La SAS est une société commerciale qui occasionne à ses actionnaires beaucoup de liberté statutaire. Elle a été introduite par la loi du 03/01/1994 et peut se définir comme une société commerciale qui accorde à ses actionnaires une grande liberté statutaire. Ainsi, ils peuvent définir dans les statuts de la SAS des règles détaillées de gouvernement d’entreprise. La grande nouveauté est de donner l’absolue priorité à la liberté contractuelle des associés qui s’expriment dans les statuts de la société. La SAS a un caractère contractuel. La différence majeure est sa flexibilité et le droit de s’organiser à notre guise. Antérieurement la SAS était réservée aux personnes morales mais ses pratiques par des associées personnes physiques sont récentes. Toutes les règles des autres formes juridiques de société qui présente beaucoup d’impasse sont presque résolues dans la création de la SAS. Elle est devenue plus pratiques de nos jours en raison de sa très grande flexibilité et de la liberté contractuelle.
I -Organisation et fonctionnement de la SAS
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Mode de fonctionnement souple
L’un des principaux intérêts de la SAS est de permettre aux fondateurs d’adapter le fonctionnement de la société selon leurs besoins. Cette souplesse intéresse particulièrement les créateurs d’entreprises qui souhaitent garder le contrôle de l’entreprise tout en anticipant l’entrée future d’investisseurs au capital de l’entreprise.
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Organisation dans une SAS
La SAS permet aux fondateurs d’adapter la forme et les conditions de prise des décisions en assemblée générale des actionnaires. Pour certaines décisions, la loi impose l’unanimité des associés lorsque rien n’est prévu dans les statuts. Elle laisse toutefois la possibilité aux associés d’y déroger en prévoyant d’autres modalités de prise de décision. Lorsque les statuts ne prévoient rien, les décisions qui ont pour effet une modification statutaire devront être prises à l’unanimité d’associés, les autres seront de la responsabilité du président.
II- Les formalités de création d’une SAS
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Les formalités de la création de la SAS par transformation
La transformation de société est une opération consistant à passer d’une forme sociale à une autre tout en préservant la continuité de l'activité (patrimoine, actifs matériels et immatériels, etc.). Juridiquement, il n'y aucune cession d’activité en cas de transformation ce qui permet normalement d'éviter l'imposition immédiate des résultats en cours.
L'opération de transformation de société est très stricte et elle nécessite en principe l’agrément de tous les responsables de la société précédente. Dans tous les cas, il sera utile de :
- Avoir l’agrément de tous les responsables concerné
- Faire un PV de transformation
- Faire un avis de transformation
- Publier l’avis dans un JAL
- Faire un dépôt de dossier de modification au greffe du tribunal de commerce.
Dans certains cas, des formalités complémentaires peuvent être requises. Comme :
- la nomination d’un Commissaire à la transformation
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Les formalités de création de la SAS par création
Avant de procéder à la création d’une SAS ou autre forme juridique, il est nécessaire d’accomplir un certain nombre de formalités dans le but de demander l’immatriculation.
La rédaction des statuts de la SAS
Ici, la rédaction des statuts est importante lors de la création de la SAS vue qu’elle permet d’organiser les règles de fonctionnement de la future société. Les statuts sont établis par écrit, par acte sous seing privé ou par acte notarié. Ils sont librement fixés par les associés.
Publication dans un JAL
Après signature des statuts, un avis de création de la SAS doit être publié dans un journal d’annonce légale habilité dans le siège de la SAS. Cette annonce permettra d’informer les tiers de la création de la SAS ainsi que de ses différentes caractéristiques.
Etablissement du RBE
Le RBE est un document permettant d'identifier les personnes physiques associées ou actionnaires d'une société civile ou commerciale exerçant un contrôle effectif sur ses organes décisionnels. La constitution d’une SAS doit s’accompagner obligatoirement d’une déclaration au RBE de la SAS. Sont considérées comme bénéficiaires effectifs les personnes physiques qui détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote.
Le dossier CFE
Pour enregistrer la SAS dans le registre du greffe du tribunal de commerce, le dossier complet de création de la SAS doit être envoyé ou déposé au CFE.
Le dossier doit avoir les éléments suivants :
❖ Un exemplaire des statuts datés et signés
❖ Un formulaire (M0)
❖ Une attestation de dépôt de capital
❖ Une déclaration des bénéficiaires effectifs
❖ Un justificatif du siège social
❖ Une copie des documents d’identités de chaque dirigeant
❖ Une déclaration sur l'honneur de non-condamnation des dirigeants et de filiation
❖ Un justificatif de domiciliation de l’entreprise en création
❖ Une attestation parution avis dans le JAL
❖ les frais de greffe
III-Fiscalité de la SAS
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L’imposition à l’IS
Avec la SAS à l’IS, le résultat n’est pas disponible si vous désirez le distribuer via des dividendes tant qu’il n’est pas approuvé par l’assemblée générale. Cependant, les actionnaires peuvent percevoir une rémunération en établissant un bulletin de paie, mais ici le taux de cotisations sociales s’élèvera. L’avantage est que vous cotiserez pour une protection sociale ainsi que pour votre retraite.
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L’imposition à l’IR
Par dérogation, la SAS pourra être assujettie à l’Impôt sur le Revenu à la demande unanime des associés et sous certaines conditions. C’est alors une imposition des bénéfices intégrés dans le revenu global du foyer fiscal de chaque associé, pour la quote-part qui leur revient, soumis ensuite au barème progressif de l’IRPP.L’option à l’IR peut être activée pendant les 5 premières années de la création de la SAS et pendant une durée maximum de 5 exercices.
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L’imposition des dividendes SAS versés aux personnes physiques
Les associés personne physique sont soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique ou Flat Tax. Les associés conservent toutefois la possibilité de choisir une imposition du montant des dividendes versés au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
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L’imposition des dividendes SAS versés aux personnes morales
Les dividendes versés à une société soumise elle-même à l’impôt sur les sociétés sont comptabilisés en tant que produit financier. Ils viennent ainsi s’ajouter au résultat imposable. Les dividendes de la SAS sont considérés comme des revenus de capitaux mobiliers, et non comme un revenu.
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Taxe sur la valeur ajoutée
La TVA s’applique sur la SAS comme sur la plupart des sociétés. 4 régimes de TVA peuvent être applicables en fonction de l’activité de la SAS. Il y a :
- La franchise de TVA
- Réel simplifiée
- Réel normal
- Mini-réel
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Cotisation Foncière des Entreprises
Comme toute société, la SAS est redevable de cette cotisation sauf l’année de sa création. Elle est toutefois uniquement calculée en fonction des biens soumis à la taxe foncière. La CFE s’applique dans chaque commune où l’entreprise utilise des locaux et des terrains.