Par ses différentes initiatives, le gouvernement français ne cesse de renforcer l’attractivité entrepreneuriale. Le cadre légal permet la création d’une entreprise en parallèle d’une activité salariale.
Pour ce faire, l’entrepreneur salarié peut recourir aux différentes formes sociétaires telles que la création d’une entreprise individuelle, d’une autoentreprise ou d’une société unipersonnelle.
À cette fin, la création d’une EURL est opportune. Ce statut juridique présente de multiples avantages permettant à l’entrepreneur créateur de rester salarié. Aussi, bien que la création d’une EURL en étant salarié présente des avantages, il convient de souligner que cette possibilité est soumise à des conditions.
Créer une EURL en étant salarié : les avantages
Il convient de mettre en exergue d’une part, les avantages de la création d’une EURL ; d’autre part, les avantages de créer une entreprise en parallèle à une activité salariale.
L’EURL ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est une forme de société permettant de limiter la responsabilité de l’associé unique au montant de ses apports. Ce qui permet de protéger le patrimoine de l’entrepreneur contre les éventuelles actions des créanciers. En outre, les règles relatives à la gestion de l’EURL sont allégées. L’associé unique n’est pas tenu d’établir un rapport de gestion. Enfin, ce statut permet non seulement de bénéficier le régime de l’autoentreprise (depuis la loi Sapin 2), mais également d’opter pour l’impôt sur les sociétés.
Créer une entreprise et être salarié permet d’avoir une sécurité par la diversification des revenus. En effet, avoir deux activités parallèles permet d’avoir deux sources de revenus notamment la conservation du salaire et les bénéfices. En outre, le cumul de ces deux statuts entraîne l’exonération des cotisations sociales non-salariés pendant un an. Cette exonération est toutefois soumise à des conditions à savoir : avoir réalisé 910 heures d’activité salariée avant la création d’entreprise et rester salarié au moins 455 heures après la création de l’entreprise.
Créer une EURL en étant salarié : les différentes restrictions
La création d’une EURL est possible en étant salarié sous réserve de restrictions. Ces restrictions peuvent être d’origine légale ou d’origine conventionnelle.
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Les restrictions légales
Pour certaines catégories de métier, la création d’entreprises est formellement interdite par les dispositions légales. Au nom de la déontologie, être un professionnel issu d’un ordre (notaire, avocat, et.) ou être fonctionnaire ne permet pas de créer une entreprise. En effet, il y a incompatibilité de fonction.
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Les restrictions conventionnelles
Les clauses du contrat de travail peuvent interdire ou restreindre le salarié, en tant que tel, de créer une entreprise.
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La clause d’exclusivité
La plupart des contrats de travail prévoient ce type de clause. En vertu de la clause d’exclusivité, le salarié ne peut exercer, durant la durée de son travail, une activité en parallèle. L’activité peut être aussi bien salariée qu’entrepreneuriale. En d’autres termes, le travailleur reste à la disposition exclusive de l’employeur. Cette clause va de pair avec l’obligation de loyauté.
Il est, néanmoins, à préciser que la rédaction de cette clause peut prévoir des aménagements. Et la clause d’exclusivité est soumise à des conditions. Il faut que la clause soit indispensable à la protection d’un intérêt légitime de l’entreprise et elle doit être justifiée par la nature des fonctions du salarié.
Sanctions : en cas d’inobservation de la clause, le salarié est passible à un licenciement pour faute.
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La clause de non-concurrence
Cette stipulation ne prend effet qu’à partir de la date de rupture du contrat de travail. La clause de non-concurrence interdit le salarié d’exercer une activité concurrente à son employeur après son départ de l’entreprise, pendant une certaine durée et dans une zone géographique déterminée.
La clause de non-concurrence, pour être valable, ne doit pas être entachée d’irrégularité. Est régulière la clause qui est justifiée d’un intérêt légitime, assortie d’une contrepartie financière et est limitée dans le temps et dans l’espace. Une clause irrégulière peut être déclarée nulle.
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Le devoir de loyauté
Le devoir de loyauté n’est pas expressément prévu dans le contrat de travail. Le devoir de loyauté est l’exécution du contrat en toute bonne foi, comme un bon père de famille.
Le devoir de loyauté en soi n’empêche pas la création d’entreprises par le salarié. Il permet d’éviter que le salarié soit en conflit avec son employeur à l’occasion de la création de son EURL.
Créer une EURL en étant salarié : comment s’y prendre ?
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Solliciter un congé pour création d’entreprises
Pour pouvoir accomplir les formalités relatives à la création d’une entreprise, le salarié peut demander un congé pour création ou reprise d’entreprise.
Ce congé est d’une durée d’un an renouvelable. Pendant la durée du congé, le salarié n’a pas droit à rémunération.
Certes, ce type de congé est un droit, toutefois, le salarié doit répondre à des conditions. Il doit avoir une ancienneté de 24mois auprès de l’employeur et avoir obtenu l’accord de son employeur. L’employeur dispose d’un délai de 30 jours pour répondre à la demande.
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Les dispositifs adaptés au cumul de statut
Pour faciliter le cumul du statut d’entrepreneur et de salarié, le premier dispositif est la demande d’un travail à temps partiel. Cela permet au salarié de consacrer une partie de son temps dans le développement de ses activités entrepreneuriales.
La seconde solution est l’intégration d’une société de portage. Le système de portage salarial se situe entre le salariat et le statut d’entrepreneur, en tant que travailleur indépendant. En effet, cela peut être une alternative qui permet au salarié d’exercer une activité en parallèle de son contrat de travail. La particularité de ce système est d’avoir deux activités sans recourir à la formalité de création d’entreprises.
Pour conclure, à l’occasion de la création d’une EURL en étant un salarié, il faut retenir les points suivants :
- Le statut juridique EURL est la forme adéquate pour un salarié entrepreneur ;
- Le cumul du statut de salarié et entrepreneur permet de bénéficier à l’exonération de cotisation sociale ;
- Créer une EURL en étant salarié peut être empêché ou restreint par les dispositions légales ou les clauses du contrat de travail