La SARL (société à responsabilité limitée) est un statut juridique séduisant de nombreux entrepreneurs.
En effet, la forme de cette dernière permet de s’adapter à de nombreux projets différents. Elle présente également beaucoup d’avantages (pas de capital minimum, possibilité de lever de fonds ou encore des formalités peu coûteuses) mais aussi quelques inconvénients.
Il arrive de vouloir transférer le siège social de sa SARL pour différentes raisons. Ce transfert de siège social entraîne une modification des statuts mais également une nouvelle procédure administrative à bien respecter.
En outre, il est possible d’effectuer une domiciliation d’entreprise en ligne pour transférer le siège social de sa SARL.
La décision du transfert de siège social SARL
La première étape au transfert de siège social d’une entreprise est la réunion en assemblée générale extraordinaire pour tous les associés de la SARL.
Des conditions de majorité existent mais elles dépendent de la date de création de la SARL. Il faut alors se reporter aux statuts de la SARL pour vérifier les conditions à l’adoption de cette décision.
Lorsque la décision de transfert de siège social de la société a été prise, il faut la joindre au dossier lors du dépôt au Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Elle prendra la forme d’un procès-verbal écrit et signé par le gérant de la SARL.
Publication d’une annonce de transfert de siège social SARL
Ensuite, le représentant légal de la SARL va devoir publier une annonce légale de transfert de siège social dans un Journal d’Annonces Légales (JAL). Deux cas de figures sont à prévoir : le transfert se fait dans le même département ou le transfert se fait dans un autre département.
Transfert de siège social dans le même département
Si le transfert de siège social de la SARL se fait dans le même département, le gérant sera amené à diffuser seulement un avis. Il est important de faire figurer sur l’attestation de parution des informations obligatoires comme :
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Mention du transfert de siège social de la SARL
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Sigle de l’entreprise
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Statut juridique de la SARL
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Montant du capital social
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Une nouvelle adresse de domiciliation
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Numéro d’identification de l’entreprise
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La mention « RCS » avec à la suite le nom de la ville où est implanté le Greffe du Tribunal de Commerce puis la mention « RCS » du lieu du siège social de la SARL
Transfert de siège social dans un département différent
Si le transfert de siège social de la SARL se fait dans un département différent, le gérant de la société devra alors diffuser deux avis. Il est important de faire figurer sur l’attestation de parution des informations obligatoires comme :
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Nom, prénom du responsable légal de la SARL
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Mention du transfert de siège social de la SARL
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Sigle de l’entreprise
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Forme juridique de la SARL
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Montant du capital social
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Une nouvelle adresse de domiciliation
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Numéro d’identification de l’entreprise
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La mention « RCS » avec à la suite le nom de la ville où est implanté le Greffe du Tribunal de Commerce compétent
Déclaration de transfert du siège social SARL
Afin de signaler le changement de siège social, il est obligatoire de compléter le formulaire M2 qui est une déclaration de modification d’une personne morale. Ce formulaire doit être remis en trois exemplaire au Greffe.
Si le transfert du siège social de la SARL a été effectué dans un autre département, il ne faut pas oublier de renseigner sur le formulaire M2 les informations obligatoires en lien avec le gérant de la SARL ou sinon, préciser la mention « situation non modifiée conforme à l’extrait k-bis ». Il sera alors demandé de fournir un extrait k-bis datant de moins de trois mois.
Dépôt de la demande de transfert de siège social au RCS
Il reste enfin une dernière formalité à accomplir pour le transfert d’un siège social : s’inscrire auprès du RCS (Registre du Commerce et des Sociétés). Le gérant de la SARL doit déposer le dossier au Greffe du nouveau siège social de l’entreprise. Le dossier doit inclure des pièces obligatoires telles que :
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Le formulaire M2 (3 exemplaires)
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Si ce n’est pas le gérant légal de la SARL qui signe le formulaire M2 ; il faut alors disposer d’un pouvoir conféré à une tierce personne par le représentant légal de la SARL
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Un exemplaire des nouveaux statuts
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Le procès-verbal
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L’attestation de l’annonce dans un JAL
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Un document justifiant de la jouissance de nouveaux locaux pour la SARL
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Les frais de Greffe
Un extrait k-bis avec le nouveau siège social de la SARL sera alors transmis dans les jours suivants au représentant. La SARL pourra jouir de sa nouvelle immatriculation.
Coûts pour effectuer un transfert de siège social
Le coût pour transférer son siège social est assez élevé. En effet, il varie selon la ville où les démarches administratives sont effectuées. A rappeler que le montant des frais de Greffe est de 198,64€ lorsque le transfert de siège social se fait dans le même département et de 246,86€ lorsque le transfert se fait dans un département différent.
De plus, la publication de l’annonce dans un Journal d’Annonces Légale reste également élevée. Les prix varient entre 200€ et 300€ sans changement de Greffe et entre 400€ et 600€ s’il y a changement de Greffe.
Enfin, beaucoup d’entrepreneurs font appels à un spécialiste pour rédiger les nouveaux statuts de l’entreprise. Le prix de ces prestations varie entre 400€ et 1 000€.
Le transfert de siège social directement en ligne
Le gérant de la SARL peut effectuer le transfert de son siège social directement en ligne. Les formalités de transfert sont plus rapides et facilitées. De plus, le représentant bénéficie de tarif plus avantageux entre l’aide d’un professionnel ou les frais de greffe. Une équipe est présente pour aider à rédiger les statuts de la société.
La domiciliation commerciale pour son nouveau siège social
Il est tout à fait possible de choisir une société de domiciliation pour domicilier son entreprise après un transfert de siège social. En effet, l’entrepreneur bénéficiera d’une adresse du siège social prestigieuse mais aussi d’autres services complémentaires facilitant la gestion de sa SARL.
Les Tricolores vous propose dès à présent de transférer le siège social de votre SARL simplement et de bénéficier d’une adresse de prestige grâce à la domiciliation commerciale.