Transfert de siège social SASU:
tout comprendre en 3 minutes

Vous avez eu recours à une agence de domiciliation d'entreprise en ligne pour le nouveau siège social de votre SASU mais vous ne connaissez pas la procédure à suivre pour indiquer ce changement d'adresse ?

Cet article va tout vous expliquer dans les moindres détails. Tout d’abord, il faut savoir que cette décision de transfert de siège social entraîne automatiquement un changement des statuts de la société. Par conséquent, il est obligatoire pour l’entrepreneur de respecter une procédure prédéfinie.

En effet, transférer son siège social de votre SASU implique un nouveau choix de siège, des formalités écrites, une mise à jour des statuts, une publication d’un avis de transfert et, enfin, une déclaration au centre des formalités d’entreprises.

Dans cet article, nous allons tout vous détailler.

Transférer le siège social de sa SASU : la procédure en 7 étapes

Transférer le siège social de sa SASU implique une procédure précise.

La voici :

1. Choix du nouveau lieu du siège social de la société ;

2. Mise à jour des statuts ;

3. Publication d’un avis de transfert de siège ;

4. Compléter le formulaire M2 relatif aux changements ;

5. Transmission du dossier de transfert au Centre de Fomalités des Entreprises (CFE) ;

6. Déclaration de modification du CFE transmise aux impôts ;

7. Mise à jour de tous les supports et documents de communication ;

Nous allons ensemble détailler l’ensemble des procédures une par une.

• A qui revient le choix du transfert du siège social ?

Avec la forme juridique de SASU, il n’y a pas de règles précises pour décider du changement de siège social. Par conséquent, il est obligatoire de bien regarder les statuts de la SASU pour savoir qui peut décider du transfert de siège social.

En règle générale, ce pouvoir est donné à l’actionnaire unique.

Enfin, il faut noter que les statuts jouent un rôle fondamental dans les règles de fonctionnement de la SASU mais aussi dans les principes de décision. C’est pourquoi, il est toujours conseillé de formaliser chaque décision par écrit.

• La mise à jour des statuts

Dès lors que la décision du siège social est prise, le chef d’entreprise doit obligatoirement mettre à jour l’ensemble des statuts de sa société. Plus précisément, il doit mettre à jour les clauses correspondant au transfert de siège social.

De plus, il est impératif d’avoir plusieurs exemplaires de cette mise à jour car l’entrepreneur devra en fournir une copie au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) au moment du dépôt de son dossier. Des frais de greffe seront appliqués de l’ordre de 66.20€.

• Publication d’un avis de transfert de siège

Dès l’instant qu’une entreprise transfert son siège social, celui-ci doit être diffusé un avis dans un journal d’annonces légales. Si le nouveau siège social dépend du même greffe du tribunal de commerce, il suffit d’un seul avis de transfert.

En revanche, si ce n’est pas le cas, il faudra publier deux avis : un dans l’ancien département et un dans le nouveau.

L’ensemble du contenu de l’avis de transfert est encadré par la loi, ainsi diverses informations sont rendues obligatoires. Ce contenu varie en fonction du greffe (s’il y a changement de greffe ou non).

Sans changement de greffe

Si le nouveau siège social se situe dans le même greffe, vous devrez fournir les informations suivantes :

• Mentionner que c’est un transfert de siège ;

• Inscrire la dénomination sociale ;

• Indiquer la forme juridique de votre entreprise, en l’occurrence SASU ;

• Indiquer le montant du capital social ;

• Mentionner l’adresse du siège social ;

• Donner le numéro SIREN ;

• Mentionner la notion « RCS » puis indiquer le nom de la ville où se situe le greffe ;

• Stipuler la mention du Registre du Commerce et des Sociétés.

Avec changement de greffe

Dans le cas d’un changement de greffe, vous devrez mentionner toute les obligations précédentes et ajouter le prénom, le nom ainsi que le domicile de toutes les personnes qui ont un pouvoir sur la société (dirigeants, associés, présidents). De plus, l’immatriculation se fera à son nouveau siège social (adresse de domiciliation de la SASU).

• Le formulaire M2

Lors du transfert du siège social de votre SASU, vous devrez obligatoirement compléter le formulaire M2 relatif aux modifications de statuts. Lorsque que vous complèterez celui-ci, vous devrez indiquer les informations suivantes :

• case 1 : « transfert de siège social »

• case 2 : remplir les lignes au nom de l’adresse de l’ancien siège social

• case 12 : stipuler la date du changement de votre siège social

• case 13 : indiquer sur la ligne « établissement devient » qu’il est principal

La suite des cases est à compléter selon vos besoins et vous devrez le signer. Il faut noter qu’une procuration peut être faite par le président pour laisser signer le formulaire par un tiers.

• Transmission du dossier de transfert au CFE

Le dirigeant de la SASU doit transmettre un dossier de transfert au CFE afin de valider celui-ci. S’il y a un changement de greffe, vous le dossier devra être transmis au CFE du nouveau département.

Pour ce faire, le dossier doit être composé des pièces justificatives suivantes :

• 3 exemplaires complétés du formulaire M2

• 1 exemplaire de mise à jour des statuts

• S’il y a un transfert de greffe, il faut un exemplaire du nom des sièges sociaux précédents

• 1 exemplaire de la décision du transfert de siège

• 1 attestation de l’avis dans un JAL (2 quand il y a un changement de greffe)

• 1 justificatif de mise en jouissance du nouveau local

• Déclaration de modification du CFE transmise aux impôts

Dès qu’il y a un transfert du siège social de l’entreprise, il y aura un nouveau calcul de la contribution foncière des entreprises. C’est pourquoi il est impératif de déclarer au centre des impôts le changement de siège social.

• Mise à jour de tous les supports et documents de communication

Dès l’instant que le transfert de siège est réalisé, l’entrepreneur doit procéder à la mise à jour des documents de communication et administratifs. Par exemple, il devra indiquer la nouvelle adresse sur les contrats commerciaux, les conditions générales de vente ou encore ses plaquettes commerciales.

Quelles sont les conséquences d’un transfert de siège social d’une Sasu sur les contrats en cours ?

Le transfert de siège social d’une SASU n’entraine pas une création d’une personne morale nouvelle. En ce sens, il n’y a donc pas lieu d’arrêter les contrats en cours. Ce transfert de siège social, en effet, n’a aucune incidence sur les contrats en cours avec les tiers : contrat de bail, contrats commerciaux, etc.…

De surcroit, même si l’assemblée générale a voté pour le transfert du siège social, le consentement de la SASU qu’elle a donné et son engagement envers les tiers subsistent. Toutefois, il faut s’assurer que les contrats en cours ne contiennent pas de clauses imposant à la société l’agrément de son cocontractant ou l’information de celui-ci en cas de transfert de siège social.

En revanche, tous les créanciers de la SASU vont continuer à jouir de l’ensemble des garanties et des sûretés dont ils bénéficiaient par le biais des contrats en cours avant le transfert du siège social. En effet, l’avis de transfert de siège social ainsi que les formalités au RCS rendent la modification de statut juridique opposable à tous les tiers.

Toutefois, il est judicieux d’informer les cocontractants de la SASU de cette modification, et le cas échéant, de négocier des avenants pour mettre à jour les informations pertinentes concernant la société, notamment la juridiction territorialement compétente et la législation applicable en cas de litige. Il faut également informer les salariés de la SASU et mettre à jour le logiciel de paie, car le bulletin de paie doit obligatoirement le siège social. 

Tout ce qu'il faut savoir sur le siège social de la SASU

Maintenant vous connaissez tout sur le transfert de siège social d’une SASU, à vous de jouer !