Les tricolores
L’objet social est un élément juridique important et obligatoire pour créer son entreprise en ligne. Il déterminera le type mais également la nature de l’activité de l’entreprise (activité commerciale, de service ou bien artisanale). L’objet social est mentionné dans la rédaction des statuts juridiques de l’entreprise qu’importe la forme juridique choisie par l’entrepreneur (SASU, SAS, SARL…).
Il est possible qu’au cours de la vie d’une entreprise, les associés ou actionnaires décident de modifier l’objet social, c’est-à-dire modifier complètement l’activité de l’entreprise ou tout simplement rajouter une activité à son activité principale afin de se diversifier. Le Code de commerce dispose que tout changement entrainera forcément des procédures juridiques assez spécifiques et modifiera les statuts juridiques de l’entreprise. Dans cet article nous vous décrirons les mentions obligatoires pour changer d’objet social dans une Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle (SASU).
La prise de décision de modifier l’objet social SASU
Pour modifier l’objet social d’une SASU, cette décision doit être prise par le seul Président ou par l’actionnaire unique. C’est une décision volontaire elle ne peut donc pas être contrainte.
Décision prise par le Président
Cette procédure est moins complexe qu’en SAS, le changement d’objet social en SASU est décidé par l’actionnaire unique qui est généralement le Président de le SASU. Il sera alors la seule personne à pouvoir prendre ce type de décision et d’engager une procédure de modification.
Il devra rédiger un acte par écrit que l’on appelle un procès-verbal. Cet acte permet de finaliser la prise de décision du président. Le procès-verbal sera composé de trois résolutions :
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Récapituler l’activité actuelle de la Société
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Définir les motivations du changement d’objet social
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Enfin proposer le nouvel objet social de la SASU.
Cette action est obligatoire même si la SASU est composée que d’un actionnaire unique. Il est important de noter un cas particulier, il est possible que l’actionnaire unique et le président de la SASU soient deux personnes différentes. Le président peut être une personne physique ou une personne morale. Dans ce cas-là, le président devra être chargé de convoquer l’actionnaire unique dans une Assemblée Générale Extraordinaire. Le reste de la procédure restera identique.
La Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle à organe collégial
Dans plusieurs cas particuliers, il est possible que l’actionnaire unique face appel à un organe extérieur que l’on appelle « un organe collégial ». Cet organe collégial permettra de prendre la décision pour la Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle. Il est fortement conseillé de se référer aux statuts juridiques de votre SASU afin de vérifier l’ampleur des pouvoirs de ce type d’organe notamment en changement d’objet social. Certaines formalités doivent être respectées dans les statuts juridiques de la société pour ce type d’organe :
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Règles de convocation
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Règles de représentation
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Ainsi que les règles de quorum et de majorité
La procédure pour modifier l’objet social de la SASU
Une fois que la décision du changement d’objet social fut adoptée, le début de la procédure de modification peut commencer. Plusieurs étapes doivent être respectées afin d’éviter que le changement d’objet social en SASU soit nul.
La modification de vos statuts juridiques
En SASU, l’actionnaire unique est la seule personne qui peut modifier les statuts de la société à travers des mentions qui font référence à l’objet social. Néanmoins, il est possible que l’actionnaire unique décide de déléguer cette action à un tiers comme par exemple le président qui peut être différent de l’actionnaire unique. En cas de délégation, celle-ci devra être mentionnée dans le procès-verbal de l’assemblée.
La publication de l’annonce du changement d’objet social
Qu’importe la forme juridique, toute modification des statuts juridiques doit être publiée dans une annonce qui sera diffusée dans un Journal d’Annonces Légales du lieu du siège social de la SASU. Cette publication devra être faite dans un délai de 30 jours après la prise de décision acté par le procès-verbal pour la modification de l’objet social. Cette parution coûte environ 200 euros.
Le dépôt du dossier au Centre de Formalité des Entreprises ou au Tribunal de commerce
Le dossier à déposer au CFE est similaire à toutes les formes juridiques. Il est composé d’environ 5 pièces justificatives principales. Une fois que le dossier est complet, il doit être déposé au Centre de Formalités des Entreprises ou au greffe du tribunal de commerce compétent. Ce dépôt de dossier servira à informer le RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) et celui-ci procédera à l’immatriculation.
Le dossier est composé de ces éléments suivants :
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Une copie du procès-verbal qui acte la modification de votre objet social. Ce document doit être signé par le représentant légal
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Une copie des statuts juridiques modifiés de la SASU. Ces statuts juridiques doivent être signés par le président
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Le formulaire M2 complet et signé par le président
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Enfin une attestation de parution de votre annonce légale au JAL du lieu de votre siège social (adresse de domiciliation de votre SASU).
Attention, si la nouvelle activité de votre SASU est réglementée, il faudra alors insérer dans les pièces justificatives le diplôme ou l’agrément pour pouvoir exercer cette activité.
Une fois que le dossier présenté au CFE est enregistré, il fera l’objet d’une mention qui modifiera l’objet social. Le RCS vous donnera un nouvel extrait de K-Bis.
