Les tricolores
La procédure de création d’une Société à responsabilité limitée se déroule dans un cadre légal clair, défini par le droit des sociétés. Elle, est adaptée pour de nombreux projets de création d'entreprise.
Une société à responsabilité limitée (SARL) est une société commerciale où la responsabilité est limitée jusqu'à concurrence des apports. Elle est une société aux caractéristiques très avantageuses, ce qui explique son large succès. La SARL est l’une des formes sociales, encore aujourd’hui, les plus utilisées en France.
Une SARL peut être valablement constituée par un seul associé, il s'agit alors d'une EURL. Ou par plusieurs associés pour former une SARL. Les associés de la SARL peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. Par ailleurs, envisager la création d’une SARL mérite la connaissance des modalités et formalités dudit société.
À propos des associés de la SARL :
Le statut d'associé de SARL est lié à la détention de parts sociales de SARL. Du moment où vous apportez du capital (en nature ou en numéraire) lors de la création, vous êtes considéré comme un associé fondateur de la SARL.
Le capital social est divisé en parts sociales, réparties entre les associés proportionnellement au montant de leur apport. Il est aussi possible de devenir associé d’une SARL au cours de la vie de la société, par la procédure d’augmentation de capital de SARL ou bien par le biais d'une cession de parts sociales.
Enfin, le cas d’une succession, occasionne aussi une transmission des parts sociales de la SARL à condition que les autres associés consentent.
En parlant du nombre des associés pour former une SARL, elle peut être valablement constituée par un seul associé, il s’agit alors d’une SARL unipersonnelle (ou EURL). Au maximum, une SARL peut avoir 100 associés.
Si le nombre de 100 associés est dépassé, la situation doit être régularisée dans un délai d’un an ou la SARL doit être transformée en une autre forme de société.
En parlant de la nomination du gérant de la SARL :
Lors de la rédaction des statuts pour constituer la SARL, les associés peuvent nommer le gérant. La SARL est administrée par une ou plusieurs personnes physiques, qui peuvent être associées ou non. Le représentant légal de la SARL est appelé gérant. Il a le pouvoir de représenter et d’agir pour la société.
La décision doit être adoptée par un ou plusieurs associés représentant au moins la moitié des parts sociales. La nomination peut être effectuée directement dans les statuts, ou dans un procès-verbal d’assemblée.
La personne nommée au poste de gérant doit accepter ses fonctions. L’acceptation se matérialise par la signature des statuts ou du procès-verbal par le gérant, en la précédant de la mention « Bon pour acceptation des fonctions de gérant ».
Dans le cas d’une co-gérance, on distingue gérant majoritaire et gérant minoritaire. Le gérant majoritaire est forcément associé à la SARL et dispose de plus de 50 % du capital social. Une co-gérance peut aussi être égalitaire si les associés possèdent 50 % chacun et souhaitent assurer la gérance de la société en commun.
Concernant la rédaction des statuts de la SARL :
Ici, la rédaction des statuts est importante lors de la création de la SARL vue qu’elle permet d’organiser les règles de fonctionnement de la future société. Les statuts sont établis par écrit, par acte sous seing privé ou par acte notarié. Ils sont fixés par les associés, et doivent avoir les mentions suivantes :
- La forme juridique
- La durée de vie de la SARL
- La dénomination sociale de la SARL
- Le siège social de la SARL
- L’objet social de la SARL
- Le montant du capital social
- Les caractéristiques liées aux apports
- La répartition des pouvoirs au sein de la société
- les conditions de désignation du gérant
- La liste des décisions qui doivent être prises collectivement par les associés
- L’identité des associés
- les modalités de nomination et de révocation du gérant.
La publication dans un JAL de l’avis de création de la SARL :
Après signature des statuts, un avis de création de la SARL doit être publié dans un journal d’annonce légale habilité dans le siège de la SARL. Cette annonce permettra d’informer les tiers de la création de la SARL ainsi que de ses différentes caractéristiques.
L’avis de création qui doit contenir les mentions suivantes :
- La dénomination sociale
- L’objet social
- La durée de la SARL
- L’adresse du siège social
- Le montant du capital
- Les modalités d’admission aux AG
- Les modalités d’agrément
- L’identité des gérants
L ‘établissement du RBE de la SARL :
Le RBE est un document permettant d'identifier les personnes physiques associées ou actionnaires d'une société civile ou commerciale exerçant un contrôle effectif sur ses organes décisionnels.
La constitution d’une SARL doit s’accompagner obligatoirement d’une déclaration RBE de la SARL. Sont considérées comme bénéficiaires effectifs les personnes physiques qui détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote.
La constitution du dossier d’immatriculation de la SARL :
Pour enregistrer la SARL dans le registre du greffe du tribunal de commerce, le dossier complet de création de la SARL doit être envoyé ou déposé au CFE.
Le dossier doit avoir les éléments suivants :
- Un exemplaire des statuts datés et signés
- Un formulaire (M0)
- Une attestation de dépôt de capital
- Une déclaration des bénéficiaires effectifs
- Un justificatif du siège social
- Une copie des documents d’identités de chaque gérant
- Une déclaration sur l'honneur de non-condamnation des gérants et de filiation
- Un justificatif de domiciliation de l’entreprise en création
- Une attestation parution avis dans le JAL
- les frais de greffe
Après ces étapes, si le dossier est incomplet : les créateurs de la société reçoivent un courrier précisant les erreurs à corriger ou les documents manquants à joindre. Si le dossier est complet : dans ce cas l’immatriculation de la société peut débuter. La société obtienne en quelques jours :
- Son extrait Kbis
- Le numéro SIREN
- Le numéro SIRET
- Le code APE et NAF
- le numéro de TVA intracommunautaire
En somme, pour créer une SARL :
- Au maximum, une SARL peut avoir 100 associés.
- La SARL est administrée par une ou plusieurs personnes physiques, qui peuvent être associées ou non. (gérant).
- Les statuts sont fixés par les associés.
- Après signature des statuts, un avis de création de la SARL doit être publié dans un journal d’annonce légale habilité dans le siège de la SARL.
- La constitution d’une SARL doit s’accompagner obligatoirement d’une déclaration RBE de la SARL.
- Pour enregistrer la SARL dans le registre du greffe du tribunal de commerce, le dossier complet de création de la SARL doit être envoyé ou déposé au CFE.
