Pour ouvrir une SARL ou une société à responsabilité limitée nécessite la réalisation de plusieurs démarches et formalités. Ces démarches et formalités peuvent être considérées comme les procédures pour ouvrir la société qui doit se finaliser par la réception de l’extrait K-bis de la société après son immatriculation.
Cependant, avoir de détailler les procédures pour ouvrir une société à responsabilité limitée, il est tout de même important de connaitre ce qu’est une société à responsabilité limitée et ce n’est qu’après qu’on pourra parler des procédures.
Présentation de la société à responsabilité limitée
La SARL ou société à responsabilité limitée est une forme juridique de société commerciale. Cette forme de société offre la possibilité aux associés peuvent être des personnes physiques ou morales (au moins deux) de bénéficier d’une responsabilité limitée à hauteur de leurs apports dans la société.
Par rapport au capital social d’une société à responsabilité limitée, il est formé para les apports des associés dans la société. Les apports peuvent être des apports en numéraire et en nature. Cependant, la loi n’impose aucun minimum légal.
Les procédures à suivre pour ouvrir une SARL
Comme ce qu’il a été dit précédemment, pour ouvrir une société à responsabilité limitée, il faut suivre certaines procédures.
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Rédiger le ou les statuts de la société à responsabilité limitée
Pour ouvrir une SARL, il faut que la société ait un ou plusieurs statuts qui doivent être rédigés et signés par tous les associés. Il faut comprendre que le statut de la SARL regroupe toutes les règles de fonctionnement de la société et il est aussi la base de la relation entre les associés de la société à responsabilité limitée.
La rédaction du statut d’une société à responsabilité limitée est donc très importante et pas très simple. En plus de faire attention à ne pas faire d’erreurs sur les règles de fonctionnement de la société, il ne faut pas aussi oublier d’insérer les mentions obligatoires imposées par la loi :
- La forme de la société : société à responsabilité limitée ;
- La durée de la société : pas plus de 99 ans ;
- La dénomination sociale (non de la société) ;
- Le siège social (avec adresse de domiciliation) ;
- L’objet social (selon l’activité de la société) ;
- Le capital social ainsi que l’évaluation des apports en nature (le cas échéant) ;
- La répartition des parts entre les associés ;
- Les modalités d’adhésions de nouveau associé dans la société ;
En plus de ces mentions obligatoires, il existe aussi certaines clauses obligatoires qui doivent être dans le statut d’une SARL :
- Une clause par rapport au choix du ou des gérants de la société, les modalités de nominations des gérants si ce n’est pas effectué au moment de la rédaction du statut ainsi que la définition du pouvoir de ces derniers ;
- Une clause concernant les modalités de transmission des parts sociales ;
- Une clause par rapport au vote (majorité à adopter) ;
- La clause sur la répartition des bénéfices ;
- Une clause sur les modalités en cas de liquidation de la société ainsi que les modalités de répartitions des bonis de liquidation.
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Constituer le capital social de la société à responsabilité limitée
La constitution du capital social d’une société à responsabilité limitée implique la réalisation des apports. C’est-à-dire, les associés doivent réaliser les démarches concernant les apports en nature et en numéraire.
Les apports en nature
Si les associés prévoient d’effectuer des apports en nature la société, alors il faut que ces biens soient évalués. Les évaluations sont effectuées par un commissaire aux apports et il doit délivrer un rapport d’évaluation qui est un des documents du dossier d’immatriculation pour ouvrir la SARL.
Cependant, il est possible pour les associés de faire les évaluations sans nommer un commissaire aux apports : si aucun des biens apportés n’a une valeur plus de 30 000 € ; les apports en nature ne constituent pas plus de la moitié du capital social.
Si un associé utilise un bien commun, il faut qu’il notifie son conjoint de cette situation et apporter la preuve de cette notification dans le statut de la SARL. Le conjoint de l’associé propriétaire du bien apporté dans la société a le droit de revendiquer ses parts dans la société à hauteur de ses parts par rapport à la moitié de la valeur du bien en commun.
Les apports en numéraires
Les apports en numéraire concernent les apports en argent. Il faut que les associés fassent un dépôt de fonds dans un compte bloqué au nom de la société. Il faut 20 % des apports en numéraire soient libérés au moment de la constitution de la société. Le reste doit être libéré dans les 5 ans après l’ouverture de la société.
Après avoir effectué les apports, il faut à présent finaliser les statuts de la SARL c’est-à-dire inscrire les informations sur les apports, signé et daté les statuts.
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Publier un avis de constitution d’une SARL
Cette publication est obligatoire pour ouvrir une SARL et même pour toutes autres formes de société. Elle doit être effectuée dans un journal d’annonces légales qui couvre le département où le siège social de la société est domicilié.
En plus des mentions obligatoires comme ceux dans les statuts, l’annonce doit contenir les mentions suivantes : les modalités de rédaction du statut (acte notarié ou sous seing privé), la ville du greffe dont dépend la société, les informations sur les gérants ayant pouvoir d’engager la société envers les tiers.
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Compléter le formulaire M0 SARL
Ce formulaire M0 SARL c’est le formulaire pour la déclaration de constitution d’une société à responsabilité limitée. Il est possible de le télécharger sur internet. En tout cas, ce formulaire est obligatoire et doit être signé par le représentant légal de la SARL.
Dans la mesure où la gérance de la société est majoritaire c’est-à-dire : un seul gérant possédant la moitié des parts sociale dans la SARL ou plusieurs gérants dont l’ensemble des parts de ces gérants constituent plus de la moitié des parts sociale dans la société, il faut alors compléter la partie concernant les travailleurs non-salariés (TNS)
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Déposer le dossier d’immatriculation de la SARL
Le dépôt du dossier d’immatriculation doit être effectué directement au centre de formalités des entreprises soit en ligne.
Ce dossier doit contenir les documents d’immatriculation d’une SARL, c’est-à-dire :
- Un exemplaire du statut ;
- Une attestation de dépôt de fonds ;
- Une attestation de parution dans un journal d’annonces légales ;
- Le rapport du commissaire aux apports ;
- Un justificatif de domiciliation ;
- Le formulaire M0 dument complété et signé ;
- L’acte de nomination du gérant si ce n’est pas encore dans le statut, une déclaration de non-condamnation des gérants de la société ainsi qu’un justificatif d’identité de ces derniers ;
- La liste des bénéficiaires effectifs et les documents par rapport aux modalités de contrôle de ces bénéficiaires sur la SARL.
En conclusion, pour ouvrir une société à responsabilité limitée, il faut suivre certaines procédures qui sont obligatoires. Par ailleurs, il est possible de réaliser les procédures par soi-même soit en sollicitant le service d’un professionnel (expert-comptable, prestataire, etc.). En tout, pour ouvrir une SARL, les procédures sont :
- Rédiger les statuts ;
- Constituer le capital social en réalisant les apports (faire l’évaluation des apports en nature) ;
- Finaliser la rédaction des statuts ;
- Faire une publication d’avis de constitution de la SARL ;
- Déposer le dossier d’immatriculation au CFE.
Si le dossier est complet, le greffe du tribunal délivrera l’extrait K-Bis de la SARL.