Les tricolores
L’adresse d’une société à une place primordiale dans le développement de son activité. Suivant certains évènements, une entreprise peut être amenée à procéder à un changement d’adresse on alors de transfert de siège social.
Quand on parle de changement d’adresse d’une société, il faut toujours avoir en tête qu’il s’agit de l’adresse du siège social ou l’adresse de domiciliation de la SCI.
Concernant une société civile immobilière ou SCI, comme toutes les autres formes de société, le changement de son adresse implique la réalisation de plusieurs démarches.
Cet article explique comment transférer le siège d’une société civile immobilière.
Formalités de changement d’adresse d’une société civile immobilière
Changer l’adresse d’une SCI requiert plusieurs étapes.
La décision du changement d’adresse
L’organe compétent pour décider du changement d’adresse est souvent précisé par le statut de la société.
Mais dans la pratique, cette décision est prise en assemblée générale extraordinaire de la société. Néanmoins, il faut vérifier dans les statuts de la SCI les conditions de validité d’une décision prise par assemblée (majorité applicable).
Ensuite, si les règles applicables concernant le vote sont bien respectées, alors il faut établir le procès-verbal.
Une copie de ce procès-verbal devra figurer dans le dossier de déclaration du changement d’adresse déposé par voie électronique au guichet des formalités des entreprises.
La modification du statut
Puisque la création d’une société civile immobilière nécessite la rédaction des statuts où figure l’adresse de la société, le transfert de siège inclut une modification statutaire après le vote de la SCI.
Comme pour le procès-verbal de l’assemblée générale, un exemplaire des statuts mis à jour est intégré dans le dossier de déclaration du changement d’adresse.
La copie des statuts doit être certifiée conforme à l’original par le représentant légal de la société civile immobilière.
La publication du changement d’adresse de la SCI
Tant que l’entreprise n’a pas publié une annonce de transfert du siège social, cette décision ne pourra pas être opposable au tiers. Cette publication doit être effectuée dans un journal d’annonces légales.
Cette publication dépend de la nouvelle adresse de la société. Si le changement d’adresse s’opère dans le même département, alors la société ne doit faire qu’une seule publication d’avis de changement d’adresse. Il faut que le journal choisi soit habilité qui couvre la totalité du département d’installation.
En revanche, si le changement d’adresse s’effectue dans un autre département, il faut que la société civile immobilière fasse deux publications d’avis de changement d’adresse.
La première publication pour le département de l’ancien siège social et la seconde dans un journal d’annonces légales qui couvre le département du nouveau siège.
À la suite de ou des publications, la société recevra une ou deux attestations de parution délivrée(s) par le(s) journal(aux) d’annonces légales.
Ce document est aussi obligatoire lors de la déclaration du changement d’adresse de la société civile immobilière.
À noter : il ne faut pas oublier d’inscrire sur les avis à publier les mentions obligatoires par exemple : la mention « transfert du siège social », dénomination sociale, la forme de la société « SCI », la nouvelle adresse de la société, etc.
La déclaration du changement d’adresse de la SCI
Cette déclaration doit être effectuée auprès du centre de formalités des entreprises en charge du département où se trouve la nouvelle adresse de la SCI.
Pour cela, il faut alors déposer un dossier de déclaration. Le dossier de déclaration doit contenir les documents résultant des démarches effectuées précédemment.
Les documents qui doivent composer le dossier sont :
- Un exemplaire des statuts de la SCI mis à jour certifié conforme à l’original par le représentant légal de la société ;
- L’attestation de parution dans un journal d’annonces légales. En cas de changement de département, le dossier doit contenir deux attestations (un pour la publication dans l’ancien département et le second concernant la publication dans le nouveau département) ;
- Un justificatif d’occupation du nouveau local (bail, contrat de domiciliation, etc.) ;
Après réception de ce document, la SCI doit aussi mettre à jour tous ces documents où figure l’ancienne adresse.
Le changement d’adresse du siège social d’une société civile immobilière nécessite la réalisation de plusieurs démarches et formalités.
Ces formalités permettent à la société d’obtenir les documents obligatoires nécessaires à la déclaration de ce changement d’adresse. En résumé, pour changer l’adresse d’une SCI, il faut :
- Décider du changement d’adresse de la SCI (voté en assemblée générale) ;
- Mettre à jour les statuts de la société ;
- Publier un avis de changement d’adresse dans un ou journal d’annonces légales, ou deux le cas échéant ;
- Déclarer le changement d’adresse de la SCI auprès du guichet unique.
| Caractéristiques | Description |
| Pourquoi changer l’adresse de sa SCI ? | Ce changement d’adresse concerne le siège social s’explique par plusieurs motifs. Par exemple, l’envie d’avoir une adresse plus prestigieuse pour l’image de marque de son entreprise, pour des raisons d’économies d’impôts (CFE moins élevé à Paris par exemple), ou encore parce que la domiciliation temporaire chez soi est arrivée au bout des 5 ans autorisés. |
| Les étapes du transfert d’une SCI |
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| Les documents |
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| Prix |
Lorsque le siège social est transféré dans le même département : 198.64€ de frais de greffe / 200€ à 300€ pour l’annonce légale
Lorsque le siège social est transféré dans un autre département : 246.86€ de frais de greffe / 400€ à 600€ pour l’annonce légale |
