L’activité concrètement exercée par une société civile immobilière (SCI) correspond à son objet social. Toutefois, il est possible que l’entrepreneur ait créé une SCI sans activité. Cela signifie que la SCI est immatriculée sans objet social.
Diverses raisons peuvent pousser l’entrepreneur à poursuivre le sentier de l’inactivité. En effet, il se peut qu’afin d’obtenir une subvention ou un financement en vue du lancement du projet, l’entrepreneur soit contraint de rester dans l’inactivité. En procédure de reprise d’un fonds de commerce, les négociations prennent souvent du temps.
Ainsi, pour gagner du temps dans les négociations, opter pour la création de sociétés même sans objet social est opportun. En outre, dans certains cas, la détention d’un extrait Kbis est nécessaire pour obtenir de documents utiles à l’exercice de ses activités.
La question qui se pose est de savoir ce que l’on peut faire d’une SCI sans activité. Est-il possible de la conserver ? Ou est-il préférable de procéder à sa fermeture ?
Première option : conserver la SCI sans activité
La réponse à cette question est négative : on ne peut pas conserver une SCI sans activité.
En effet, l’inactivité est règlementée. Il est important de faire une précision : la SCI peut être créée initialement sans activité ; la SCI peut être contrainte d’être inactive tout au long de la vie sociale. Pour la SCI initialement créée sans activité, d’une part, il lui est interdit d’exercer une activité commerciale et d’avoir un établissement secondaire.
D’autre part, l’absence d’activité n’est pas une situation permanente, elle est temporaire et ne peut excéder un délai de 2 mois. À l’issue de ce délai, il faut poursuivre l’activité la société, ou procéder à la fermeture.
Quant au second cas, notamment la SCI inactive, c’est le cas particulier de la SCI mise en sommeil.
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Cas particulier de la mise en sommeil d’une SCI
Pour faire simple, la mise en sommeil est une période pendant laquelle la SCI est en pause dans ces activités. Par conséquent, elle devient une entreprise sans activité. C’est une situation temporaire ne pouvant pas excéder 2 années.
La décision de mettre en pause la SCI est, principe, prise de façon volontaire. Nombreuses raisons, positives ou négatives, peuvent motivées la mise en sommeil d’une SCI.
Dans tous les cas, c’est une occasion pour l’entrepreneur de se ressourcer pour pouvoir apporter de l’innovation à la société civile immobilière.
La mise en sommeil d’une SCI nécessite l’accomplissement de diverses formalités :
- La décision de mettre en sommeil une SCI : en principe, elle est prise par le représentant légal de la société sauf dispositions contraires prévues par les statuts. Le gérant doit convoquer les associés pour les informer de la décision.
Cette dernière doit être constatée dans un procès-verbal. Dans un délai de 1mois après ce procès-verbal, le dirigeant doit procéder les formalités au niveau des administrations concernées.
- Compléter et remplir le formulaire de déclaration modification d’une personne morale : le formulaire M2. Le formulaire dûment complété ainsi que le procès-verbal doivent être parvenus au centre de formalités des entreprises (CFE).
- Publication d’un avis de modification dans un journal habilité à publier une annonce légale. À l’instar de toutes les modifications apportées à une société, la mise en sommeil d’une SCI doit faire l’objet de publication dans un journal d’annonces légales.
- La mise en sommeil sera insérer automatiquement dans le BODACC ou bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
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Fin de la mise en sommeil : cas de la reprise d’activité
À l’expiration du délai de 2 ans, ou même avant l’échéance, une des alternatives de l’entrepreneur est la reprise des activités. Cette option n’est possible que si les circonstances le permettent.
En cas de reprise, il faut effectuer une inscription modificative au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Deuxième option : fermer la SCI sans activité
Si l’entrepreneur ne décide pas la prise ou la reprise d’activité, il est contraint de procéder à la fermeture de la SCI. Autrement dit, c’est la procédure aboutissant à la cessation définitive de la SCI.
La fermeture d’une entreprise se fait en deux parties : la dissolution et la liquidation de la société.
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La procédure de dissolution de la SCI
C’est la première procédure à effectuer pour aboutir à la cessation d’activité définitive de la SCI. Pour ce faire, il convient d’accomplir les formalités suivantes :
- Décider la dissolution de la société au sein d’une assemblée générale extraordinaire des associés.
La décision de dissolution ainsi que la nomination du liquidateur sera constaté dans un procès-verbal. Ce dernier délimite l’étendu du pouvoir du liquidateur. La décision doit être enregistrée auprès du service des impôts et des entreprises.
- Publication d’un avis dans un journal d’annonces légales.
- Joindre les pièces demandées un formulaire M2 dûment rempli. La demande est à déposer auprès du centre des formalités des entreprises.
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La procédure de liquidation de la SCI
La procédure de liquidation judiciaire auprès du Greffe du Tribunal de Commerce succède la dissolution. C’est en cours de cette étape que le liquidateur joue un rôle important. En effet, il accomplit les missions suivantes :
- Réaliser l’actif et apurer le passif de la SCI. Ainsi, il procède à la vente de tous les biens de la société en vue d’apurer les charges qui pèsent sur celle-ci en payant les créanciers.
- Dresser un procès-verbal constatant l’opération et l’état des comptes définitifs. Le PV sera par la suite enregistré auprès du service des impôts et des entreprises. Suite aux opérations de liquidation, ce qu'il reste est appelé boni de liquidation.
- Publier un avis dans un journal d’annonce légale contre délivrance d’une attestation de parution.
- Remplir le formulaire M4 et régler les frais de greffe. C’est l’étape qui clôture la liquidation et la radiation de la société. La SCI est radiée du registre du commerce et des sociétés.
SCI sans activité : conserver ou fermer ? Les deux options sont toutes opportunes. On peut conserver la SCI en procédant à la prise ou la reprise des activités dans les délais impartis par la loi (2 mois ou 2 ans selon le cas).
Cette première option est judicieuse dans la mesure où la SCI est encore en mesure de poursuivre. Dans le cas où la SCI est dans une situation financièrement compromise, il est recommandé de procéder à la fermeture de la SCI.