Comment faire pour ouvrir une SAS ?

Comme la création de la majorité des sociétés, celle de la SAS ou société par actions simplifiées doit également être accompagnée par la réalisation de diverses formalités. Rappelons que la particularité de la SAS se situe au niveau de la liberté que possèdent ses associés quant à son organisation et à son fonctionnement.

Effectivement, ces derniers auront une grande flexibilité lors de la rédaction des statuts. Cependant, il faut respecter quelques conditions afin de créer une SAS, des conditions de fond relatives par exemple à son organisation.

Afin de tout savoir sur sa constitution et sur les différentes étapes à suivre pour y parvenir, suivez notre article qui vous expliquera tout en détail.

La SAS, les conditions à remplir pour la créer

• Définition de la SAS

À l’instar de la société anonyme, la société par actions simplifiées est une entité dont la constitution implique la création d’une personnalité morale à part entière, dont les modalités de création sont identiques à celles de toutes les sociétés commerciales.

Autrement dit, elle doit respecter les dispositions règlementaires figurant dans le code de commerce et éventuellement dans le Code civil. La seule particularité qu’elle peut avoir par rapport aux autres sociétés par actions, c’est qu’en aucun cas, ses actions ne peuvent être soumises sur un marché règlementé ni être offertes au public.

• Les conditions de fond liées à la création d’une SAS

D’abord, deux associés au minimum sont exigés pour la créer, et la loi ne fixe aucune limite quant à son nombre maximal. Dans le cas d’un seul associé, on parle de la SASU (SAS unipersonnelle).

Ensuite, il est obligatoire de rédiger des statuts, et de les signer par l’ensemble de ses créateurs. Sur ce point, il est à noter que la rédaction statutaire fait partie des étapes les plus importantes lors de la constitution d’une SAS, il sera alors judicieux de solliciter les services d’un professionnel pour éviter tout désagrément.

En outre, un capital social doit impérativement être constitué, mais son montant dépend encore des associés au moment de rédiger les statuts, puisqu’il doit y être mentionné. Sa durée d’existence sociale doit être de 99 ans tout au plus. En termes d’apports, ils peuvent être en nature (avec l’intervention obligatoire d’un commissaire aux comptes, sauf dans certains cas), en numéraire (la moitié étant libérée lors de la création de la SAS), mais également en industrie.

Enfin, la SAS doit impérativement désigner un président, une personne qui sera chargé de la représenter légalement en ayant le pouvoir d’agir au nom et au compte de la société vis-à-vis des tiers.

Les formalités à effectuer relatives à la création d’une SAS

Toutes les étapes que nous allons citer ci-après serviront à atteindre une seule et unique finalité : l’immatriculation de la SAS au registre du commerce et des sociétés ou RCS.

• L’établissement d’un écrit correspondant aux statuts de la SAS

C’est l’étape la plus importante lors de la création d’une SAS, puisque les statuts vont fixer son organisation et son fonctionnement tout au long de son existence sociale. Il fait ainsi se soumettre au respect de quelques règles. Avant de les rédiger, il faudra au préalable avoir effectué toutes les formalités relatives à la constitution du capital social à travers les différents apports.

Ensuite, ces statuts doivent impérativement être rédigés par acte notarié ou sous seing privé, et devront être signés par l’ensemble des associés de la SAS, sans exception.

De plus, des informations importantes doivent impérativement y être mentionnées. Par exemple, on parle de la forme de la société, sa dénomination sociale, l’adresse de son siège social, l’identité de chaque fondateur, son objet social, le montant du capital, ainsi que diverses conditions liées à la nomination de son président, ou bien celles sur tout changement relatif au capital social.

• Les formalités afférentes aux apports

Avant tout, un commissaire aux comptes doit intervenir pour évaluer tout apport en nature apporté au capital social. Cependant, cette action n’est pas nécessaire si la valeur des apports en question ne dépasse pas la moitié du capital, tout en étant inférieure à 30 000 euros.

S’agissant des apports en numéraire, un compte bancaire bloqué au nom de la SAS doit être créé, servant à déposer cesdits apports. Précisons que les associés auront également le choix de les déposer chez un notaire, mais aussi à la Caisse des Dépôts et des consignations.

• La finalisation et la signature des statuts

Après avoir signé les statuts, chacun des associés fondateurs doit en posséder un exemplaire avant de les publier. Ensuite, en cas de désignation du président par l’intermédiaire des statuts, celui-ci doit aussi les signer. En guise de rappel, le premier président doit toujours être nommé dans les statuts, les autres organes de décision peuvent l’être ultérieurement.

• Les démarches de publication

Afin de mettre les tiers au courant de la création de la SAS, il est nécessaire de publier un avis de constitution dans un support d’annonces légales du lieu où se situe son siège social. Voici une liste de quelques mentions à trouver impérativement dans cet avis :

- La dénomination sociale de la SAS ;

- Sa forme (SAS dans notre cas) ;

- L’adresse de son siège qui correspond à justificatif de domicile ou attestation de domiciliation de votre SAS ;

- Son objet social et le montant de son capital social ;

- L’identité du président et des membres des organes de direction, celle du commissaire aux comptes dans le cas de son intervention ainsi que celle des personnes ayant pouvoir à représenter la SAS vis-à-vis des tiers ;

- Les conditions d’adhésion en tant qu’actionnaire, ainsi que celles relatives au droit de vote ;

- Et enfin la mention du greffe à travers lequel la SAS sera immatriculée.

• La transmission du dossier de création au niveau du greffe

Après toutes ces étapes, il sera ensuite question de déposer un dossier unique auprès du greffe du tribunal de commerce compétent, en vue d’immatriculer la SAS. En voici quelques pièces majeures à joindre à ce dossier.

En un seul exemplaire :

Les statuts signés et datés, une pièce relative à la désignation du président s’il n’a pas été nommé par voie statutaire, l’attestation de parution dans un support d’annonces légales, une pièce prouvant l’occupation effective du local servant de siège social, le formulaire M0 relative à la déclaration de constitution d’une personne morale, la photocopie de la pièce d’identité des mandataires-personnes physiques, et pour les personnes morales, l’extrait d’immatriculation de moins de trois mois sera nécessaire.

En deux exemplaires :

L’écrit relatif à la décision de nomination du ou des autres postes de direction si les statuts ne l’ont pas encore prévu, le rapport du commissaire aux comptes, le certificat de dépôt de fonds.

Les attestations à fournir :

Celle concernant la filiation des mandataires-personne physique, celle relative à la non-condamnation des dirigeants-personne physique.

Enfin, depuis peu, il est devenu utile d’inscrire tous les bénéficiaires effectifs de la SAS sur un registre dédié à cet effet. Il s’agit donc de toutes les personnes qui ont un contrôle effectif sur la société.