Pour la création d’une entreprise ou d’une société commerciale, le choix du statut ou bien la forme juridique de l’entreprise ou de la société pose souvent des problèmes pour le créateur parce qu’il y a plusieurs choix du statut. Car il y a une multitude de choix du statut.
En étant seul pour la création de la société, déjà, le créateur a plusieurs possibilités : il peut choisir entre le statut d’auto-entrepreneur, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ou encore la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).
En étant plusieurs pour la création d’une société, le créateur peut choisir entre : la société par actions simplifiée (SAS), la société à responsabilité limitée SARL.
Mais avec ces différentes formes de statut, lequel de ces statuts peut permettre de payer moins de charges ?
Comparatif entre une EURL, une SASU et le statut de micro-entreprise
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Les charges sociales de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL
Les charges sociales peuvent se définir par les cotisations sociales. Pour une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée qui a choisi l’imposition sur les sociétés, la cotisation sociale est de 45% du salaire avec un minimum de 1198 €.
Pour une EURL qui a choisi l’imposition sur le revenu, la cotisation sociale est environ 45 % de votre résultat. C’est une cotisation au régime social des indépendants (RSI).
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Les charges fiscales de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL
Les charges fiscales d’une EURL concernant le revenu de l’entrepreneur sont soumises au barème progressif. Et cela peu importe le choix du régime fiscal choit (IR ou IS) par l’entrepreneur.
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Les charges sociales d’une société par actions simplifiée unipersonnelle SASU
Pour une société par actions simplifiée unipersonnelle qui est sous le régime fiscal d’imposition sur les sociétés, la cotisation sociale est de 70% du salaire du président associé unique.
Pour une société par actions simplifiée unipersonnelle qui est sous le régime fiscal d’imposition sur le revenu, la cotisation est 8% du résultat. C’est une cotisation sociale généralisée (CGS)
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Les charges fiscales d’une société par actions simplifiée unipersonnelle SASU
Pareil que pour l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, la société par actions simplifiée unipersonnelle est soumise au barème progressif concernant l’impôt sur le revenu de l’associé. Et cela, peu importe le choix du régime fiscal choisi.
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Les charges sociales d’une micro-entreprise
Les charges sociales d’une micro-entreprise sont calculées suivant son chiffre d’affaires :
- Pour les activités de vente de marchandises, des produits consommables ou de fourniture de logement, le taux d’imposition est de 12.8 %
- Pour les prestations de services commerciales ou artisanales et les activités libérales relevant du régime de l'assurance-vieillesse, le taux d’imposition est de 22 %
Mais en plus de ces cotisation, il faut payer aussi une contribution à la formation professionnelle
- 0.3 % du chiffre d’affaires de la micro-entreprise activité artisanale.
- 0.1 % si c’est une activité commerciale.
- 0.2 % si c’est une activité de prestation de services et pour les professions libérales.
Par contre, si aucun chiffre d'affaires n'est réalisé par la micro-entreprise, elle n’a aucune cotisation sociale à payer.
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Les charges fiscales d’une micro-entreprise
Pour calculer ce bénéfice forfaitaire, l'administration applique un abattement représentatif de l'ensemble des charges de :
- Pour les activités de vente de marchandises, des produits consommables ou de fourniture de logement, le taux d’imposition est de 71 % du chiffre d’affaires.
- Pour les autres activités relevant des BIC, le taux d’imposition est de 50 % du chiffre d’affaires.
- Pour les activités libérales, le taux d’imposition est de 34 % du chiffre d’affaires.
Les avantages d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée selon le régime fiscal choisi par l’entrepreneur.
Avec l’impôt sur les sociétés, l’entrepreneur a une couverture sociale. Mais même si l’entrepreneur ne perçoit pas de salaire, il doit toujours payer les cotisations sociales avec le régime fiscal d’impôt sur les sociétés.
Pour EURL sous le régime fiscal sur le revenu, la société peut éviter les impôts sur les sociétés à condition que l’entrepreneur prenne l’intégralité du résultat comme son salaire mais à ce moment tout le résultat est soumis aux cotisations RSI (45%)
Les avantages d’une société par actions simplifiée unipersonnelle selon le régime fiscal choisi par l’entrepreneur ou l’associé unique
Avec le régime fiscal d’impôt sur les sociétés, il peut bénéficier d’une exonération de la cotisation sociale si l’associé unique qui est président de la société ne perçoit pas de salaire.
Avec le régime fiscal d’impôt sur le revenu, l’imposition est très faible qui est de 8%. Mais à ce moment il ne peut pas bénéficier d’une couverture sociale.
Comparatif entre une société à responsabilité limitée (SARL) et une société par actions simplifiée (SAS)
La société par actions simplifiée et la société à responsabilité limitée sont tous les deux soumis à l'impôt sur les sociétés. Mais il est aussi possible pour les deux sociétés d’opter pour le régime d’impôt sur le revenu mais cela pendant 5 ans
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Le cas de la société à responsabilité limitée
L’impôt sur les sociétés à payer dépend du chiffre d’affaires de la société. Pour la société à responsabilité limitée dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7 630 000 € :
- Pour un bénéfice entre 0 à 38.120 euros, le taux d’imposition de l’impôt sur les sociétés est de 15 % ;
- Ensuite, pour un bénéfice entre 38.120 à 75.000 euros, le taux d’imposition de l’impôt sur les sociétés est de 28 % ;
- Enfin, pour un bénéfice supérieur à 75.000 euros, le taux d’imposition de l’impôt sur les sociétés est de 33,33 %.
Pour une société à responsabilité qui a un chiffre d’affaires entre 7.630.000 et 50.000.000 €, l'impôt sur les sociétés est le suivant :
- Pour la tranche de bénéfice de 0 à 75.000 euros, le taux d’imposition pour l’impôt sur les sociétés est de 28 % ;
- Pour le bénéfice au-delà de 75.000 euros, le taux d’imposition pour l’impôt sur les sociétés est de 33,33 %.
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Le cas de la société par actions simplifiée
Les bénéfices d’une société par actions simplifiée sont aussi imposés à l'impôt sur les sociétés (IS). C’est la société qui paie l’impôt mais elle n’est pas à la charge des associés de la société. Il n’y a pas un taux unique d’imposition d’une SAS, il en existe plusieurs:
- Pour un bénéfice entre 0 à 38.120 euros, le taux d’imposition de l’impôt sur les sociétés est de 15 % ;
- Ensuite, pour un bénéfice entre 38.120 à 75.000 euros, le taux d’imposition de l’impôt sur les sociétés est de 28 % ;
Chaque forme juridique ou statut d’une entreprise ou d’une société présente tous des avantages. Il appartient donc au créateur de faire le choix. Mais le choix du statut aussi dépend du nombre des associés.
Pour payer moins de charge :
- S’il n’y a qu’un seul associé ou une seule personne pour créer une société, le statut de la société par actions simplifiée unipersonnelle sous le régime d’impôt sur le revenu permet de payer moins de charge.
- S’il y a plusieurs associés, les charges d’une SARL et SAS sont presque les mêmes.