Le statut de gérant permettrait-il à celui-ci de bénéficier des allocations chômage ? La réponse est négative.
Exerçant ses fonctions sans aucun lien de subordination, le gérant n’a, en principe, aucun droit à l’assurance chômage.
Toutefois, à l’exception, d’une part, un cumul est possible. D’autre part, le gérant peut maintenir certaines allocations chômage sous certaines conditions.
Avant de voir ces deux points, il importe de rappeler le statut de gérant.
Le statut de gérant en quelques mots
Gérant, mandataire social ou dirigeant (dans les sociétés par actions) sont les principales dénominations données à l’acteur qui a le pouvoir de gérer, administrer, diriger ou représenter.
En conséquence, il dispose de tous les pouvoirs pour diriger la société, un pourvoir limité par le respect de l’intérêt social, de l’objet social, des dispositions légales et statutaires.
Tout dépassement de pouvoir engage la responsabilité civile du dirigeant à l’égard des associés.
Il convient de noter que le terme « gérant » est utilisé dans les sociétés de personne notamment les SARL, EURL, ou encore SCI.
Le gérant en SARL et SCI doit être une personne physique. Le gérant peut être nommé par les statuts de la société ou par un acte ultérieur.
Dans le premier cas, on parle de gérant statutaire. Dans le second cas, on parle de gérant non statutaire.
Dans tous les cas, la désignation de ce protagoniste de la société doit faire l’objet d’une mesure de publicité notamment par la publication dans un journal d’annonces légales.
À l’occasion de l’exercice de son mandat, la responsabilité civile, pénale et fiscale peut être engagée.
Qu’en est-il du statut social du gérant ? En principe, le gérant n’est pas lié par un lien de subordination avec la société.
Il n’est pas salarié de la société et ne bénéficie pas de tous les droits, notamment sociaux, d’un salarié. En revanche, il est possible pour un dirigeant de cumuler, dans certaines conditions, son mandat social avec des fonctions de salarié dans le cadre d’un contrat de travail le liant à la société.
Statut de gérant et maintien de l’ARE
L’ARE est l’acronyme de l’aide au retour à l’emploi. Ainsi, le créateur de la société, en particulier le gérant, a la possibilité de toucher tout ou partie de ses allocations ARE. Pour pouvoir bénéficier de ce maintien, il convient de satisfaire les conditions d’éligibilité prévues par les dispositions légales.
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Les critères pour obtenir le maintien d’aide au retour à l’emploi
Pour que le gérant puisse bénéficier du maintien de l’ARE, il doit remplir les conditions ci-après :
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Il doit être involontairement privé de son emploi consécutivement à : un licenciement, non renouvellement du CDD ou démission considérée comme légitime ;
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Il doit résider en France ;
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Il doit impérativement maintenir son inscription à Pôle emploi comme étant demandeur d’emploi ;
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Après l’immatriculation et l’obtention de l’extrait de Kbis de sa société, il doit notifier Pôle emploi ;
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Il doit fournir le procès-verbal de l’assemblée indiquant qu’il n’est pas rémunéré ;
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Enfin, il ne doit pas avoir déjà déposé une demande d’aide à la reprise ou à la création d’entreprises ou ARCE.
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Le calcul du montant des allocations d’aide au retour à l’emploi ?
Le maintien peut être partiel ou en totalité. Le montant des allocations est calculé sur la base des revenus générés par l’activité de son activité.
C’est ainsi que l’intéressé est tenu de fournir à Pôle emploi, chaque mois, toutes les pièces permettant d’établir le montant de revenus. Ces pièces peuvent être : un avis d’imposition, une déclaration sociale, une attestation de l’Urssaf.
Le montant de l’allocation dépend principalement du régime fiscal et de la forme juridique de la société.
Le gérant peut bénéficier de l’intégralité des allocations si sa société est soumise à l’impôt sur les sociétés.
Il faut toutefois que le mandat ne soit pas assimilé à une activité professionnelle. C’est également le cas du gérant qui exerce une activité par laquelle il ne reçoit pas de revenu.
Le maintien est partiel lorsque le gérant perçoit de revenu à travers sa société. Le montant est à 70 % de la rémunération perçue.
Statut de gérant et assurance chômage
Par définition, l’assurance chômage est un régime d'assurance sociale « visant à compenser la perte de salaire des assurés privés d'emploi, involontairement ou non ».
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Condition d’éligibilité pour bénéficier de l’assurance chômage
La condition sine qua non pour bénéficier de l’assurance chômage est le cumul du mandat social avec un contrat de travail. Ce cumul est possible lorsque les conditions suivantes sont réunies :
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Il doit exercer des fonctions salariées distinctes de celles exercées dans le cadre du mandat social, avec rémunérations soient distinctes.
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Il doit être dans un état de subordination à l’égard de la société. cette seconde condition difficile à prouver notamment lorsqu’il est gérant associé majoritaire d’une SARL.
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Le cumul peut impliquer de respecter la procédure des conventions réglementées (dans les SA, les SCA, les SAS et les SARL), en particulier lorsque le mandat est antérieur au contrat de travail.
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Les cas particuliers des gérants associés majoritaires et égalitaires d’une SARL
Lorsque le gérant est non associé ou associé minoritaire, il n’y a pas de difficultés. Le cumul du mandat social avec le contrat de travail est possible. Il peut facilement satisfaire toutes les conditions présentées ci-dessus.
Comme évoqué, la preuve du lien de subordination n’est pas évidente lorsque le gérant est associé majoritaire de la SARL. Ce qui signifie que l’un des critères cumulatifs d’éligibilité fait défaut.
Le gérant associé égalitaire se trouve dans la même situation que ce gérant majoritaire. Quelle est la solution préconisée ? Pour bénéficier d’une assurance chômage, le concerné a le choix :
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Soit souscrire à une assurance spécifique ;
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Soit cumuler ses fonctions de mandataire social avec un poste de salarié auprès d’un autre employeur.
NOTE : Il convient de noter que pour savoir si le gérant est éligible à l’assurance chômage, il peut se rendre auprès d’une agence de Pôle emploi pour connaitre son éligibilité.