En tant qu’entrepreneur, avant de créer une entreprise et même avant de choisir le statut juridique de l’entreprise à créer, ce dernier doit connaitre les éventuelles charges inhérentes à cette forme juridique d’entreprise.
Comme tous les autres statuts juridiques d’entreprise, l’EURL ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est une forme de société qui pour l’exercice de son activité commerciale ou artisanale a des différentes charges que celle-ci doit supporter.
Cet article vous permettra de connaitre tout ce qu’il faut savoir sur les charges qu’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée doit supporter. Mais avant de parler des charges, il faut connaitre les spécificités de ce statut juridique.
Qu’est-ce qu’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ?
L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou EURL est une société à responsabilité limitée qui ne comprend qu’un seul associé. L’EURL peut donc être appelée une société à responsabilité limitée unipersonnelle.
Avec cette forme de société, le créateur de la société peut être une personne physique ou une personne morale, de plus, il bénéficie d’une protection de son patrimoine personnelle, car sa responsabilité est limitée à hauteur de ses apports dans la société.
Par rapport aux apports de l’associé dans l’EURL, ses apports constituent le capital social de la société. Le capital social d’une EURL peut être 1 €, car aucun minimum n’est imposé par la loi. Par ailleurs capital social d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée peut être constitué des apports en numéraire et/ ou en nature.
Concernant la direction de l’EURL, un gérant doit être nommé par l’associé unique pour le diriger. L’avantage de ce statut juridique c’est qu’il permet à l’associé unique d’être le gérant, mais il peut aussi nommer une tierce personne pour ce poste.
Les charges d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
Comme ce qu’il a été susmentionné, une entreprise peu importe sa forme juridique a des charges. Les charges d’une société peuvent être catégorisées en trois grandes catégories : les charges fiscales, les charges d’exploitation ainsi que les charges sociales.
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Les charges fiscales d’une EURL
Concernant l’impôt sur les bénéfices, si l’entrepreneur ne choisit pas de régime fiscal au moment de la création de celle-ci, elle sera soumise au régime d’impôt sur le revenu.
Néanmoins, une EURL peut être soumise au régime d’impôt sur les sociétés. Par contre, si l’associé unique de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est une personne morale, alors il n’y a pas de choix possible concernant le régime d’imposition de la société, car elle sera automatiquement sous le régime d’impôt sur les sociétés.
Pour choisir le régime d’impôt sur les sociétés, l’associé unique doit faire ce choix soit au moment de la déclaration de la société par l’intermédiaire du formulaire M0, soit en envoyant un courrier pour la demande du changement de régime d’imposition auprès du service des impôts des entreprises avant la fin du troisième mois d’exercice d’activité de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.
Avec ce régime d’impôt sur les sociétés, ce sont les bénéfices de la société qui seront l’assiette fiscale et c’est la société qui devra payer les impôts sur les bénéfices.
Si l’EURL est sous le régime d’impôt sur le revenu, alors c’est l’associé unique qui sera directement imposé sur ses revenus, c’est-à-dire sur ses salaires et sur les dividendes qu’il recevra à chaque fin d’exercice.
En outre, une EURL est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée ou TVA. Cependant, sous certaines conditions, l’EURL peut bénéficier de la franchise de TVA, c’est-à-dire qu’elle ne sera pas dans l’obligation de payer la TVA. Sinon, elle sera soit sous le régime réel simplifié qui lui permet de bénéficier des taux réduits sur la TVA soit sous le régime réel normal.
En outre, comme toutes les autres entreprises, une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée doit payer la cotisation foncière des entreprises. Le taux de cette taxe varie en fonction du lieu de domiciliation de l’entreprise.
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Les charges d’exploitation d’une EURL
Les charges d’exploitation d’une entreprise peuvent être définies comme les charges qui permettent l’exercice de l’activité de l’entreprise. C’est-à-dire que les charges d’exploitation, ce sont toutes les dépenses de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée dans le cadre de l’exercice de son activité.
Les charges d’exploitation d’une entreprise peuvent varier surtout en fonction de son ou ses activités.
Néanmoins, on peut tout de même citer quelques exemples de charges d’exploitation d’une EURL en générales : les loyers (loyer de domiciliation et/ou le loyer du local d’exploitation), les salaires de tous les personnels, les frais bancaires (l’EURL doit avoir un compte bancaire à son propre nom), les dépenses liées aux achats de marchandises, le transport, les factures d’électricité et d’eau, les différentes assurances (véhicules, immeubles, les assurances liées à l’activité, etc.), etc.
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Les charges sociales d’une EURL
Les charges sociales d’une entreprise unipersonnelle dépendent de la qualité de l’associé unique. Si ce dernier est le gérant de la société, il sera affilié à la sécurité sociale des indépendants.
Dans ce cas, les charges sont : les allocations familiales, l’assurance maladie et maternité, l’assurance invalidité et décès, la contribution sociale généralisée, la contribution ou remboursement de la dette sociale, l’assurance vieillesse de base, la contribution à la formation professionnelle.
Les charges sociales à payer sont calculées sur la base des revenus perçus par l’associé. Donc, si l’associé unique ne perçoit pas de salaire même s’il est le gérant de la société, l’EURL n’a qu’à payer les charges sociales minimales.
Si l’associé unique de l’EURL nomme un tiers pour occuper le poste de gérant de la société, alors ce dernier dépendra du régime général de la sécurité sociale. Les charges sont donc identiques à ceux d’un salarié classique.
En résumé, toutes les entreprises ont des charges qu’elles devront supporter pour l’exercice de son activité.
L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée doit aussi supporter les charges qui sont les charges fiscales qui varient en fonction du régime d’imposition de la société et de ses bénéfices auxquelles s’ajoutent la taxe sur la valeur ajoutée et la cotisation foncière des entreprises, les charges d’exploitation, liée aux dépenses de l’entreprise par rapport à l’exercice de son activité et les charges sociales qui varient en fonction du statut de l’associé unique.