Autorisation de domiciliation siège social:
Guide Pratique en 2022

La détermination d’un siège social est obligatoire pour toute personne morale. En effet, ce choix d'adresse administrative est l’une des mentions obligatoires devant figurer dans les statuts.

Par ailleurs, les dispositions légales, en l’occurrence les articles L. 123-10 et suivants du code de commerce, prévoient les possibilités et les différentes alternatives pour établir le siège social d’une entreprise.

Ainsi, la société peut être installée dans un local commercial, c’est-à-dire un local destiné à l’exercice d’une activité commerciale. La personne morale peut établir son siège social dans des locaux occupés en commun.

C’est notamment le cas de la domiciliation auprès d’une société de domiciliation ou d'une pépinière d’entreprise. La domiciliation dans ces locaux en commun est soumise à certaines conditions.

Enfin, la société peut choisir le domicile de son représentant légal comme siège social. Dans la pratique, la société choisit le domicile de son représentant légal pour domicilier la personne morale. Cela est généralement le cas des entreprises individuelles et des sociétés unipersonnelles. Cette modalité de domiciliation a un régime particulier : la nécessité d’une autorisation de domiciliation dans certains cas.

Tout ce qu’il faut connaître sur l’autorisation de domiciliation de siège social ainsi que les formalités de domiciliation seront abordées.

Quand se procurer l'autorisation de domiciliation de siège social ?

Il convient de définir ce que l’on entend par autorisation de domiciliation avant de parler du domaine d’application de cette autorisation.

Une autorisation de domiciliation de siège social est document écrit émanant du propriétaire d’un logement, permettant à un entrepreneur ou à un dirigeant d’une société d’établir son siège social à l’adresse de ce local. Entre le représentant légal de la société et le propriétaire des lieux, il existe un contrat de bail.

Par conséquent, l’autorisation de domiciliation est particulièrement destinée au créateur d’entreprise locataire des lieux. Il a besoin de l’autorisation de domiciliation du propriétaire des lieux pour pouvoir établir son siège social dans son domicile.

La rédaction de l’autorisation de domiciliation est libre. Il importe qu’elle contienne les informations relatives à la société et à la durée de validité de l’autorisation. L’autorisation est, en principe, valable pour une durée indéterminée. L’autorisation de domiciliation doit être datée et signée par les deux parties.

Obstacles à l’obtention ou octroi de l’autorisation de domiciliation

Il existe plusieurs cas d’obstacles :

• Refus de la part du propriétaire du local

Le dirigeant ne peut pas obtenir une autorisation dans le cas de figure où le propriétaire refuse. En effet, le propriétaire du logement n’est pas tenu d’accepter la demande d’autorisation du locataire.

Le propriétaire doit, par contre, exprimer son refus expressément, c’est-à-dire par l’envoi d’une lettre au locataire.

• Les obstacles légaux

Dans certaines zones géographiques limitatives, la loi interdit, entre autres, la domiciliation d’une société dans le domicile du représentant légal d’une société.

En effet, selon le code de la construction et de l’habitation, l’affectation de locaux à usage d’habitation pour un autre usage, particulièrement pour l’exercice d’une activité commerciale, est interdite.

Les communes concernées par ces restrictions sont :

- la ville de Paris ;

- les communes situées dans un rayon de 50 km de l’emplacement des anciennes fortifications de Paris ;

- les communes auxquelles la législation relative au code de construction et de l’habitation a été rendue applicable.

• Les restrictions issues des stipulations contractuelles

Cela peut concerner les contrats de location, le cas de la copropriété ou le cas des lotissements.

- Cas des contrats de location : ils peuvent prévoir l’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou commerciale dans le domicile loué ;

- Règlement de copropriété : le règlement peut prévoir une clause d’occupation interdisant tout ou partie l’usage des locaux de l’immeuble à titre professionnel ;

- Cas des lotissements : le règlement des lotissements peut prévoir également une clause qui interdit l’usage des locaux à titre professionnel.

Cependant, bien qu’il y ait des restrictions et empêchements, l’entrepreneur peut domicilier sa société chez lui mais de façon temporaire. La domiciliation est possible pour une durée de 5 ans.

Quelles sont les formalités à suivre après l’obtention de l’autorisation de domiciliation ?

La domiciliation est l’une des étapes à accomplir en vue de l’immatriculation d’une société. Par conséquent, après l’obtention de l’autorisation de domiciliation, il convient d’effectuer toutes les formalités relatives à la création d’une société.

Il convient de préciser que l’autorisation de domiciliation est une pièce justifiant l’existence du siège social.

Ainsi, ci-après les formalités à suivre :

- Rédaction des statuts, document fondateur de la société, car ils prévoient les règles qui régissent celle-ci. Les statuts organisent également les rapports des associés entre eux, et les rapports des associés avec les tiers.

Les statuts dûment signés et datés doivent être enregistrés auprès des services des impôts et des entreprises et chaque associé doit avoir un exemplaire original des statuts ;

- La publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales est la seconde étape. Elle consiste à informer le public de la création de la société. Ainsi, l’avis doit comprendre plusieurs informations, notamment celles déjà prévues dans les statuts ;

- Dépôt de la demande d’immatriculation auprès du centre de formalité des entreprises. La demande doit inclure les pièces suivantes :

Un formulaire M0 ;

Un exemplaire des statuts ;

Attestation de parution dans un journal d’annonces légales ;

Déclaration des bénéficiaires effectifs ;

Un justificatif d’occupation des locaux.

Outre l’autorisation de domiciliation, quels sont les autres justificatifs d’occupation des locaux ?

- Attestation de domiciliation si la société est domiciliée chez le domicile du représentant légal, et il est propriétaire ;

- Une attestation d’hébergement si le siège social est établi chez un tiers ;

- Un contrat de bail lorsque que le siège social est dans un local commercial, l’entrepreneur est locataire ;

- Un justificatif de jouissance si le siège est dans un local commercial et l’entrepreneur est propriétaire ;

- Un contrat de domiciliation si l’entrepreneur a établi son siège social auprès d’une société de domiciliation.

Tableau détaillant les services de la société de domiciliation

Souscrire aux services d'une société de domiciliation implique de connaitre les différents options accessibles. Nous vous résumons en quelques lignes ce qu'il vous faut savoir :