Avant toute chose pour être immatriculé au registre du commerce ou des sociétés, une entreprise, une société ou encore une association doivent avoir un siège social. Plus précisément, l’entreprise doit être domiciliée.
Au cours de l’existence de l’entreprise ou de l’association, il est possible que des évènements poussent l’entreprise à déménager ou à changer de siège social. A ce moment, l’entreprise ou l’association doit impérativement réaliser les procédures concernant le transfert de son siège social.
Cet article se concentrera sur les procédures de transfert de siège social. Mais avant tout, il est important de connaitre qu’est-ce que le siège social ? Et Surtout pourquoi il faut déclarer ce changement de siège social ?
Le siège social
Le siège social d’une entreprise, d’une association est l’adresse où la direction effective de l’entreprise s’opère. Ou encore, c’est l’adresse administrative et fiscale de la société. L’adresse du siège social doit figurer dans le statut de la société.
En outre, c’est cette adresse du siège social qui sera utilisée par l’administration pour envoyer les courriers de l’entreprise ou de l’association. Par ailleurs, c’est l’adresse qui doit figurer dans tous les documents administratifs d’entité.
A noter : il ne faut pas confondre siège social (adresse de domiciliation) et lieu d’exercice (lieu d’exploitation). Souvent ces deux termes sont confondus à tort car il est possible d’avoir une seule adresse pour le siège social et le lieu d’exploitation.
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Pourquoi il est obligatoire de faire une déclaration du siège social
C’est l’adresse du siège social (adresse de domiciliation) qui figure dans le statut de la société. C’est cette adresse qui est connue par l’administration. En cas de changement d’adresse ou transfert de siège social, il est donc obligatoire pour l’entreprise ou l’association de déclarer ce transfert de siège social pour mettre à jour les informations sur la société au niveau des administrations.
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Les procédures de transfert de siège social
Les procédures de transfert de changement de siège social ne sont pas très complexe mais peuvent être différentes suivantes la forme juridique de l’entreprise. Pour certaines les procédures sont simples et d’autres plus lourds.
Transfert siège d’une entreprise individuelle
Les procédures de transfert du siège social d’une entreprise individuelle est plus simple par rapport au transfert de siège social d’une société. La création d’une entreprise individuelle (micro-entreprise) ne nécessite pas la rédaction d’un statut il n’est pas donc question pour une micro-entreprise de réaliser la modification d’un statut.
Dans ce cas, l’entreprise individuelle (micro-entreprise) peut faire la déclaration du changement en ligne sur le site officiel de l’URSSAF et suivre les directives sur le site. Ou il est possible d’envoyer le dossier concernant ce transfert de siège social par courrier au centre de formalités des entreprises en charge de l’ancien siège social.
Ce dossier doit contenir :
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Le formulaire P2 à remplir sur le site ;
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Un justificatif de jouissance de la nouvelle adresse pour le nouveau siège social ;
Transfert siège social d’une société : les procédures
Concernant le transfert de siège social d’une société, les procédures sont plus lourdes que ceux d’une micro-entreprise. Pour une société sa création nécessite la rédaction d’un statut qui doit aussi être modifié lors du transfert de son siège social car l’adresse du siège social figure sur ce statut sans oublier les autres formalités obligatoires.
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La prise de décision du transfert de siège social
Le transfert du siège social d’une société n’est pas une simple décision car cela peut apporter des conséquences sur la vie de la société. En outre, cela implique aussi la modification du statut, Il est donc possible que la prise de cette décision ne soit pas pareille d’une société à une autre.
- Cas de la SAS : il faut vérifier le statut, car c’est le statut qui détermine l’organisation et le fonctionnement de cette société.
- Cas de la SARL : le gérant peut décider du transfert mais il faut que cette décision soit approuvée par la majorité des associés (plus de la moitié des parts dans la société).
- Cas de la SA : le conseil d’administration peut prendre cette décision mais il faut aussi la ratification de cette décision dans une assemblée générale ordinaire.
- Cas d’une société civile : il faut que la décision du transfert de siège social soit votée à la majorité par les associés dans une assemblée générale extraordinaire.
La décision doit être sous la forme d’un procès-verbal. Après que la décision soit prise, il faut mettre à jour le statut de la société.
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La publication d’un avis du transfert siège social
En plus de la modification du statut de la société, il faut aussi faire la publication d’un avis de transfert de siège social de la société dans un journal d’annonces légales. Deux cas peuvent se produire concernant la publication :
- D’une part, le changement d’adresse s’opère dans le même département de l’ancienne adresse. Une seule publication doit être faite.
- D’une autre part, le changement s’opère dans un autre département hors du ressort du greffe du tribunal en charge de la société. Il faut alors faire deux publications, la première dans l’ancien département et la deuxième pour le nouveau département ou s’opère le transfert du siège social de la société.
La publication doit être effectuée dans un délai d’un mois après la mise à jour du statut. Elle doit résulter d’une attestation de parution qui est un document obligatoire lors de la déclaration du transfert de siège social.
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La déclaration du transfert de siège social
La déclaration du transfert de siège social doit être effectuée auprès du centre de formalités des entreprises en charge de la nouvelle de la nouvelle adresse de la société. La déclaration consiste à déposer un dossier qui doit contenir
- Un exemplaire de l’acte (décision du transfert de siège social) certifié conforme à l’original par le représentant légal de la société ;
- Un exemplaire du statut mis à jour aussi certifié par le représentant légal ;
- Le formulaire M2 dument rempli, signé et daté, le cas échéant accompagné d’une lettre de pouvoir signé par le représentant légal s’il n’a pas effectué lui-même la formalité ;
- L’attestation de parution dans un journal d’annonces légales ;
En conclusion, les procédures de transfert de siège dépendent de la forme juridique de l’entreprise. Pour les micro-entreprises, les procédures sont plus simplifiées que ceux des sociétés (civiles ou commerciales). En tout cas, il faut faire la déclaration du transfert de siège peu importe la forme juridique auprès du centre de formalités des entreprises.