Quel est le lieu d'établissement de la CFE

Presque toutes les entreprises exerçant une activité commerciale artisanale ou libérale sont redevables de la CFE ou la cotisation foncière des entreprises. Par rapport à la CFE, plusieurs paramètres en jeu pour le calcul et la détermination du montant de celle-ci.

Pour en savoir plus sur la cotisation foncière des entreprises, dans cet article, on vous expliquera qu’est-ce que la cotisation foncière des entreprises (CFE), ainsi que les outils permettant à une entreprise de connaitre le lieu d’établissement de la cotisation.

Qu’est ce que la CFE ou cotisation foncière des entreprises ?

Comme ce qui a été susmentionné, la CFE ou la cotisation foncière des entreprises est une taxe que les entreprises exerçant une activité professionnelle doivent payer. La cotisation foncière des entreprises est un impôt ou une taxe dû les entreprises ou les organismes par rapport à la contribution économique et territoriale (CET) dans la commune où l’entreprise est domiciliée.

Concernant le statut juridique d’entreprise concernée par le paiement de cette taxe, elle doit être payée par toutes les entreprises individuelles, les sociétés commerciales telles qu’une SARL, une SAS, une SASU, une EIRL, une ERIL, etc…, une société civile (SCI), les associations, les fondations ainsi que les entreprises publiques.

Par contre, pour les auto-entreprises qui ont un bénéfice annuel ou un chiffre d’affaires qui est inférieur à 5 000 €, elles sont exonérées de cette taxe.

Les activités concernées par le paiement de la cotisation foncière des entreprises

Tous les genres ou types d’activités exercées de manière professionnelle sont concernés par le paiement de la cotisation foncière des entreprises, c’est-à-dire que toutes les entreprises exerçant une activité artisanale, libérale, commerciale et agricole doivent payer la cotisation.

Dès que l’activité de l’entreprise est exercée en France et que l’activité est exercée de manière habituelle et professionnelle et que l’activité n’est pas exercée en tant que salarié, alors l’exercice de l’activité par l’entreprise implique le paiement de la cotisation.

Par ailleurs, les activités de location logement meublé ainsi que les activités de sous-location d’immeubles ou d’appartement à usage d’habitation sont concernées par le paiement de la cotisation foncière des entreprises.

Les cas d’exonérations de la cotisation

Outre le cas des différentes structures qui ont un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 5 000 € ainsi que les entreprises qui présentent un chiffre le chiffre d’affaires ou un bénéfice annuel nul, d’autres exonérations sont à prendre en considération.

Par ailleurs, ces exonérations peuvent être perméantes ou temporaires en fonction l’activité exercé par la structure.

• Cas d’exonérations permanentes

Les exonérations permanentes ne concernent pas seulement les organismes du secteur public, mais certaines structures ou entreprises du secteur privé peuvent aussi être concernées par l’exonération permanente de la cotisation foncière des entreprises, même si ces entreprises exercent une activité non salariée en étant en France.

Concernant les organismes ainsi que les entreprises publiques telles que les établissements publics, organismes étatiques, les collectivités territoriales, les caisses de crédit municipal, etc… sont exonérées de la cotisation foncière des entreprises.

Certains domaines d’activité agricole et artisanale ne sont pas aussi redevables de la cotisation foncière des entreprises telles que les exploitations agricoles, les artisans qui n’utilisent que leurs propres matières premières et n’emploient que des apprentis qui sont âgés de moins de 20 ans au début de leurs apprentissages, les coopératives ainsi que les unions de sociétés coopératives d’artisans sans oublier les groupements d’employeurs ou groupements d’intérêt économique, etc.

Ensuite, les organismes exerçant une activité à caractère social, les sages-femmes, les gardes malades qui ne relèvent pas de la profession d’infirmière, les chauffeurs d’ambulances et les chauffeurs de taxis non propriétaires ou locataires de plus de 2 véhicules ne sont pas redevables de la cotisation foncière des entreprises.

En outre, les cas d’exonération de la cotisation foncière des entreprises ne se résument pas aux activités énumérées car d’autres activités peuvent bénéficier de cette exonération. Ceux énumérés son à titre indicatif.

• Cas d’exonérations temporaires

Par rapport à l’exonération temporaire de la cotisation temporaire de la CFE, l’exonération sera pour une période déterminée et pour en bénéficier, il faut faire une demande auprès de l’autorité compétente.

Par exemple, en cas d’extension de l’activité exercée ou en cas de création d’une activité, un auto-entrepreneur n’est pas dans l’obligation de payer la cotisation foncière des entreprises durant l’année de création de son entreprise mais il est tout de même dans l’obligation déposer la déclaration initiale de la CFE auprès de l’administration fiscale.

En outre, les médecins et auxiliaires médicaux, les jeunes entreprises universitaires, les entreprises implantées dans les zones : à l’investissement des PME, à finalité régionale, de revitalisation rurale, etc… ; peuvent bénéficier de l’exonération temporaire de la cotisation foncière des entreprises.

Le lieu d’établissement de la cotisation foncière des entreprises

Concernant le lieu d’établissement de la cotisation foncière des entreprises, il faut se référer au lieu de domiciliation de celle-ci, c’est-à-dire le lieu où est installer son siège social.

Par ailleurs, il faut savoir que le lieu d’exercice de l’activité de l’entreprise ou dirigeants ainsi que des salariés de celle-ci n’entre pas en jeu par rapport à l’établissement de la cotisation foncière d’une entreprise.

Remarque : la cotisation foncière des entreprises ou CFE reste dû par une personne physique exerçant une activité sous forme de société quelle que soit la forme juridique de la société ou par une entreprise individuelle ainsi qu’une auto-entreprise à son domicile.

En effet, si cette personne n’a pas conclu de bail professionnel par rapport à l’exercice de son activité professionnelle et que cette personne règle déjà une taxe foncière annuelle par rapport à son domicile personnel, elle reste redevable de la CFE.

Le calcul de la cotisation foncière des entreprises varie suivant le département ou la commune d’installation du siège social de la structure, car il appartient à chaque commune de fixer le taux de cotisation.

En résumé, la cotisation foncière des entreprises est une taxe à payer par les entreprises françaises ou étrangères exerçant son activité sur le territoire français.

Par contre, certaines conditions telles que l’exercice l’activité à titre professionnel et habituel et que l’activité n’est pas salariée doivent être réunis pour qu’une entreprise soit redevable de la cotisation foncière des entreprises.

Par ailleurs, suivant l’activité exercée par la structure, il est possible qu’un organisme ou une entreprise puisse bénéficier d’une exonération permanente ou temporaire de la CFE. Enfin, le lieu d’établissement de la CFE, c’est le lieu d’installation du siège social de l’entreprise et le taux applicable par rapport à la taxe dépend entièrement de la commune où l’entreprise est domiciliée.