Il est toujours indispensable de se soumettre à la réalisation de certaines démarches obligatoires lorsqu’une personne décide de se lancer dans l’aventure entrepreneuriale, plus précisément dans un projet de création d’entreprises en France.
La domiciliation figure parmi ces démarches, une formalité qui est obligatoire et nécessaire pour une libre exploitation de l’activité envisagée, et ce peu importe le statut juridique de la société concernée.
En réalité, cette domiciliation consiste à attribuer une adresse de siège social à une entreprise, et plusieurs solutions peuvent se présenter à l’entrepreneur quant à la manière de choisir le lieu où sera domiciliée son entreprise.
On peut avancer comme première alternative le domicile personnel du représentant légal de la société. C’est d’ailleurs le sujet principal de cet article, celui de savoir les avantages et les limites éventuelles de cette solution si convoitée.
La domiciliation d’une entreprise dans son interprétation générale
-
La définition de la notion de domiciliation d’entreprises
D’une manière générale, la domiciliation d’entreprises fait partie des étapes à absolument suivre pour qu’une entreprise implantée sur le sol français puisse exercer librement l’activité à laquelle elle aspire. Le but principal de cette formalité est l’attribution d’une adresse administrative, fiscale et juridique à une société en cours de formation, une adresse qui lui servira à réceptionner les courriers et tous les documents officiels relatifs à son activité, il s’agit de son adresse de siège social.
Précisons quand même que ce lieu ne correspondra pas toujours à l’endroit où sera exploitée l’activité. Cette dernière pourra en effet être exploitée à une tout autre adresse, distincte de celle du siège social.
-
Les différents éléments qui prouvent l’utilité et l’importance de la domiciliation d’entreprises
En premier lieu, la finalité ultime de cette étape est l’immatriculation de l’entreprise au niveau du registre du commerce et des sociétés (RCS) dans le but de pouvoir obtenir l’extrait K-bis, un document nécessaire pour entamer l’activité envisagée. Ensuite, cette adresse de siège social sera utile pour identifier les éléments qui seront également indispensables à son existence.
On parle notamment de sa nationalité, de la loi qui lui sera applicable ainsi que du tribunal compétent pour régler tout éventuel litige qui lui concerna dans le futur. Précisons en dernier lieu qu’il est impératif de mentionner cette adresse de siège social dans les statuts de l’entreprise et sur tous ses documents officiels, une information qui atteste encore de l’importance capitale de cette adresse, surtout lors de son choix.
La domiciliation dans un local personnel ou un local d’habitation : les conditions à respecter
-
Les démarches quasi nulles à effectuer
De prime abord, notons que diverses solutions peuvent se présenter à un entrepreneur à la recherche d’une adresse de domiciliation, allant d’un local d’habitation à une adresse proposée par une société spécialisée dans la domiciliation d’entreprises.
Précisons également que les différentes autres solutions impliquent de réaliser des formalités dont l’ampleur de difficulté peut varier selon l’alternative choisie.
Dans tous les cas, nombreux sont les chefs d’entreprises qui choisissent la solution la plus avantageuse et la moins coûteuse pour eux, et la première idée qui leur vienne à l’esprit se penche souvent vers leur domicile personnel. C’est fréquemment le cas des auto-entrepreneurs et les artisans.
-
Quelques conditions à respecter pour domicilier une entreprise à son domicile personnel
Comme il a été susmentionné, le local d’habitation ou le domicile personnel du dirigeant ou du représentant légal de la société semble être le premier choix, puisque cette solution procure de nombreux avantages.
Cependant, il convient de respecter quelques règles afin que cette domiciliation puisse se passer dans les normes. En premier lieu, dans le cas d’une location, il est primordial d’avoir l’autorisation du bailleur avant toute chose.
Ensuite, le respect de quelques règles sur la copropriété et sur l’urbanisme doit également être pris en considération, et il en est de même pour d’éventuelles clauses contractuelles (des dispositions dans le contrat de bail d’habitation).
Il faut en effet s’assurer qu’aucune de ces règles ne viendrait empêcher la réalisation de la domiciliation. Si tel est le cas, il faudra s’attendre à changer l’adresse de siège social au bout de cinq années, puisque dans ce cas la domiciliation ne sera que provisoire.
Les différents avantages et les limites ou les risques d’avoir un siège social à son domicile
-
Les avantages liés à la domiciliation dans un local d’habitation
Le premier point bénéfique à choisir son domicile personnel comme siège social est le gain de temps et d’argent. On remarque un gain de temps parce qu’il ne sera pas nécessaire de réaliser plusieurs démarches, et les seules étapes à effectuer peuvent facilement s’accomplir. On parle également d’une économie d’argent puisqu’aucun loyer ne devrait être payé.
Ce dernier sera déjà confondu à celui du local d’habitation dans le cas d’une location. Cette solution serait encore plus avantageuse si l’entrepreneur était le propriétaire dudit local. Ainsi, les coûts relatifs à la création d’entreprises seront considérablement vus à la baisse. De plus, la récupération de la TVA est tout à fait envisageable en matière de charges locatives (les factures relatives à l’électricité par exemple).
D’ailleurs, en matière fiscale, l’entrepreneur peut également tirer quelques avantages très intéressants. Il peut en effet prendre une partie du logement ou une surface de travail qu’il utilisera pour exploiter son activité. Le fait d’agir ainsi lui permettrait d’obtenir un revenu foncier qui ne sera pas sujet à des cotisations sociales.
Peu importe s’il s’agit d’une location ou si le dirigeant est le propriétaire du local, un bail doit être signé et le loyer doit forcément correspondre avec le prix actuel du marché, et surtout en adéquation à la partie du logement louée.
On considère cette pratique comme un avantage fiscal puisque ce loyer sera pris en compte comme charge à déduire faisant ainsi diminuer l’imposition de l’entreprise concernée. La seule condition à respecter est celle relative à la déclaration personnelle de ce loyer comme revenu foncier.
-
Quelques dangers à tenir en compte concernant la domiciliation à son domicile
On peut également citer quelques risques ou dangers liés à cette solution de domiciliation. En fonction de la localisation ou de l’emplacement du local d’habitation concernée, le fait d’y installer le siège social de l’entreprise pourrait faire perdre à celle-ci une certaine crédibilité et une notoriété essentielle.
De plus, comme il a été mentionné plus tôt, certaines dispositions règlementaires pourraient éventuellement limiter cette domiciliation dans le temps (5 années), ce qui impliquera de transférer le siège social à une autre adresse quand l’échéance arrivera (ce qui veut dire des formalités complexes supplémentaires).
En outre, il sera impossible pour le dirigeant d’embaucher des salariés et dans certaines situations, la réception d’une clientèle ne sera également pas envisageable sans respecter des conditions précises (comme avoir un logement au rez-de-chaussée par exemple).
Il en est de même pour le stockage de marchandises. Cela serait interdit de peur de nuire l’entourage ou la copropriété. Soulignons enfin qu’il pourra éventuellement être compliqué de placer une barrière entre la vie privée et la vie professionnelle.