclaration au CFE de la chambre de commerce et d’industrie alors que pour les artisans, il faut faire la déclaration auprès du CFE de la chambre des métiers et de l’artisanat.
Pour la déclaration, il faut remplir le formulaire Cerfa n°14 022*02 (ce formulaire peut être téléchargé internet).
En plus de ce formulaire, il faut aussi ajouter à la déclaration les justificatifs suivants :
- Un justificatif de jouissance d’un local (copie du bail, facture d’électricité, …) ou une attestation de domiciliation ;
- Une copie de la pièce d’identité valide ainsi qu’une photo d’identité du dirigeant ou du commerçant suivant les normes officielles ;
- Un extrait Kbis pour les sociétés de moins de trois (3) mois.
La demande de renouvellement de la carte de commerçant
La carte de commerçant n’est valable que pendant 4 ans mais elle est toujours renouvelable. Pour ce faire, il faut faire une demande de renouvellement en déposant une demande auprès du centre de formalités des entreprises dont vous ou votre société dépendez.
Il n’y a pas de différence en matière de procédure concernant la demande de carte de commerçant et son renouvellement. La différence se trouve dans le délai d’obtention de la carte de commerçant.
Cout et délai de la demande d’une carte de commerçant
La demande ou la déclaration d’une carte de commerçant n’est pas gratuite. Pour la demande il faut prévoir un cout de 30 €. Concernant le délai, après le dépôt de la déclaration pour la demande de la carte de commerçant et que les documents nécessaires sont au complet, le centre de formalités des entreprises livrera votre carte dans un délai d’un mois.
Si le centre de formalités des entreprises ne donne aucune réponse après deux (2) mois, la demande d’obtention de la carte de commerçant ambulant peut donc être considérée comme refusé. Le délai du renouvellement par contre n’est que de 15 jours après le dépôt de la demande auprès du centre de formalités des entreprises.
Pour un auto-entrepreneur, la demande de la carte de commerçant se fait au moment de la déclaration de son activité. Il peut demander au centre de formalité des entreprises un certificat provisoire pour que ce dernier puisse démarrer son activité jusqu’à l’obtention de la carte de commerçant. Le certificat provisoire est valable pendant un mois.
En résumé, la carte de commerçant est indispensable pour que les commerçants ou artisans ambulant puissent exercer leurs activités. Pour l’obtenir, il faut que ces derniers fassent une déclaration ou une demande auprès du centre de formalités des entreprises.
La carte de commerçant devra être livrée dans un délai d’un mois, par contre si le CFE ne donne pas de réponse après 2 mois, alors la demande est donc refusée. Enfin, la carte doit être renouvelée après 4 ans.
