En effet, comme toutes les autres formes juridiques d’entreprise ou de société, la SAS ou la société par actions simplifiée doit réaliser les différentes obligations légales en rapport à son existence et surtout en rapport à l’exercice de son activité.
Par ailleurs, au sein d’une société, il faut savoir qu’il existe différentes obligations telles que les obligations juridiques, les obligations comptables ainsi que les obligations fiscales de la société.
Dans cet article, on vous apportera des explications concernant les règles à savoir par rapport à la réalisation de ces diverses obligations légales d’une société par actions simplifiée.
Les obligations juridiques d’une société par actions simplifiée
Concernant les obligations juridiques d’une société par actions simplifiée, il faut savoir que ces obligations concernent surtout la réalisation des différentes obligations par rapport à la gestion et l’organisation de la société.
Premièrement, la société doit réaliser au moins une fois par an une assemblée générale ordinaire des associés. Cette assemblée doit se réaliser dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice comptable de la SAS.
Durant cette assemblée, les associés doivent : procéder à l’approbation des comptes de la société, décider de la politique de gestion, procéder à l’affectation du résultat de la SAS (distribution des dividendes ou non, etc.), etc.
Concernant, le dirigeant de la société par actions simplifiée, ce dernier doit présenter un rapport de gestion aux associés chaque année. Ce rapport peut être présenté lors de l’assemblée générale ordinaire des associés.
Ce rapport doit contenir les divers commentaires par rapport aux comptes de la société pour permettre aux associés de connaitre la situation financière et économique de la SAS. Comme les comptes annuels de la SAS, le rapport de gestion du président de la société doit être déposé auprès du greffe du tribunal de commerce dont dépende la SAS.
À noter : la nomination d’un commissaire aux comptes peut être obligatoire pour une SAS : si cette dernière a le contrôle d’une ou plusieurs autres sociétés, si elle est contrôlée par une autre société et si le chiffre d’affaires de la SAS dépasse 2 000 000 d’euros HT, si elle a un bilan total supérieur à 1 000 000 d’euros ou si la SAS a un nombre moyen de salariés plus de 20. La nomination du commissaire aux comptes se fait lors de l’assemblée générale ordinaire des associés.
Les obligations comptables d’une société par actions simplifiée
Bien évidemment, l’exercice d’une activité professionnelle au sein d’une entreprise, quelle que soit la forme de la structure, nécessite le respect de certaines obligations en matière de comptabilité.
En effet, la société par actions simplifiée doit aussi respecter et réaliser les obligations comptables. Pour la SAS, les obligations comptables peuvent être scindées en deux grandes obligations : la première consiste à enregistrer la comptabilité de la société et la seconde consiste à tenir les différents livres comptables.
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L’obligation de tenir une comptabilité pour une SAS
La tenue de la comptabilité dans une société doit laisser apparaitre la sincérité ainsi que la régularité des données domptables. En effet, la tenue de la comptabilité doit se faire de manière chronologique les ventes et les achats effectués par la société.
De cette manière, la comptabilité de la société par actions simplifiée doit permettre de vérifier et de retracer les différents mouvements affectant le patrimoine de la SAS.
En plus de l’enregistrement des mouvements comptable, la société par actions simplifiée doit réaliser au moins une fois par un inventaire pour le contrôle de son patrimoine en mettant en évidence les actifs et les passifs de la société.
En outre, il faut savoir que l’enregistrement des mouvements comptable d’une société en général se fait dans un journal. Par ailleurs, il faut savoir qu’il existe de nombreux journaux auxiliaires tels que le journal de vente, d’achat ou encore de salaire.
En tant que société dite « simplifiée », la société par actions simplifiée peut jouir d’un régime comptable simplifié qui consiste à apporter un allègement des nombres d’écritures comptables de la société.
Par ailleurs, cette règle d’allègement ne s’applique qu’aux SAS qui ont un chiffre d’affaires en dessous de 789 000 € en exerçant une activité de vente de denrées de marchandises ou une activité de fourniture de logement.
Aussi, une SAS qui exerce une activité de prestation de services ayant un chiffre d’affaires en dessous de 238 000 € a la possibilité de jouir de cet allègement comptable.
À noter : par rapport à la facturation de la société par actions simplifiée, l’établissement des factures doit respecter les règles ou formalismes pour assurer la lisibilité de ces dernières.
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Les divers livres obligatoires pour la tenue de comptabilité d’une SAS
En effet, la tenue ainsi que la gestion de la comptabilité d’une SAS ne peut se faire sans la tenue des différents livres comptables, qui sont :
- Le livre-journal qui est destiné à l’enregistrement chronologique de toutes les opérations comptables affectant le patrimoine de la société.
- Le grand livre qui doit reprendre tous les écritures inscrites dans le livre-journal et les opérations doivent être regroupées par numéro de compte dans le grand livre.
- Le livre d’inventaire qui est destiné au regroupement des éléments de l’actif et des éléments du passif de la société par actions simplifiée.
Les obligations fiscales d’une société par actions simplifiée
Comme toutes les autres formes de société, la société par actions simplifiée doit procéder aux paiements des divers impôts résultant de l’exercice de son activité.
Premièrement, il faut savoir que la SAS doit procéder aux paiements des impôts par rapport aux bénéfices générés par son activité.
Par conséquent, la SAS doit procéder à la déclaration de ses résultats après la clôture d’exercice annuelle. L’imposition des bénéfices d’une SAS, par défaut, est soumise au régime d’impôt sur les sociétés en appliquant les différents taux applicables.
Par ailleurs, une SAS peut être soumise au régime d’impôt sur le revenu sur option et sous certaines conditions.
De plus, outre le paiement des impôts par rapport aux bénéfices de la société, en cas de distribution des dividendes aux associés, les associés seront imposés suivant le montant du dividende qu’ils ont reçu.
En outre, si la SAS ne bénéfice de la franchise de TVA, dans ce cas, elle doit aussi procéder à la déclaration de TVA. Par ailleurs, une société par actions simplifiée doit aussi s’acquitter de la contribution économique territoriale (CET) qui se divise en deux : la CFE ou la cotisation foncière des entreprises et la CVAE ou la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
À noter : la société par actions simplifiée peut-être redevable d’autres impôts mais cela en fonction de la situation ou en fonction de l’activité qu’elle exerce.