Une société à responsabilité limitée (SARL) est une société commerciale où la responsabilité est limitée jusqu'à concurrence des apports. La création d’une Société à responsabilité limitée se déroule dans un cadre légal clair, défini par le droit des sociétés. Elle, est adaptée pour de nombreux projets de création d'entreprise.
L’objet social de la SARL est le type d'activités choisies par la SARL dans ses statuts > et il se distingue également de l'activité sociale. Il déterminera le code APE et NAF délivré par l'administration.
Une SARL sans activité s’agit d’une SARL sans objet social et qui n’est associé à aucun secteur spécifique. Elle est alors immatriculée, mais ne permet pas d’exercer une activité. La création d’une SARL sans activité est une solution provisoire à différents problèmes pouvant être rencontrée par l’entrepreneur. Une fois les problèmes réglés, il est possible d’activer la SARL.
Créer une SARL sans activité, les motifs :
La création de la SARL sans activité peut être liée aux difficultés à trouver un local. Il est vrai que certains propriétaires demandent, des pièces justificatives sur le dossier d’immatriculation pour la signature d’un contrat de bail commercial.
Il est aussi possible que les organismes auprès desquels les associés de la SARL ont envoyé ses demandes d’aides exigent un dépôt de garantie avant d’investir.
L’entrepreneur peut donc opter de créer une SARL sans activité afin de gagner en crédibilité envers les investisseurs.
Il se peut aussi, qu’un des associés de la SARL exige que la SARL ait un dossier d’immatriculation avant de signer un contrat d’achat d’un fonds de commerce en location-gérance ou non. Certains entrepreneurs choisissent aussi de créer une SARL sans activité dans le cadre d’une location-gérance, dans l’objectif de tester l’activité avant de reprendre un fonds de commerce.
Enfin, pour une activité réglementée, la SARL aura besoin d’une autorisation particulière qui nécessite la présentation d’un extrait K-bis du Centre de Formalités des Entreprises ou directement au Greffe du Tribunal, qui n’est possible qu’en créant SARL sans activité.
Créer une SARL sans activité, les conditions :
La SARL sans activité ne peut avoir d’activité commerciale. Elle ne peut donc, par conséquent, pas avoir d’établissement secondaire tant que son objet social n’a pas été défini. Par ailleurs, l’inactivité de la SARL ne peut excéder une durée de deux mois.
Les associés et le gérant disposent de ce délai pour régler les problèmes auxquels ils sont confrontés lors de leur projet de création de la SARL.
Créer une SARL sans activité, les documents nécessaires :
Avant de procéder à la création d’une SARL, il est nécessaire d’avoir un certain nombre de documents, comme :
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L’exemplaire des statuts de la SARL
Ici, les documents concernant les statuts sont importants lors de la création de la SARL vue qu’elles permettent d’organiser les règles de fonctionnement de la future société. Les statuts sont établis par écrit, par acte sous seing privé ou par acte notarié.
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Le document RBE
Le RBE est un document permettant d'identifier les personnes physiques associées ou actionnaires d'une société civile ou commerciale exerçant un contrôle effectif sur ses organes décisionnels. La constitution d’une SARL doit s’accompagner obligatoirement d’une déclaration au RBE de la SARL. Sont considérées comme bénéficiaires effectifs les personnes physiques qui détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote.
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Un certificat de dépôt des fonds
L’une des étapes obligatoires de la création d’une SARL consiste à déposer les fonds de la société en création auprès d’un professionnel. Pour prouver que ce dépôt a bien été effectué, une attestation de dépôt des fonds, également appelée certificat de dépôt des fonds, est remise à l’entrepreneur. Le dépôt de capital consiste à verser l’argent apporté par les associés sur un compte bloqué détenu par un dépositaire.
L’objectif est de s’assurer que le montant du capital social indiqué dans les statuts de la SARL (et qui sera mentionné sur le Kbis) correspond aux sommes réellement apportées par les associés. Puis, suite au dépôt, les fonds sont bloqués jusqu’à l’immatriculation de la société pour veiller à ce que les sommes apportées soient bien destinées à la société en création. Une attestation de dépôt des fonds est alors remise à la SARL en création pour lui permettre de justifier de l’accomplissement de son obligation.
