Les tricolores
Il existe de nombreuses raisons pour lesquelles un chef d’entreprise souhaiterai augmenter le capital de son EURL. En effet, le capital social d’une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) peut être amené à varier. L’associé unique peut choisir de l’augmenter lorsqu’il le souhaite.
Les sites spécialisés dans la création d’entreprise peuvent vous aider à créer une société en ligne mais aussi à réaliser les démarches d’augmentation de capital. Cet article vous guide sur les raisons pour lesquelles un entrepreneur peut choisir d’augmenter son capital puis les démarches à suivre.
Qu’est-ce que l’augmentation de capital ?
A l’inverse de la réduction de capital, l’augmentation de capital social consiste tout simplement à augmenter le capital social de la société. L’entrepreneur utilise cette opération pour soit augmenter la valeur des parts sociales ou des actions ou soit émettre des actions ou des parts sociales nouvelles.
Pourquoi augmenter le capital social de son EURL ?
Il existe plusieurs cas de figure pour que le dirigeant souhaite augmenter son capital social comme par exemple vouloir développer une nouvelle branche d’activité à sa société, recruté un ou plusieurs associés, ou améliorer la situation financière de la société en cas de baisse effective de l’activité.
Les différentes formes d’augmentation de capital social
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Augmentation de capital par incorporation de réserves
La première forme d’augmentation de capital social consiste à incorporer au capital les réserves cumulées. Ces réserves correspondent aux bénéfices réalisés pendant plusieurs années par l’entreprise.
Les bénéfices n’ont bien évidemment pas été distribués à l’associé unique de l’EURL. C’est pourquoi l’augmentation de capital est possible. Passer par ce type d’augmentation ne joue pas sur le montant des capitaux propres (ils ne sont pas modifiés).
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Augmentation par la réalisation de nouveaux apports
Ce second type d’opération permet de bénéficier des moyens financiers, les apports en numéraire, ou de nouveaux biens, les apports en nature, que l’entreprise n’a pas financés. C’est l’associé unique ou un tiers à la société qui apportent ces fonds.
Lorsque l’entrepreneur souhaite augmenter son capital par de nouveaux apports en nature, il doit alors nommer un commissaire aux apports afin d’évaluer les biens.
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Augmentation de capital par compensation de créances
Enfin, il est possible d’augmenter le capital d’une EURL par la compensation de créances. Cette opération consiste à convertir une dette de l’entreprise en droits dans le capital social.
L’utilisation de cette compensation n’est pas autorisée en temps normal pour les SARL et les EURL. Cependant, pour que celle-ci soit utilisable, il faut que la créance soit exigible et liquide et que la possibilité de compensation ne soit pas écartée par les statuts de l’EURL.
Les étapes pour augmenter le capital social d’une EURL
Il est possible d’effectuer les formalités administratives seuls mais il est conseillé de faire appel à un professionnel car cela peut paraitre complexe surtout dans le cas d’une EURL où l’associé est seul.
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Réaliser les apports prévus
Si l’entrepreneur choisis d’augmenter son capital par la réalisation d’apports en numéraire, les fonds doivent alors être déposés soit à la banque, soit chez un notaire ou soit à la caisse de dépôts et consignations.
Comme expliqué précédemment, si l’augmentation de capital se fait par des apports en nature, il faut nommer un commissaire aux apports afin qu’il puisse évaluer les apports.
Le rapport doit ensuite être déposé au Greffe au moins 8 jours avant la décision d’augmentation de capital par l’associé unique. Ce rapport doit impérativement être ajouté au procès-verbal des décisions.
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Décider de l’augmentation de capital social
Lorsque l’associé unique décide de l’augmentation du capital, il doit rédiger un procès-verbal de la décision. Le document contient deux résolutions :
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1ère résolution : l’associé unique décide d’augmenter le capital de son EURL. Pour cela, il faut indiquer le montant de cette augmentation, mais aussi le montant du capital actuel puis le montant du nouveau capital social. De plus, il faut y ajouter l’opération utilisée (comme celles vues précédemment).
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2ème résolution : l’associé unique ajoute la mention de modification des statuts afin de les mettre à jour. Il indique ensuite le contenu des nouveaux articles.
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Enregistrer le procès-verbal de décision d’augmentation de capital
La prochaine étape consiste à enregistrer aux impôts le procès-verbal de décision de l’augmentation du capital social par l’associé unique de l’EURL. Avant le 1er janvier 2019, les droits d’enregistrement étaient payants (de 375€ à 500€ en fonction du montant du nouveau capital social).
Aujourd’hui, les démarches sont toujours obligatoires mais elles sont gratuites ! Il est conseillé d’enregistrer trois exemplaire au minimum du PV.
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Publier un avis de modification des statuts dans un JAL
L’associé unique doit ensuite publier une annonce de modification des statuts dans un JAL (Journal d’Annonces Légales). La publication doit comporter des informations importantes comme :
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La dénomination sociale de l’entreprise
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La forme juridique et l’objet social
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Le nouveau capital social
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Le numéro SIREN
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L’adresse du siège social de l'EURL
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La mention « à capital variable » si l’EURL est à capital variable
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Déposer le dossier d’augmentation de capital au Greffe
Enfin, la dernière étape consiste pour l’associé à déposer le dossier d’augmentation de capital au Greffe afin de les informer sur la modification. Il est possible de déposer le dossier également au Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Il doit ajouter à ce dossier :
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Le procès-verbal enregistré aux impôts
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Les nouveaux statuts
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L’attestation de parution dans un JAL et celle de dépôt de fonds
Le Greffe du Tribunal de Commerce va ensuite examiner le dossier. S’il est validé, l’associé unique recevra un nouvel extrait k-bis de son EURL et bien entendu le nouveaux montant du capital social.
