La création d’une entreprise ou d’une société nécessite le dépôt d’un dossier au centre de formalités des entreprises. Ce dossier (dossier de demande d’immatriculation) doit en effet contenir plusieurs documents que le créateur de l’entreprise ou de la société doit fournir, sinon la demande d’immatriculation de la société ou de l’entreprise sera rejet par le centre de formalités des entreprises.
D’une société à une autre, certains documents sont identiques, mais d’autres sont spécifiques à la forme ou au statut juridique de la société à créer par l’entrepreneur.
Dans cet article, nous allons essayer de vous diriger sur les étapes clefs pour avoir les documents (documents formant le dossier d’immatriculation) nécessaires à la création d’une SASU ou société par actions simplifiée unipersonnelle.
Les documents du dossier d’immatriculation d’une SASU
Comme ce qu’il a été susmentionné, le dossier d’immatriculation d’une société par actions simplifiée unipersonnelle est constitué de plusieurs documents.
-
Les documents concernant le président de la société
Le président de la société par actions simplifiée unipersonnelle peut être une personne ou une personne physique. Les documents dépendent de la personnalité du président de la société.
- Si le président de la société par actions simplifiée unipersonnelle est une personne morale, l’extrait d’immatriculation ou extrait KBis doit être ajouté au dossier. L’extrait KBis doit être de moins de 3 mois.
- Si le président est une personne physique, alors il faut la copie de la pièce d’identité du président ainsi qu’une attestation de non-condamnation et de filiation.
-
Le ou les statuts d’une société par actions simplifiée
Le statut est un document très important pour une société, il définisse le fonctionnement et la gestion de la société par actions simplifiée unipersonnelle. Par contre, la rédaction du statut d’une SASU est plus souple et plus libre comparée à la rédaction des statuts d’une EURL (plus encadré par la loi).
Il ne faut tout de même pas oublier que, dans le statut, plusieurs informations doivent être inscrites comme exemple : l’identité de l’associé unique, la dénomination sociale, la forme juridique (société par actions simplifiée unipersonnelle), l’objet social, etc…
En tant que créateur de la société, vous pouvez rédiger le ou les statuts de la société. Pour cela, vous avez la possibilité de télécharger un modèle de statut sur internet et l’utiliser comme base pour la rédaction de votre statut. Par ailleurs, vous pouvez aussi solliciter le service d’une professionnelle qui prendra en charge la rédaction du statut.
Avant de finaliser ou de signer le ou les statuts de la société par actions simplifiée unipersonnelle, il faut réaliser les démarches liées aux apports. Les informations sur ces apports doivent être inscrites dans le ou les statuts de la SASU.
-
L’attestation de dépôt de fonds
Pour avoir ce document, vous devez faire le dépôt de fonds (apports en numéraires) dans un compte bloqué au nom de la société. Vous avez la possibilité de le faire dans une banque, dans une caisse des dépôts et consignations ou encore auprès d’un notaire.
Par la suite, ces entités ou le notaire vous délivreront l’attestation de dépôt de fonds. L’attestation ou certificat de dépôt des fonds fera partie des documents obligatoires formant le dossier d’immatriculation de la société par actions simplifiée unipersonnelle.
En cas d’apports en nature de la part de l’associé unique, il faut donc évaluer la valeur des biens apportés. Sous certaines conditions, il n’est pas nécessaire de nommer un commissaire aux apports. Comme exemple : la valeur du bien ne dépasse pas 30 000 €. Si la nomination d’un commissaire aux apports est nécessaire, il faut aussi que le rapport du commissaire soit inclus dans le dossier d’immatriculation.
Bon à savoir : il n’y a pas de limite minimum concernant le montant du capital social d’une société par actions simplifiée unipersonnelle.
-
L’attestation de parution
Pour avoir cette attestation de parution, il faut faire une annonce d’avis de constitution dans un journal d’annonces légales qui couvre le département où la société par actions simplifiée unipersonnelle est implantée.
Après le règlement des frais de parution, le journal vous transmettra une attestation de parution qui doit être dans le dossier de demande d’immatriculation.
-
Le formulaire M0 (ou déclaration de constitution)
Ce formulaire M0 ou formulaire de déclaration de constitution d’une société doit être rempli par le créateur de la société ou une autre personne mandatée par ce dernier. Dans ce cas il faut le télécharger sur le site internet service-public.fr.
-
Le justificatif d’occupation de local
Ce document concerne la domiciliation de la société par actions simplifiée unipersonnelle. Une société par actions simplifiée unipersonnelle doit être obligatoirement domiciliée. Le justificatif dépend de la forme de domiciliation choisi par le créateur.
Si le choix opte pour une domiciliation de la SASU au domicile du représentant légal, s’il est propriétaire un titre de propriété peut être utilisé comme justificatif ou la facture d’électricité.
Si le choix se porte sur une domiciliation par une société de domiciliation, le contrat de domiciliation peut être utilisé comme justificatif de jouissance de local du siège social de la société par actions simplifiée unipersonnelle.
-
Les autres documents pour la création d’une société par actions simplifiée unipersonnelle
En plus des documents précités, il faut aussi ajouter au dossier d’immatriculation, la liste des bénéficiaires effectifs de la société.
En outre, il faut aussi un chèque à l’ordre du greffe du tribunal de commerce pour les frais de greffe c’est-à-dire les frais de l’enregistrement la société par actions simplifiée unipersonnelle au registre du commerce et des sociétés.
En cas d’exercice d’une activité règlementée, il faut aussi une copie de l’autorisation délivrée par l’autorité compétente.
En résumé, pour créer une société par actions simplifiée unipersonnelle, il faut déposer un dossier pour la demande d’immatriculation de la SASU au registre du commerce et des sociétés. Pour avoir les documents, il faut réaliser les démarches de création de la société.
Ces documents sont :
- Un exemplaire du statut ;
- Une attestation de parution dans un journal d’annonces légales ;
- Une attestation de dépôt de fonds (le cas échéant, le rapport du commissaire aux apports) ;
- La copie de la pièce d’identité du président de la société et une attestation de non-condamnation et de filiation (personne physique), une copie de l’extrait KBis moins de trois mois (personne morale) ;
- L’acte de nomination du président de la SASU (si la nomination n’est pas dans le statut) ;
- Un justificatif de jouissance du local de domiciliation ;
- Le formulaire M0 dument rempli et signé (le cas échéant, une lettre de pouvoir si ce n’est pas le représentant légal qui a signé le formulaire) ;
- L’autorisation d’exercer pour l’exercice d’une activité règlementée ;
- Un chèque à l’ordre du greffe du tribunal pour les frais de greffe.