Tout entrepreneurs désireux de mener une activité professionnelle indépendante à titre principale ou accessoire peuvent créer une société. Lorsqu'un entrepreneur veut se lancer seul dans une activité professionnelle, il peut créer une société. En effet, il existe une multitude de société, l'une des plus flexible dans sa constitution comme dans son fonctionnement est la SAS. En effet, cette forme de société est la plus prisée par les entrepreneurs du fait de ses nombreux avantages.
Pourquoi créer une SAS en 2020 : Les avantages
• Une protection du patrimoine des associés
La SAS étant une société commerciale a une existence à part entière aux yeux des tiers. Cela a pour conséquence de protéger le patrimoine des associés de la SAS. En effet, ces derniers ne sont tenus qu'à hauteur des apports qu'ils font à la société. La SAS fait donc écran entre les créanciers et le patrimoine personnel des associés. Autrement dit, les associés de la SAS risquent tout au plus de perdre leur apport si la société était en liquidation judiciaire.
• Une souplesse dans sa création
Comme la plupart des sociétés la SAS doit respecter certaines formalités pour se voir immatriculer notamment :
- Rédiger un projet de statuts
- Recenser tous les apports formant le capital social
- Finaliser les statuts et les signer,
- Rédiger une annonce légale de création en omettant aucune mention obligatoire
- Demander l’immatriculation de sa société (remplir notamment le formulaire prévu à cet effet).
Cependant, la SAS présente plusieurs avantages par rapport aux autres sociétés de capitaux. Ainsi, les associés sont libres dans la détermination du montant qu’ils souhaitent investir dans le capital social car il n’y a plus de capital social minimum dans une SAS. De même, les apports en industrie sont également possibles (cela représente un avantage par rapport à la SA et vient concurrencer directement la SARL).
Sachez également qu'il est possible, dans la SAS, d'avoir comme associé une autre société (SARL ou SAS). Cela permet à cette société d'être plus souples et de construire des montages juridiques et fiscaux avantageux. Par exemple, la technique de la filiation permet un abattement fiscal de 95 % des dividendes distribués à un associé personne morale. Mais encore, il est possible de faire des prêts ou des emprunts à ses associés personnes morales (technique de financement d'entreprise interdite pour les associés personnes physiques). Grâce à leur souplesse, on comprend pourquoi la SAS a tant de succès dans le monde des affaires.
Enfin, dans la plupart des sociétés (commerciales ou de personnes), il y a l'obligation de respecter un certain nombre d'associé. Ainsi, dans une SCI, il faut au moins deux associés, dans une SA, il en faut au moins sept. Descendre en dessous de ce minima constituerai une cause de caducité de la société et entraînerai sa liquidation. Cependant, la SAS a la particularité de pouvoir fonctionner avec un associé unique. Ainsi, vous ne risquez pas la liquidation si les autres associés décident de vous faire faux bond, puisque cette société se muera en SASU.
| Bon à savoir : Sachez que l’ensemble des formalités de création de la SAS peuvent être accomplies en quelques minutes via le site www.infogreffe.fr. |
Pourquoi créer une SAS en 2020 : Les avantages dans le fonctionnement
Contrairement aux sociétés de personne comme le SNC ou la SCI, la SAS est société de capitaux. Cela signifie qu'elle n'est pas constituée de parts sociales mais d'action. Ce détail est extrêmement important car il va jouer dans de nombreuses situations ; la gestion de la société, la place du conjoint associé, l'organisation et la transmission des parts sociales ou des actions etc....