Ce document doit être conservé précieusement puisqu’il fait partie des pièces justificatives à fournir obligatoirement lors de la constitution du dossier d’immatriculation. Sans ce certificat de dépôt des fonds, l’extrait Kbis ne peut pas être établi et la société ne peut pas être créée.
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Un justificatif de domiciliation de la SARL
Parmi les étapes de création d’une SARL, l’une consiste à choisir une adresse officielle pour l’activité. Cette adresse, qui correspond au siège social de l’entreprise, peut être fixée à différents endroits: domicile d’un dirigeant, local commercial, centre d’affaires, etc. Il existe un certain nombre de formalités juridiques pour lesquelles il est obligatoire que la SARL dispose d’une adresse de domiciliation.
Le gérant de la SARL doit alors apporter la preuve de sa domiciliation au CFE. Cette preuve est notamment nécessaire pour pouvoir procéder aux formalités de création d’une SARL ainsi qu’aux démarches de transfert de siège social.
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Une attestation de parution dans un journal d'annonces légales
Après signature des statuts, un avis de création de la SARL doit être publié dans un journal d’annonces légales habilité dans le siège de la SARL. Cette annonce permettra d’informer les tiers de la création de la SARL ainsi que de ses différentes caractéristiques.
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Le formulaire M0
Cerfa n°11680*06 de déclaration de constitution d'une société à responsabilité limitée: (2 exemplaires) La déclaration de constitution d'une SARL (M0) (Formulaire 11680*06) Permet de déclarer la création d'une société à responsabilité limitée (SARL, y compris à associé unique - EURL), sauf activité agricole. Le formulaire M0 commence par un premier cadre (le numéro 1) où il convient de cocher l'opération qui vous concerne. Il s'agit de celle intitulée «constitution d'une société commerciale » dans la plupart des cas.
Le remplissage de ce cadre du formulaire M0 pour SARL ne consiste pas à recopier l'objet social de la société, mais plutôt à indiquer de façon exclusive les principales activités exercées par l'entreprise parmi celles citées dans l'objet social.
Tous les formulaires sont au format PDF. Les formulaires sont générés au terme d'une télé-démarche sur www.service-public.fr. Si vous disposez d'un compte personnel sur le site de www.service-public.fr vous pourrez obtenir ce formulaire prérempli.
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Un pouvoir du gérant Le gérant de SARL.
Lui seul peut déléguer à une ou plusieurs personnes son pouvoir de signer pour le compte de la SARL ou de représenter la SARL dans certaines circonstances (sous réserve des éventuelles dispositions statutaires limitant ses pouvoirs). Est donc nulle la délégation accordée par un associé de la SARL.
Le gérant peut également autoriser celui auquel il accorde un ou plusieurs pouvoirs à déléguer à son tour certains des pouvoirs qui lui ont été délégués, en fixant les conditions précises de cette subdélégation.
Créer une SARL sans activité, enregistrement:
Pour confirmer la création de la SARL, il faut procéder à l’étape de l’enregistrement de celleci auprès des services compétents. Il s’agit des services d’immatriculation des entreprises. Dans la procédure d’enregistrement de la création, les démarches sont toujours les mêmes : réunir les documents légaux et faire une demande d’immatriculation.
Si la SARL a été créé par l’entrepreneur lui-même, il doit déposer le dossier au CFE compétent ou au greffe du tribunal de commerce ou se situe le siège la SARL. Si la SARL a été créé par un prestataire, l’entreprise s’occupera directement des formalités administratives nécessaires à la création de la SARL. Tout ce que l’entrepreneur aura à faire dans ce cas-là sera donc de conclure un contrat avec l’entreprise.
Pour créer une entreprise SARL en ligne, il suffit tout simplement de se rendre sur le site internet d’une société qui propose ce service et suivre les démarches. Il faut en premier lieu se rendre sur le site de la société, ensuite transférer les différentes informations concernant la SARL, en fournissant toutes les pièces justificatives nécessaires pour la création, et ces documents doivent se présenter sous format numérique. Ici, il est aussi utile de signer un contrat entre l’entreprise prestataire, et l’entrepreneur. Et la signature se fera en ligne.
En somme :
- La SARL sans activité ne peut avoir d’activité commerciale
- La SARL ne peut donc, par conséquent, pas avoir d’établissement secondaire tant que son objet social n’a pas été défini.
- L’inactivité de la SARL ne peut excéder une durée de deux mois