Changement adresse entreprise:
guide pratique 2022

Actuellement, il existe plusieurs formes d’entreprises. Ces entreprises peuvent aussi être sous la forme d’une société. Mais le point commun de toutes ces formes d’entreprises c’est l’obligation d’avoir une adresse.

L’adresse d’une entreprise ou adresse de son siège social est l’adresse officielle ou fiscale de l’entreprise. Une entreprise ne peut être immatriculée si elle n’est pas domicilier (une attestation de domiciliation sera demandée au moment de son immatriculation).

Durant l’existence de l’entreprise, il se peut que cette dernière décide de changer son adresse (l’adresse de son siège sociale). Pour cela, il faut que l’entreprise procède à la réalisation de certaines formalités pour que le changement d’adresse puisse être valable au niveau de l’administration.

Les procédures pour le changement d’adresse d’une entreprise

En général, les procédures de changement d’adresse ou transfert de siège social d’une entreprise sont presque les mêmes pour toutes les formes de d’entreprise c’est-à-dire, il faut la prise de décision pour le changement d’adresse. Ensuite, il faut faire la publication concernant ce changement d’adresse. Et enfin, procéder à la déclaration du changement d’adresse.

Par contre, il est possible que la réalisation des étapes puisse être différente d’une entreprise à une autre. Cette différence dépend surtout du statut de l’entreprise. 

• La décision du changement d’adresse

C’est surtout par rapport à la prise de décision que la réalisation des formalités diffère pour chaque entreprise.

- Pour une société à responsabilité limitée, depuis la publication de la loi n°2005-882 du 2 août 2005, il faut que la décision du changement d’adresse soit décidé par un ou plusieurs associés qui détiennent plus de la moitié (plus de 50 %) des parts sociales dans la société.

- Pour les sociétés par actions simplifiées, ou les sociétés par actions simplifiée unipersonnelle, il n’y pas vraiment de disposition exigée par la législation. Donc, pour la prise de décision du transfert de siège social ou changement d’adresse de la société, il faut se référer au statut de la société. Pour le cas de la SAS, il faut que le statut définisse les modalités de prise de décision (adopté le vote pour la majorité simple ou le vote doit être à l’unanimité). Pour une SASU, il n’y a qu’un seul associé donc il n’est pas nécessaire de définir la majorité. Par contre, il est possible pour une SAS ou une SASU par le biais du statut de donner pouvoir à l’organe de direction pour prendre la décision.

- Pour les sociétés civiles, la décision est prise suivant les dispositions des statuts. Dans le cas où le statut ne prévoit pas la prise de décision concernant le changement d’adresse, alors la décision doit être prise à l’unanimité.

- Pour les sociétés en commandite simple, la décision du changement d’adresse peut être décidé par les commandités mais à l’unanimité.

- Pour les sociétés en commandite par actions, cette décision doit passer par deux étapes : d’abord il faut que la décision soit votée en assemblée générale extraordinaire par les commanditaires et ensuite, il faut que la décision soit votée à l’unanimité par les commandités.

- Pour les sociétés anonymes, le changement d’adresse doit être exclusivement voté en assemblée générale extraordinaire. Pour une société anonyme, seule l’assemblée générale peut prendre une décision relative à une modification statutaire (changement d’adresse implique la mise à jour du statut de la société). En matière de vote, il faut que la décision soit votée par la majorité des deux tiers des voix.

- Pour les entreprises individuelles et micro-entreprise, la décision appartient uniquement à l’entrepreneur ou l’auto-entrepreneur.

• La publication d’avis du changement d’adresse

Après la prise de décision, l’entreprise ou le gérant de l’entreprise doit faire la publication d’avis de changement d’adresse (transfert de siège social) dans un journal d’annonces légales. Concernant cette publication, deux cas peuvent se produire :

Dans le premier cas, il est possible que le changement d’adresse concerne deux départements différents. C’est-à-dire, que l’entreprise change de département. A ce moment, il faut que l’entreprise plus précisément le gérant de l’entreprise fasse deux publications d’avis du changement d’adresse. En premier lieu, une publication par un journal d’annonces légales qui couvre l’ancien département. Ensuite, une deuxième publication dans le nouveau département où le changement d’adresse va s’opérer.

Dans le deuxième cas, l’entreprise ne change pas de département. Une seule publication d’avis du changement d’adresse dans le journal d’annonces légales qui couvre le département est alors nécessaire. 

Comment déclarer le changement d’adresse d’une entreprise?

• La déclaration du changement d’adresse de l’entreprise

Pour finaliser les procédures concernant le changement d’adresse d’une entreprise, il faut faire la déclaration de ce changement en déposant le dossier à l’administration compétente.

Pour les sociétés commerciales, la déclaration doit être effectuée auprès du centre de formalités des entreprises dans un délai d’un mois de la prise de décision du changement d’adresse. Il faut donc déposer le dossier au CFE.

Le dossier doit contenir :

- Un exemplaire du ou des statuts de la société mise à jour concernant le changement d’adresse ;

- Un exemplaire de la décision du changement ou un exemplaire du procès-verbal de l’assemblée générale signé et daté ;

- Trois exemplaires du formulaire M2 dûment signé et daté par le représentant légal de l’entreprise ;

- Une attestation de parution dans un journal d’annonces légales (attestation de la publication d’avis du changement) ;

- Un justificatif de jouissance de la nouvelle adresse (bail, facture d’électricité, …) ou attestation de domiciliation d'entreprise ;

- Le cas échéant, une lettre de procuration donnant pouvoir à la personne qui signe le formulaire M2 si ce n’est pas le représentant légal de l’entreprise qui signe ;

- Une liste des anciennes adresses de l’entreprise si le changement d’adresse s’opère dans un autre département.

Pour les entreprises individuelles, il faut faire une déclaration en déposant un dossier au centre de formalités des entreprises pour les commerçants, à la chambre des métiers et de l’artisanat pour les artisans et à l’URSSAF pour les micros entreprises et les activités libérales.

Le dossier devra contenir également les éléments suivants :

- Un imprimé P2 dûment remplit, signé et daté ;

- Un justificatif de jouissance de la nouvelle adresse (bail, facture d’électricité, …)

Changer l’adresse de son entreprise est relativement simple en 2021, néanmoins, certaines obligations de formalités doivent être respectées en fonction du type d’entreprise notamment en matière de formalisation de la prise de décision et en matière de publications légales afin de déposer le dossier auprès des autorités compétentes.