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La souplesse des actions de la SAS
La première chose à dire c'est que les actions sont bien plus souples que les parts sociales, et cela est d'autant plus vrai dans une SAS. En effet, dans la SAS, il est possible d’attribuer à certains actionnaires des actions de préférence qui leur permettent de bénéficier de droits et de prérogatives spécifiques qui les distinguent des actions ordinaires. Une action n’équivaut donc plus à un vote et à une part fixe des dividendes mais peut conférer à l’associé des droits de vote doubles ou multiples qui affectent à l’associé un poids plus grand en assemblée ou encore, des actions avec dividende prioritaire permettant à l’associé de percevoir des dividendes prioritairement aux autres associés ou des actions dérogeant au principe de proportionnalité des apports (10% des apport est égal à 10% des dividendes).
| Attention : Il faudra tout de même respecter le principe de prohibition des clauses léonines. Ce sont des clauses interdites qui réservent à un associé tous les bénéfices. Dans une société il faut savoir partager. |
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La transmission simplifiée des actions
Dans la SAS, la procédure de cession des actions est encadrée par un formalisme très simplifiée par rapport aux cessions de part social. En effet, les actions sont en principe cédées sans écrit. Ainsi, l’article L 228-1 du Code de commerce prévoit que « le transfert de propriété résulte de l’inscription des valeurs mobilières au compte de l’acquéreur ». En d’autres termes la cession se fait d’une inscription des titres au compte-titres de l’acquéreur ou du donataire.
Ce procédé est possible car dans les sociétés de capitaux, l'actionnaire n'est qu'un anonyme parmi tant d'autres. Mais il est possible de venir limitée cette facilité de transmission des actions en instaurant une clause d'agrément qui permet de conditionner l’attribution d'actions à un tiers au vote des actionnaires.
• Une souplesse dans l'organisation de la SAS
Dans la SAS, il faut obligatoirement désigner un président, dont la fonction est de gérer la société et de prendre en charge toutes les tâches qui en découlent, et d’assurer la représentation légale de la société à l’égard des tiers. Cependant, c'est là la seule obligation légale en ce qui concerne la nomination des dirigeants. Pour le reste, les associés fondateurs jouissent d’une importante liberté en matière d’organisation et de gouvernance. Ils peuvent ainsi créer un conseil d’administration ou un conseil de surveillance ou encore un comité de gestion. Ils peuvent au contraire créer plusieurs postes de dirigeants, comment des directeurs généraux, des directeurs généraux délégués. Tout cela au bon plaisir des associés.
| Mise en garde : Cependant, plus les associés créent de poste important, plus ils doivent prendre de précautions dans la rédaction des statuts. En effet, le risque de conflit croît de façon significative dans ce cas de figure. Ils doivent notamment préciser le mode de nomination, les pouvoirs attribués (ainsi que d’éventuelles limitations), les modalités de révocation… |
• Le régime fiscal et social du président
Qu'il soit associé ou non le président de SAS bénéficie d’une protection sociale identique à celle des salariés affiliés au régime général de la sécurité sociale. Ainsi, les rétributions spéciales et les indemnités qu'il perçoit en rémunération de ses fonctions ont la nature de salaire. Elles sont donc imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires avec les avantages prévus pour les salariés.
De même, le président d’une SAS qui ne touche aucune rémunération peut continuer à toucher ses allocations ARE et bénéficier de l’ACRE. Par ailleurs, les dividendes éventuellement attribués au président, n’ont aucune incidence sur ces allocations (sous réserve d'un certain seuil).
Pourquoi créer une SAS en 2020 : Le choix fiscal (temporaire)
Étant une société commerciale, la SAS est assujettie par défaut à l’impôt sur les sociétés. Cependant, elle peut, si elle le souhaite, opter pour le régime de l'impôt sur le revenu. Ce choix entre IR et IS s'offre lors de la création de la SAS.
Ce choix est soumis à certaines conditions. En effet la SAS doit :
- Avoir été Créée depuis moins de 5 ans,
- Employer moins de 50 salariés
- Réaliser un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros.
Cependant, Cependant, la SAS ne peut pas de bénéficier durablement de ce régime. L’option de la SAS pour le régime des sociétés de personnes n’est en effet que temporaire et ne sera valable que pendant 5 ans maximum.