À l’occasion de l’immatriculation d’une EURL, le greffe du tribunal de commerce exige à l’entrepreneur de fournir une liste de documents. Ces documents sont obligatoires et tributaires de la validité de la demande. En effet, une fois ces documents requis sont complets, le greffe du tribunal délivre un extrait Kbis au profit de l’EURL. Rappelons-le, l’extrait Kbis est la preuve de l’existence légale d’une société. Quels sont donc ces documents pour créer une EURL ? Avant de voir la liste, il importe de faire un bref rappel de la liste de ces documents demandés par le greffe.
En vue de l’enregistrement de l’EURL au registre du commerce et des sociétés, il faut que l’entrepreneur fournisse les documents suivants :
- Un formulaire de déclaration de constitution ;
- Un exemplaire des statuts signés ;
- Une attestation de dépôt de fonds au nom de l’EURL ;
- Un rapport réalisé par un commissaire aux comptes ;
- L’attestation de parution dans un journal d’annonces légales ;
- Justificatif de jouissance des locaux ;
- Documents relatifs au gérant : pièces d’identité, déclaration de non-condamnation ;
- Une autorisation si l’activité est règlementée ;
- Un chèque à l’ordre du greffe.
Formulaire de déclaration de constitution d'une EURL
Pour déclarer la constitution d’une EURL, il convient de remplir le formulaire dit formulaire M0. Ce formulaire présente le maximum d’informations concernant une société. Il existe plusieurs types de formulaires, qui se différencient selon le statut juridique adopté. En ce qui concerne l’EURL, il faut remplir le formulaire M0 Cerfa 11680 relatif à la déclaration d’une SARL.
Comment remplir le formulaire M0 ? Le formulaire présente plusieurs qu’il faut compléter convenablement. Il est possible de déléguer la tâche à un professionnel.
- M0 – Cadre 1 : sélection de l’opération envisagée : dans cette rubrique, il suffit de cocher « SARL » et « La société est constituée d’un associé unique ».
- Ensuite, il y a une rubrique de déclaration relative à la société sur 5 cadres. Dans cette partie seront développées les informations sur l’EURL notamment : dénomination sociale, siège social, objet social, etc. ;
- Cadre 7 à 12 concerne l’établissement et l’activité, l’origine de fonds, effectif des salariés, ainsi que la gérance ;
- La déclaration relative au gérant se trouve dans le cadre 13 et 14 du formulaire M0 ;
- Les options fiscales sont dans le cadre 16 ;
- Toutes les informations complémentaires sont consacrées dans le cadre17 à 19.
Un exemplaire des statuts signés de la société
La rédaction des statuts est la première étape à faire lorsqu’on procède à la création d’une société. Les statuts sont le document fondamental de toute société du fait que ce document régit le fonctionnement ainsi que les rapports de la société avec les tiers. Les statuts doivent respecter les exigences légales de fond et de forme. D’une part, il faut qu’ils soient établis sous seing privé ou authentiques. D’autre part, il est impératif qu’ils contiennent certaines mentions obligatoires.
L’attestation de dépôt de fonds au nom de l’EURL
Avant de procéder à la signature des statuts, l’associé unique de l’EURL doit déposer son capital social dans un compte bloqué au nom de l’EURL. En principe, le capital est constitué par les apports faits par l’associé. Cet apport peut être en nature ou en numéraire (somme d’argent).
L’associé unique doit verser le montant de sa souscription en numéraire libérée dès sa constitution. Une fois cela effectué, l’entrepreneur obtient une attestation de dépôt de fonds.
L’attestation de parution dans un journal d’annonces légales
La publication d’un avis de constitution est la première mesure de publicité effectuée par l’EURL. Elle permet d’informer les tiers de la création de la société et sert à son immatriculation. Il faut que l’avis soit diffusé dans un journal habilité à publier des annonces légales, et du ressort du siège social.
L’avis est à publier après la signature des statuts de l’EURL. Il doit contenir les informations essentielles contenues dans les statuts. Après paiement des frais relatifs à la publication, l’associé unique obtient une attestation de parution. En ce qui concerne la tarification de la publication, la loi PACTE a apporté une modification. Ainsi, depuis janvier 2021, la tarification ne se fait plus à la ligne, mais selon la forme juridique de la société.
Justificatif de jouissance des locaux selon la domiciliation
L’adresse du siège social de l’EURL doit figurer dans les statuts ainsi que dans d’autres documents. Ainsi, lors de l’immatriculation, il est essentiel que l’associé unique de l’EURL joigne un justificatif de jouissance des locaux à son dossier de demande. Le justificatif demandé dépend du mode de domiciliation de l’entreprise. Ainsi, une copie du bail commercial si domiciliation dans un local commercial ; un contrat de domiciliation si auprès d’une société de domiciliation ; une autorisation de domiciliation si au domicile personnel et locataire ; un justificatif tel que facture d’électricité si domiciliation chez soi et propriétaire.
Les justificatifs relatifs au gérant de l’EURL
Les documents concernant le gérant sont au nombre de quatre.
- Tout d’abord, si le gérant n’est pas nommé par les statuts, il faut joindre un acte de nomination qui sera annexé aux statuts ;
- Le second document est une pièce d’identité du gérant en cours de validité ;
- Une déclaration sur l’honneur : ce document sert à prouver si le gérant est capable d’exercer une activité commerciale. La déclaration permet notamment de prouver que le gérant ne fait pas l’objet d’une condamnation pénale ni d’une sanction civile ou administrative ;
- Une attestation de filiation, c’est-à-dire l’identité des parents.
Une autorisation si l’activité est règlementée
Pour les activités règlementées, une autorisation est requise. Les dispositions légales définissent une activité règlementée comme étant « toute activité ou profession soumise à inscription au registre du commerce et requérant par sa nature, son contenu, son objet et les moyens mis en œuvre, la réunion de conditions particulières pour autoriser son exercice ».
La liste des activités règlementées est visible sur le site officiel du greffe ou sur service-public.fr.
Ce document n’est pas systématiquement obligatoire. Il est requis pour les EURL qui exercent une activité mentionnée dans liste.
Un chèque à l’ordre du greffe justifiant l'immatriculation
Ce chèque justifie le paiement des frais de l’immatriculation. En ce qui concerne le coût de l’immatriculation, il est judicieux de demander auprès d’un centre de formalité des entreprises.