Le développement économique d’une activité peut conduire à l’extension géographique de celle-ci. L’extension géographique correspond à l’installation ou implantation de l’entreprise dans une zone géographique ne relevant pas du même ressort que la société mère ou l’établissement principal. Pour ce faire, l’entrepreneur fait recours à l’ouverture d’un établissement secondaire, quelle que soit la structure sociale adoptée. Les dispositions légales, en l’occurrence le Code de commerce en son article R.123-40, définissent l’établissement secondaire comme étant « un établissement permanent, distinct du siège social ou de l’établissement principal et dirigé (…) par une personne ayant le pouvoir de lier des rapports juridiques avec les tiers ». De cette définition légale ressortent les éléments cumulatifs caractérisant un établissement secondaire. Malgré le fait que l’établissement secondaire ne relève pas du même ressort que celui du principal, ces deux entités ne forment qu’une seule personne morale. En effet, l’établissement secondaire n’a pas de personnalité morale distincte. Malgré cela, l’établissement secondaire doit faire l’objet d’une immatriculation, une déclaration auprès des administrations. Quel est l’intérêt de cette nouvelle déclaration ? Avant de répondre à cette question, il est judicieux de faire un bref rappel des formalités à suivre pour ouvrir un établissement secondaire.
Établissement secondaire : quelles formalités pour l'ouverture ?
Il faut faire une distinction entre formalités à suivre si l’établissement secondaire et le principal exercent ou non les mêmes activités. En effet, il est possible que l’établissement principal et l’établissement secondaire exercent des activités différentes. Toutefois, il convient de souligner que d’une part, bien que l’activité soit différente, elle entre toujours dans l’objet social de la société mère. D’autre part, il est possible que l’activité différente n’entre pas dans l’objet social.
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Les formalités pour une activité identique ou activité différente entrant dans l’objet social
Dans un délai d’un mois avant ou après l’ouverture de l’établissement, une demande doit être déposée au centre de formalités des entreprises compétent ou directement au greffe du tribunal de commerce compétent.
Cette demande doit être accompagnée des documents et pièces suivants :
- Le formulaire M2 de déclaration d’ouverture d’un établissement, dûment rempli et signé ;
- L’extrait Kbis délivré de moins de trois mois de l’établissement principal ;
- Autres pièces nécessaires : un contrat de gérance si l’établissement secondaire est une location-gérance, un acte de cession si l’établissement secondaire est créé par achat ou apport de fonds de commerce ;
- Un justificatif de jouissance du local. Cela peut être une autorisation de domiciliation, un contrat de bail, un contrat de domiciliation. Tout dépend du mode de domiciliation de l’établissement secondaire.
Le greffe du tribunal de commerce qui a reçu la demande est tenu d’informer le greffe du ressort de l’établissement principal. Lorsque toutes les formalités sont terminées, l’établissement secondaire est enregistré au registre du commerce et des sociétés, et obtient un numéro SIRET qui lui est propre. Enfin, l’établissement secondaire est mentionné dans l’extrait Kbis de l’établissement principal.
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Les formalités en cas d’activité différente et n’entrant pas dans l’objet social
C’est notamment le cas lorsque l’établissement secondaire exerce une activité différente de celle de la société mère et n’entrant pas dans l’objet social. Pour rappel, l’objet social doit être impérativement mentionné dans les statuts de la société. Par conséquent, si l’activité n’entre pas dans l’objet social, une modification des statuts doit être prévue notamment un rajout d’activités.
En plus des formalités abordées ci-dessus, il faut accomplir les formalités relatives à la modification des statuts. En général, les statuts peuvent prévoir leur modalité de modification.
Dans tous les cas, les étapes à suivre sont les suivants :
- Décider la modification apportée aux statuts au sein de l’Assemblée des associés. La décision doit être constatée dans un procès-verbal. Ce dernier doit être déposé au greffe du tribunal ;
- Procéder à la publication des modifications dans un journal d’annonces légales ;
- Accomplir les formalités ci-dessus et joindre l’acte modificatif ainsi qu’un exemplaire du statut mis à jour aux pièces nécessaires.
La démarche relative à la seconde immatriculation n’est pas gratuite. Il faut prévoir les coûts y afférant. Il faut prévoir entre 70 euros à 100 euros.
Déclaration d’établissement secondaire : quels sont les intérêts ?
Les intérêts sont divers.
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Déclaration d’un établissement secondaire : une obligation légale
L’article L.123-41 du Code de commerce dispose que tout commerçant qui ouvre un établissement secondaire est tenu, dans un délai d’un mois avant ou après cette ouverture, de procéder à l’immatriculation de l’établissement.
Ainsi, de prime abord, la déclaration d’un établissement secondaire est une exigence légale.
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Déclaration d’un établissement secondaire : une mesure de publicité
Chaque évènement survenant à la société doit faire l’objet d’une mesure de publicité à défaut de laquelle une dissimulation d’activités est présumée. En effet, les tiers ainsi que les Administrations doivent être tenus informés. En outre, toute mesure de publicité répond au principe d’inopposabilité aux tiers.
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Déclaration d’un établissement secondaire : pour les statistiques
L’immatriculation de l’établissement secondaire est nécessaire pour permettre son identification. En effet, cette immatriculation aboutit à l’attribution d’un numéro SIRET. Le numéro SIRET ou système d’identification du répertoire des établissements sert à identifier chaque établissement de l’entreprise. Ainsi, une société peut se voir attribuer plusieurs numéros SIRET, dans le cas où elle a plusieurs établissements secondaires.
Le numéro SIRET permet à l’Administration de faire un recensement de toute les établissements se trouvant dans le territoire. Le numéro SIRET ainsi que le numéro SIREN (numéro servant à identifier une entreprise en tant que telle) sont enregistrés dans le système SIRENE.
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Les sanctions en cas de non-déclaration d’établissement secondaire
La jurisprudence, notamment la Chambre criminelle de la Cour de cassation s’est prononcée, dans une décision assez récente, en estimant que la non-déclaration d’établissement secondaire est constitutive d’un délit. La Cour de cassation dans cet arrêt de 2017 a considéré la non-déclaration comme une dissimulation d’activité selon le code de travail.
Par conséquent, le non-respect de l’obligation légale de l’immatriculation d’établissement secondaire est incriminé par l’article L8224-3 du Code de travail. Cette disposition légale prévoit les sanctions suivantes : un emprisonnement de 3 ans et une amende de 45 000 euros.