Où peut-on domicilier le siège social d’une société ? Il existe diverses possibilités. On distingue d’une part, la domiciliation collective ; et d’autre part, la domiciliation individuelle. Figure parmi la domiciliation collective : la domiciliation auprès d’une société de domiciliation ou d’un centre d’affaires, la domiciliation auprès d’une pépinière d’entreprise. En ce qui concerne la domiciliation individuelle, le siège social peut être établi dans un local propre ou loué par la société. La loi permet également la domiciliation au domicile personnel du directeur général. À travers ce dossier, nous parlerons davantage de cette dernière alternative de domiciliation.
Siège social au domicile du directeur général : un choix conditionné
-
Siège social au domicile du directeur général : quelles sont les caractéristiques ?
Avant d’aborder les différentes caractéristiques pour que cette domiciliation soit valide, il est opportun de rappeler ce qu’est un directeur général. Ce dernier est l’un des protagonistes les plus importants dans une société. Il est au cœur du fonctionnement de la société. Le directeur général (appelé également « gérant » dans certaine forme de société) est le représentant légal de la société. Il a pour mission de diriger, d’administrer et de diriger l’entreprise.
Revenons à la domiciliation au domicile du mandataire social. Cette domiciliation doit, dans un premier temps, respecter la caractéristique commune à tout siège social. Ainsi, il faut que le siège social soit réel. Dans un second temps, le domicile siège social doit être la résidence principale de ce représentant de la société. En troisième lieu, il faut prendre en compte les paramètres suivants :
- L’activité ne doit pas causer ni de nuisance ni de danger pour le voisinage, notamment lorsque le local se trouve au rez-de-chaussée ;
- Si le local d’habitation est situé à l’étage, il est interdit la réception de clients et de marchandises dans les locaux.
Enfin, si le directeur général est un locataire, l’autorisation du propriétaire est nécessaire. Par ailleurs, l’autorisation de la part du bailleur peut être considérée comme étant une pièce justifiant la jouissance des locaux. Dans le cas où il est locataire dans un HLM, il doit avoir obtenu une autorisation du maire de la ville après avis de l’organisme gestionnaire de l’HLM.
-
Siège social au domicile du directeur général : quelles peuvent être les obstacles ?
Bien que permise par la loi, élire son siège social au domicile du directeur général peut être limité par la loi même ou autre circonstance.
-
Les limites légales
Certains textes interdisent ou, du moins, aménagent la possibilité de domicilier une société dans un local d’habitation. Il en est ainsi de la législation relative à l’urbanisme qui apporte une certaine balise dans certaines zones géographiques. Il en est de même concernant le code de la construction et de l’habitation qui interdit l’affectation d’un local d’habitation à l’exercice d’une activité commerciale.
Les restrictions concernent particulièrement :
- La capitale française ;
- Les communes situées dans un rayon de 50 km de l’emplacement des anciennes fortifications de Paris ;
- Les communes auxquelles la législation relative au code de construction et de l’habitation a été rendue applicable.
-
Refus de la part du propriétaire du local
Bien évidemment, c’est le cas selon lequel le dirigeant de la société est locataire. Il n’est pas le propriétaire du local servant de sa résidence principale.
En tant que locataire et en toute bonne foi, le directeur général a le devoir de prévenir le propriétaire du local concernant l’opération. Par la même occasion, il adresse une demande autorisant la domiciliation.
Le refus du propriétaire peut être un obstacle à la domiciliation. Il est à souligner que le bailleur doit exprimer son refus par l’envoi d’une lettre au locataire.
-
Les restrictions contractuelles
Cela peut concerner différents cas de figure : les contrats de location, la copropriété ou le cas des lotissements.
- En vertu d’un contrat de location : l’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou commerciale dans le local loué peut être prévue dans les clauses de ladite convention ;
- Concernant le règlement de copropriété : il peut prévoir une clause interdisant l’usage des locaux de l’immeuble à titre professionnel. L’interdiction peut être partielle ou totale ;
- Les lotissements : le règlement de lotissement peut être un obstacle à la domiciliation dans le domicile personnel du directeur général.
Il convient de souligner que la domiciliation au domicile personnel du mandataire social est, en principe, permanente. En revanche, lorsqu’elle est frappée d’obstacles, elle ne peut être que temporaire. La domiciliation est alors possible pour une durée de 5 ans.
Siège social au domicile du directeur général : avantages et inconvénients
-
Siège social au domicile du directeur général : quels sont les avantages ?
D’une part, pour mener à bien les missions attribuées au directeur général, la domiciliation chez soi est la plus opportune. Cela permet, entre autres, de faciliter la réception des courriers et la gestion des affaires courantes.
D’autre part, cette alternative permet de faire des économies importantes pour la société. Il n’est pas besoin d’acquérir un local. La société n’a pas de loyer à payer. Dans le cas où le directeur général est locataire, une partie des charges mensuelles peut être payée par la société.
Enfin, c’est une solution permettant de bénéficier des avantages fiscaux. Le loyer est une charge déductible qui permet de réduire l’imposition de la société.
-
Siège social au domicile du directeur général : quels sont les inconvénients ?
Il est à rappeler que le caractère réel du siège social se traduit par sa publicité. Ainsi, l’adresse du siège social, en l’occurrence celle du directeur général, doit figurer sur tous les documents officiels de la société. De ce fait, l’adresse personnelle du mandataire social est connue du public. Il n’y a pas d’écran entre la vie privée et la vie professionnelle.
En outre, ce type de domiciliation est précaire en cas de restrictions. Ce qui requiert le transfert de la société à l’expiration du délai.
NOTE : Il convient de souligner que le déménagement du directeur général emporte modification du siège social de la société, des statuts et de l’extrait Kbis également.