On peut assimiler la raison sociale d’une entreprise par son nom officiel ou par son nom juridique. Il s’agit plus précisément du nom qui sera mentionné sur tous les documents en relation avec la société, on parle notamment des documents juridiques, administratifs et fiscaux (les factures, les contrats, les devis, etc.).
D’un point de vue purement juridique, la raison sociale servira à nommer les sociétés civiles, à l’exception des sociétés civiles professionnelles ou des SCP. S’agissant des sociétés commerciales et de ces SCP, on parle plutôt de la dénomination sociale.
D’ailleurs, il faut noter que ces deux notions sont assez identiques, c’est la raison pour laquelle de nombreuses personnes les confondent. Ce présent article expliquera tout ce qu’il faut savoir au sujet de la raison sociale d’une entreprise.
Le caractère important de la raison sociale pour une société
Une simple définition de la raison sociale d’une entreprise
Pour être le plus bref et le plus concis possible, on peut définir la raison sociale d’une entreprise (pour les sociétés commerciales, on l’appelle dénomination sociale) comme étant son nom officiel ou son nom juridique qui permettra aux tiers de l’identifier.
Comme il a été mentionné dans l’introduction, la notion de raison sociale ne concerne que les sociétés de nature civile, d’un point de vue juridique (sauf les SCP).
Pourquoi le fait d’avoir une raison sociale est-il si important pour une entreprise ?
À l’instar de ce qui a été dit, la raison sociale permet à une société d’être identifiée vis-à-vis des tiers. En effet, il est impératif que cet élément clé figure sur l’extrait d’immatriculation et dans les statuts de l’entreprise. Au moment de réaliser les différentes démarches relatives à l’immatriculation, la raison sociale de la société doit obligatoirement être communiquée au
greffe du tribunal de commerce. Dans la pratique, elle est présente dans le formulaire M0 ou P0 relatif à la déclaration de constitution d’une entreprise.
Par ailleurs, s’agissant d’une structure sociétale, la raison sociale doit impérativement être mentionnée sur l’extrait que l’on publiera au JAL ou au journal d’annonces légales.
En outre, l’importance de la raison sociale se manifeste également lors de la représentation graphique de l’entreprise. En effet, le dirigeant pourra créer un logo en l’utilisant, et si elle est trop longue, il est possible de l’abréger en employant un sigle (par exemple, la raison sociale d’une entreprise est « société anonyme parisienne spécialisée en automobile », abrégée sous le sigle « SAPSA »).
La distinction entre la raison sociale et les autres noms voisins
Première distinction importante : raison sociale et dénomination sociale
Juridiquement parlant, la raison sociale est un élément clé permettant d’identifier toutes les sociétés civiles, à l’exclusion des SCP ou des sociétés civiles professionnelles, comme il a été susmentionné à maintes reprises.
Pour entrer dans les détails, voici la distinction juridique à proprement parler entre ces deux notions voisines : la dénomination sociale sera utilisée pour l’identification des sociétés commerciales telles que les SARL, les SAS ou encore les EURL et les SCP, alors que la raison sociale est considérée comme étant le nom employé pour identifier toutes les sociétés civiles (excluant les SCP), on parle notamment des SCI ou des sociétés civiles immobilières, des sociétés civiles patrimoniales, des SCCV ou des sociétés civiles de construction vente, ou encore des SCEA ou des sociétés civiles d’exploitation agricole.
La distinction entre la raison sociale et les autres notions voisines telles que le nom commercial et l’enseigne
Le nom commercial et l’enseigne sont considérés comme des composants n’ayant pas le même rôle d’identification d’une entreprise comme l’est la raison sociale. Pour le cas du nom commercial, il s’agit d’un nom servant à identifier un fonds de commerce ou encore une activité, et fera généralement l’objet d’un dépôt de marque. Autrement dit, il s’agit d’un
élément incorporel faisant partie intégrante d’un fonds de commerce.
NB. Le nom commercial peut correspondre au nom de la société ou non (une autre appellation peut aussi être utilisée à cet effet), et peut faire l’objet d’une inscription au RCS ou au registre du commerce et des sociétés.
Concernant maintenant l’enseigne, il s’agit d’un élément servant à identifier un local utilisé pour l’exploitation d’un fonds de commerce. Généralement, il est destiné à un établissement. Le but ici est de permettre aux tiers d’une entreprise de repérer un local d’exploitation. Ainsi, ce n’est pas l’entreprise qui est identifiée, mais plutôt son local d’exploitation.
La raison sociale d’une entreprise : comment la choisir et la modifier ?
Le choix de la raison sociale : utilisation légale et disponibilité
Notons de prime abord que ce sont les associés fondateurs qui fixent librement la raison sociale ou la dénomination sociale d’une entreprise. Cela peut par exemple faire référence à l’activité exploitée par la société, être purement fantaisiste, ou bien comporter le nom d’un des associés.
Elle peut également comporter des chiffres, des lettres et même certains symboles, en fonction des préférences des associés fondateurs. Toutefois, il faut respecter certaines règles lors du choix de cette raison sociale. En premier lieu, elle doit être licite, c’est-à-dire ne pas porter préjudice à la législation.
Ensuite, il est impératif de s’assurer que le nom choisi est disponible, et surtout être utilisable d’un point de vue légal. En d’autres termes, ce nom ne doit en aucun cas porter atteinte aux droits que les tiers pourraient avoir sur cette raison sociale (ou dénomination) à quelque titre que ce soit (nom commercial protégé ou marque déposée par exemple).
Par ailleurs, l’entreprise concernée doit obligatoirement tenir compte des conditions législatives ou règlementaires exigées afin de bénéficier de la raison sociale ou de la dénomination sociale lorsque celle-ci comporterait certaines appellations qui pourraient évoquer une activité règlementée ou un statut particulier.
NB. Il faut effectuer quelques recherches auprès de la base de données de l’INPI pour s’assurer de la disponibilité d’une raison sociale ou d’une dénomination sociale. Cette dernière sera immédiatement protégée à partir du moment où l’entreprise sera inscrite au RCS.
Les étapes à franchir pour modifier la raison sociale d’une entreprise
La première étape à franchir est de décider de la modification de la raison sociale. Pour ce faire, le gérant doit convoquer une AGE ou une assemblée générale extraordinaire en réunissant les associés au moins 21 jours avant la date prévue de sa tenue.
Ces associés voteront sur la décision de changer la raison sociale, un vote effectué dans le silence des statuts et à l’unanimité des associés (des conditions de majorité moins élevées peuvent être prévues par les dispositions statutaires). Un procès-verbal d’AGE de modification de raison sociale sera rédigé à l’issue de cette assemblée. La modification statutaire suivra cette rédaction.
L’étape suivante consiste à rédiger une annonce légale de modification de raison sociale en respectant certaines mentions obligatoires (la date de modification, l’AGE ayant prise la décision, l’ancienne et la nouvelle raison sociale, le numéro SIREN, l’adresse de domiciliation, etc.).
Enfin, la dernière étape réside dans le fait de déposer le dossier de modification au greffe du tribunal de commerce compétent (celui du lieu du siège social de l’entreprise).
Les pièces à fournir à ce moment sont les suivants : les statuts actualisés, le procès-verbal d’AGE signé et daté, indication en cas de modification de l’enseigne ou du nom commercial suite au changement de dénomination sociale et un pouvoir si les formalités sont réalisées par une société spécialisée.