La SASU est une société par actions simplifiée unipersonnelle. Une SASU est donc une SAS avec un associé unique. Cette forme juridique s’adapte à différents types d’activités et est soumise à l'impôt sur les sociétés.
Les règles de fonctionnement de ce statut juridique sont relativement souples. De plus, elles peuvent être changées à votre guise.
Lorsque vous créez une société, vous devez avoir un capital social. Avant de transmettre vos documents au Greffe du Tribunal de Commerce et de demander une immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), il faut choisir entre deux options qui s’offrent à vous : opter pour un capital fixe ou un capital variable. Dans cet article, on fait le point sur les principaux avantages et inconvénients de la SASU à capital variable.
Enfin, dès lors que votre société est créée, il faut que le gérant la domicilie ! Ainsi, il existe de nombreuses sociétés spécialisées dans la domiciliation d’entreprise en ligne.
Capital fixe ou capital variable : la différence
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Le capital variable
Il faut tout d'abord savoir que la SASU est une société à responsabilité limitée et met donc seulement en cause le montant de l'apport. Ces apports peuvent être des apports en nature et/ou numéraire.
Si vous décidez d’opter pour un capital social variable, vous pourrez moduler le montant de celui-ci entre une fourchette prédéfinie (la clause plancher et la clause plafond) lors de la rédaction des statuts.
Par conséquent, il ne sera pas obligatoire procéder à une modification des statuts et ainsi de supporter les coûts qu’elle engendre.
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Le capital fixe
Si vous opter pour un capital social fixe, vous devrez, dans la plupart des cas, libérer le montant total de celui-ci dès la création de votre SASU.
De plus, celui-ci ne pourra pas varier en cours d’exercice, sauf si vous procédez à une modification des statuts.
Cette décision devra alors être prise en assemblée générale extraordinaire. Par conséquent, la modification des statuts engendrera des coûts de greffe supplémentaire.
Les conditions pour créer une SASU à capital variable
Afin de créer une SASU à capital variable, vous devrez inscrire des clauses de variabilité du capital social. Cela fait référence aux règles appliquées par le code du commerce.
Voici ce que comprend les clauses de variabilité du capital :
- Indiquer le montant du capital initial libéré par l’actionnaire unique : c’est le capital de référence et il doit pouvoir être consultable par un tiers
- La clause plancher : cette clause est la limite du capital minimum. Cependant, celui-ci ne peut pas être inférieur à 10% du capital libéré à la création.
- La clause plafond : cette clause précise le seuil du montant maximum que le capital social peut atteindre. Au-delà de celui-ci, une modification statuaire sera obligatoire. Il n’y a pas de plafond pour le montant maximal.
À savoir : Dès lors que vous avez inscrit le capital social de votre société en capital variable, vous devrez indiquer la mention « société à capital variable » sur l’ensemble des documents de votre entreprise à l’intention d’un tiers.
Les avantages d’une SASU à capital variable
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Réaliser des économies
Un des avantages non négligeables du capital variable est l’économie réalisée sur les formalités. En effet, en optant pour ce mode de capital, vous pourrez réduire ou augmenter le capital social de votre SASU à votre convenance.
Ainsi, vous ne serez pas dans l’obligation de réunir une assemblée générale extraordinaire pour valider un changement de capital social.
Par conséquent, vous économiserez les coûts de greffe d’une modification statuaire. Vous ne mettrez donc pas en danger les finances de votre SASU.
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Constituer progressivement le capital social de sa SASU
Dès lors que vous prévoyez une variabilité de votre capital social, vous pourrez constituer les finances de votre société petit à petit.
En effet, en commençant avec un capital réduit, vous pourrez réaliser des apports au capital social en fonction de la santé financière de votre SASU.
Par exemple, vous pourrez réaliser de gros apports en cas de croissance ou, à l’inverse, diminuer le montant du capital en cas de problèmes financiers. De plus, la somme de départ investie peut ne pas être très élevée.
Les inconvénients de la SASU à capital variable
Pour être honnête, la SASU à capital variable n’a pas beaucoup d’inconvénients.
Son principal défaut est que le montant minimal ne doit pas être inférieur à un dixième du capital libéré initialement. Ainsi, c’est la seule limite à la souplesse que la SASU permet.
De plus, si les seuils sont dépassés, vous devrez engager une modification des statuts ; ce qui entraîne des coûts de greffe supplémentaires.
Enfin, étant donné que la loi offre une réelle liberté dans la constitution d’une SASU à capital variable, il est impératif de rester vigilant lors de la rédaction des statuts.
Passer d’un capital fixe à un capital variable
Si pour, quelconques raisons, vous décidez de remplacer votre capital fixe par un capital variable, c’est possible !
En effet, vous pouvez insérer la clause de variabilité du capital dans les statuts existants. Cependant, si vous prenez cette décision, vous devrez publier un procès-verbal au sein d’un journal d’annonces légales.
Le procès-verbal est inséré au sein d’un registre spécial. Il doit être paraphé et côté par un juge du tribunal d’instance ou de commerce. Il peut également être paraphé par le maire.
Dès lors, un dossier de modification des statuts doit être constitué et renvoyé au registre du commerce ou au CFE rattaché au siège social de la SASU (adresse de domiciliation de votre SASU). Le processus est le même dans le cas de l'EURL, SARL, SAS etc...
Le dossier doit comprendre les éléments suivants :
- La mise à jour des statuts certifiés par l’actionnaire unique
- Le formulaire M2, M3 ou M4 complété et signé
- L’attestation de parution d’une annonce légale dans un JAL
- Un chèque d’un montant de 66,20€ pour les frais de greffe
- Un exemplaire de prise de décision de l’actionnaire unique remplis et signé
Maintenant vous connaissez tous les secrets d’une SASU à capital variable, vous n’avez plus qu’à engager les formalités de création de votre future entreprise !