Une société d’expertise comptable peut héberger une société commerciale?

La domiciliation d'entreprise est obligatoire, mais le choix de l’adresse est libre. De ce fait, une entreprise dispose de nombreuses possibilités. D’un côté, elle peut opter pour la domiciliation individuelle. Dans ce cas, peuvent être élus comme siège social : le domicile personnel du dirigeant, un local propre ou loué. D’un autre côté, elle peut choisir de recourir à la domiciliation collective.

Cela veut dire que l’entreprise partage l’adresse du siège social avec une autre entreprise, elle peut être hébergée par une autre. Ce dossier parlera de ce dernier cas, particulièrement le cas de la société d’expertise comptable. Cette dernière peut-elle héberger dans ses locaux une société commerciale ?

Société d’expertise comptable : conditions pour être domiciliataire

Après avoir aborder les conditions pour devenir domiciliataire, il est opportun de voir les obligations inhérentes à un domiciliataire.

• Obtenir un agrément : la condition sine qua non

En affirmative, une société d’expertise-comptable peut héberger dans ses locaux une société commerciale. Toutefois, elle ne peut exercer cette activité de domiciliation qu’à titre accessoire. En effet, l’activité de domiciliation est une activité commerciale.

Or, en ce qui concerne la société d’expert-comptable, l’exercice d’activité commerciale est mal vu. Par ailleurs, ce professionnel de la comptabilité est soumis à l’imposition des bénéfices non commerciaux.

Néanmoins, bien qu’à titre accessoire, pour pouvoir héberger une société, le cabinet d’expert-comptable doit être titulaire d’un agrément délivré par le préfet. L’obtention de cet agrément est soumise à des conditions. Selon l’article L. 123-11-3 du Code de commerce, « l’agrément n’est délivré qu’aux personnes qui satisfont aux conditions suivantes :

1.  justifier la mise à disposition des personnes domiciliées de locaux dotés d’une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements ;
2. justifier être propriétaire des locaux mis à la disposition de la personne domiciliée ou titulaire d’un bail commercial de ces locaux ;
3. n’avoir pas fait l’objet d’une condamnation définitive 

   - Pour crime ;

   - À une peine d’au moins trois mois d’emprisonnement sans sursis […]

4. n’avoir pas été l’auteur de faits ayant donné lieu, depuis moins de cinq ans, à une sanction disciplinaire ou administrative de retrait de l’agrément de l’activité de domiciliation ;

5. n’avoir pas été frappé de faillite personnelle ou de l’une des mesures d’interdiction ou de déchéance prévues au livre VI du présent code. »

   L’agrément est délivré pour une durée de 6 ans.

• Société d’expertise comptable domiciliataire : les obligations

Pour pouvoir héberger une société commerciale dans ses locaux, le cabinet d’expert-comptable doit passer avec celle-ci un contrat. Ce contrat n’est autre que le contrat de domiciliation.

La première obligation est relative à la rédaction dudit contrat. En effet, il faut que le contrat soit impérativement conclu par écrit. Il doit indiquer certaines mentions obligatoires telles que le numéro d’agrément, les informations concernant les deux parties. En outre, le contrat de domiciliation doit être enregistré au RCS. En ce qui concerne la durée, elle est de 3 mois renouvelable.

Le second groupe d’obligations concerne les obligations proprement dites :

- Le cabinet d’expert-comptable doit mettre à la disposition de la société hébergée, pendant la durée du contrat, des locaux ;

- Chaque trimestre, la société d’expertise comptable doit communiquer au centre des impôts et aux organismes de recouvrement des cotisations et contribution de sécurité sociale compétente certaines informations relatives à la domiciliation ;

- Elle est tenue d’honorer toutes les clauses du contrat ;

- Enfin, elle doit fournir à la société hébergée un original du contrat de domiciliation. Ce dernier servira de justificatif de jouissance de locaux.

Société d’expertise comptable domiciliataire : quels sont les avantages ?

Avant de voir les différents avantages, il convient de rappeler les missions d’un cabinet d’expert-comptable.

• Missions d’une société d’expert-comptable : rappel

Rappeler les missions d’un expert-comptable est nécessaire pour mieux comprendre les avantages d’être hébergés par une société d’expertise comptable.

L’expert-comptable est un professionnel de la comptabilité. En tant que telle, sa première mission est la réalisation de toutes les tâches relatives aux règles comptables. Il établit la comptabilité de la société commerciale, il prend en charge la tenue des livres comptables, il établit les comptes annuels.

Par ailleurs, l’expert-comptable peut porter d’autres casquettes. Ainsi, il peut accompagner la société par rapport aux différentes procédures de création. Il fait office de conseil et d’assistance également. Il peut aider l’entreprise à mener à bien les obligations fiscales.

L’intervention d’un expert-comptable est essentielle au sein d’une société commerciale.

• Les avantages d’être hébergé par une société d’expertise comptable

De tout ce qui précède, on en déduit qu’avoir recours à une société d’expertise comptable pour sa domiciliation ne peut être qu’avantageux.

- Bénéficier de l’assistance d’un expert-comptable est le premier avantage. En effet, la société commerciale étant hébergée dans les locaux du cabinet d’expertise comptable, elle bénéficie d’un expert-comptable de proximité. L’expert-comptable est devenu un acteur incontournable dans une société. Il est donc essentiel d’en avoir accès à tout moment.

- La société commerciale bénéficie d’une adresse de prestige. En effet, dans la majorité des cas, les cabinets d’expertise comptable se situent dans une localité stratégique.

- La société commerciale hébergée bénéficie d’une adresse ayant acquis une certaine notoriété. C’est particulièrement le cas lorsque le cabinet d’expert-comptable hébergeur est un cabinet expérimenté et connu de tous. Cette notoriété se déteindra sur la société domiciliée et sur l’image de celle-ci.

- Enfin, ce type de domiciliation commerciale est une solution à long terme et viable pour la société commerciale à héberger.

Héberger une société commerciale peut présenter des avantages pour la société d’expertise comptable hébergeur.

Néanmoins, il convient de souligner que cette alternative peut représenter des inconvénients. Nous n’allons pas nous étaler là-dessus, on en citera que quelques-uns. D’une part, en ce qui concerne le coût de la domiciliation, il peut être plus élevé que la moyenne. D’autre part, il est probable que les locaux soient partagés avec plusieurs sociétés.