À l’occasion de la création d’une association, le choix du siège social est une des démarches nécessaires. À l’instar de la domiciliation de toute personne morale, celle de l’association est similaire à celle de la société commerciale. Cet article permet de mieux comprendre la domiciliation d’une association.
L’essentiel à connaitre sur l’association
Avant d’aborder tout ce qu’il faut savoir sur la détermination du siège social d’une association, il convient de faire un rappel sur le statut de l’association.
Une association est une personne morale régie par la loi du 1er juillet 1901. Par définition, une association est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes décident de mettre en commun leurs connaissances ou leur activité pour réaliser un projet collectif. Le but de ce dernier devant être autre que le partage de bénéfices. L’association est caractérisée par le but non lucratif, ce qui la différencie de la société commerciale.
En vertu de la loi de 1901, il existe différentes formes d’association. On en distingue 5 types d’association. En premier lieu, il y a l’association non déclarée. Comme son nom l’indique, c’est celle qui n’a pas accompli les formalités relatives à la déclaration. En second lieu, il y a l’association déclarée, elle est constituée légalement. En troisième lieu, l’association agréée, notamment par une autorité administrative. En quatrième lieu, il y a l’association reconnue d’utilité publique. Cet honneur est attribué à l’association qui consacre leur activité à l’intérêt général. Enfin, on distingue l’association reconnue d’intérêt général qui est totalement différente de la quatrième forme d’association.
Siège social association : les raisons de la domiciliation
* La domiciliation : une obligation légale
La domiciliation de votre association est donc exigée par la loi du 1er juillet 1901. En effet, son article L5 dispose que : « l’indication de l’adresse du siège social est obligatoire dans l’extrait de la déclaration préalable en préfecture et insérée au Journal officiel des associations. » De ce fait, les statuts de l’association doivent impérativement mentionner l’adresse du siège social.
* Le siège social : un élément d’identification de l’association
À l’instar de la dénomination sociale et du logo, l’adresse du siège social permet d’individualiser l’association.
* L’adresse sociale : permet de localiser l’association
En particulier, elle permet de localiser géographiquement la structure. Cela a une importance sur la pérennité des relations de la personne morale avec les tiers (les partenaires et collaborateurs). Par ailleurs, l’adresse du siège social précise le lieu où est effectuée la direction effective de l’association. C’est à cet endroit que l’organe exécutif de l’association prend les décisions importantes de l’association. En outre, tous les documents officiels de l’association seront envoyés à l’adresse du siège social.
* L’adresse du siège social : les intérêts administratifs
Dans un premier temps, l’adresse du siège social détermine la nationalité de l’association ainsi que le droit applicable. Par conséquent, elle peut déterminer les règles applicables en matière de fiscalité et en ce qui concerne le régime juridique.
Dans un second temps, la détermination de l’adresse sociale précise la compétence territoriale du tribunal en cas d’éventuel litige.
Enfin, le siège social détermine la préfecture compétente pour la réalisation des formalités de création. En effet, la déclaration préalable de l’association est à réaliser auprès de la préfecture du ressort du siège social.
Siège social association : quelles sont les possibilités ?
L’étape relative à la détermination du siège social est, en principe, effectuée lors de l’assemblée constitutive de l’association. Les membres de la direction de l’association disposent de plusieurs alternatives pour la domiciliation.
* Siège social association : au domicile personnel du président
Il est à préciser que la domiciliation peut être aussi bien faite au domicile personnel du président que chez un des membres de l’association. Ce type de domiciliation est soumis au même régime que celui d’une société commerciale. De ce fait, si le président ou l’un des membres est locataire des locaux, aucune autorisation du bailleur n’est requise. En revanche, dans le cas où le contrat de bail interdit l’affectation du logement à une activité sociale, la domiciliation n’est pas possible.
En outre, la domiciliation au domicile personnel est soumise à des contraintes. L’association ne doit pas accueillir du public dans le local d’habitation.
Enfin, c’est une solution provisoire, elle n’est que pour une durée de 5 ans.
* Siège social association : en mairie
C’est la solution par excellence adoptée par les associations. En effet, cette alternative est très avantageuse, car elle est moins onéreuse et permet d’élargir les relations de l’association. Concrètement, le siège social se trouve dans le bâtiment de la mairie. Certaines communes disposent d’un centre social permettant de domicilier les associations.
Pour pouvoir bénéficier de cette solution, l’association doit adresser une demande à la mairie qui instruira de la demande. Il est à préciser que selon son appréciation, la municipalité peut décider de tarifier ou non la domiciliation.
* Siège social association : dans un local loué par l’association
Compte tenu de l’activité exercée par l’association, ce type de domiciliation peut être opportun. C’est une alternative adéquate pour celle qui veut avoir une certaine visibilité.
* Siège social association : auprès d’une société de domiciliation
La domiciliation auprès d’une société de domiciliation est également appelée : domiciliation commerciale. C’est le contrat par lequel la société domiciliataire met à la disposition de l’association une adresse et un local pour la tenue des réunions. La société de domiciliation peut, en outre, proposer d’autres services.
Détermination du siège social association : quelles sont les formalités ?
La formalité est relative à la déclaration du siège social. C’est une mesure de publicité nécessaire pour répondre au caractère réel du siège social. En effet, il faut que le siège social d’une association soit réel. De ce fait, l’association doit fournir un justificatif de jouissance des locaux lors de la procédure de déclaration.
Il existe plusieurs types de justificatifs :
- L’attestation de domiciliation si l’association a choisi le domicile personnel comme siège social ;
- Le contrat de bail lorsque l’association s’est domiciliation dans un local loué ;
- Le contrat de domiciliation pour la domiciliation auprès d’une société de domiciliation.