Création d'entreprise

Personne physique ou morale:
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    Juridiquement, les personnes sont des sujets dotés de personnalité juridique, capables d'être titulaires de droits et soumis à des obligations.

    Le droit distingue deux catégories : la personne physique, qui est l'être humain, et la personne morale, qui correspond à un ensemble ou groupement d'individus.

    Elles diffèrent, mais peuvent s'entrecroiser dans certains cas.

    Personne physique et morale : quelle est la différence ?

     

    Bien qu'elles aient des similitudes, les personnes physiques et morales présentent de nombreuses différences.

     

    • Apparition de la personnalité juridique

     

    - Pour la personne physique, elle apparaît à la naissance, à condition que l'individu soit né vivant et viable. La naissance est attestée par un acte de naissance.

    - Pour la personne morale, elle débute avec l'obtention de l'extrait Kbis, acquis par la procédure d'immatriculation. Les formes possibles incluent les sociétés commerciales, les associations, les ONG, les syndicats, etc.

    NOTE : La personnalité juridique dure toute la vie pour la personne physique, s'arrêtant à la mort. Pour la personne morale, elle prend fin avec la radiation, bien qu'une reprise de la structure soit possible.

     

    • Personne physique et personne morale : cas de leur obligation fiscale

    Comme on l’a dit précédemment, en tant que sujet de droit, la personne physique et la personne morale sont soumises à des obligations. Il est plus opportun de parler de leur obligation fiscale.

    D’une part, l’individu est soumis aux trois impôts, applicable en France. En premier lieu, il y a l’impôt sur le revenu dont le taux dépend du revenu perçu par le contribuable.

    Dans un second temps, il y a l’impôt sur le patrimoine dont l’assiette est les biens immobiliers possédés par la personne physique. Enfin, il y a la taxe sur la valeur ajoutée, imposée lors des achats aussi bien personnels que professionnels.

    D’autre part, le cas de la personne morale. Elle est contribuable à l’impôt sur le patrimoine, d’un côté. D’un autre côté, elle est soumise à l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu, selon le régime fiscal.

    Enfin, elle doit régler les charges sociales.

    Dans le processus de choix entre personne physique ou morale pour créer une entreprise, le rôle du gérant est crucial. Que vous optiez pour une entreprise en tant qu'associé unique ou avec des associés, vous devrez prendre en compte le régime social et la fiscalité applicables, ainsi que les implications concernant les travailleurs non salariés. La forme juridique sélectionnée, enregistrée auprès du registre du commerce et des sociétés, détermine la personnalité morale de votre entreprise. Des aspects tels que les parts sociales, le capital minimum requis et la dénomination choisie sont également à considérer.

     

    Personne physique et personne morale : les cas d’imbrication floue

     

    C’est notamment le cas de certains types de sociétés.

    A première vue, elle a l’apparence d’une personne morale, mais concrètement c’est une personne physique. Il s’agit des entreprises avec un seul maître à bord, ce sont : l’entreprise individuelle (EI), l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) et la micro-entreprise.

    Pour une bonne compréhension, voyons un par un le régime juridique de ces statuts.

     

    • L’entreprise individuelle et l’entreprise individuelle à responsabilité limitée

     

    Ces statuts juridiques sont exclusivement aux personnes physiques. En effet, c’est un mécanisme permettant à une personne physique d’affecter son patrimoine personnel, par une déclaration, à une activité professionnelle.

    Il permet ainsi de protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur personne physique. C’est la raison pour laquelle, pour le cas de l’EIRL, la responsabilité est limitée aux apports.

     

     

    • La micro-entreprise ou l’autoentreprise

     

    L’auto-entreprise est un statut conféré à une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante ou non salariée.

    Pour rappel, le recours à ce statut juridique est soumis à des conditions. D’une part, une condition relative à la personne de l’autoentrepreneur. Il y a les conditions d’âge et de capacité.

    D’autre part, les conditions relatives à la nature de l’activité exercée. En effet, certaines catégories d’activités ne peuvent pas être exercées en micro-entreprise. Enfin, une condition relative au chiffre d’affaires.

    Le chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur ne doit pas dépasser les seuils prévus par la loi.

     

    • Le cas particulier de la SASU et de l’EURL

     

    De prime abord, il convient de développer ces deux acronymes. SASU pour société par actions simplifiée unipersonnelle ; et EURL pour entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Ces deux sociétés, bien qu’elles soient dirigées par une personne, entre dans la catégorie de personne morale.

    En effet, aussi bien la SASU que l’EURL font l’objet d’une immatriculation. Par conséquent, elles doivent procéder à la rédaction de statuts.

     

    Pour conclure, il faut retenir les différents points suivants :

    • Personne physique et personne morale sont des sujets de droit. En tant que telles, elles sont aptes à être titulaires de droit et sont assujetties à des obligations. Toutefois, cette personnalité juridique est précédée soit par la naissance, pour la personne physique, soit par l’immatriculation pour la personne morale.

    • La personne physique est l’être humain, l’individu. Elle doit être née vivante et viable pour pouvoir être un sujet de droit. L’attribution de la personnalité juridique est constatée par l’acte de naissance.

    • En ce qui concerne la personne morale, quant à elle, c’est un groupement d’individus pour atteindre un objectif commun. Ce dernier peut être lucratif (cas des sociétés commerciales) ou à but non lucratif (cas des associations). La personne morale acquiert la personnalité juridique lors de son immatriculation, par l’obtention d’un extrait Kbis.

    • L’EI, l’EIRL et la microentreprise sont des statuts juridiques permettant à une personne physique d’exercer une activité professionnelle indépendante, non-salariée. Techniquement, c’est une personne physique bien qu’elle prend la forme de société (personne morale) en apparence.

    • La SASU et l’EURL, bien qu’elles soient unipersonnelles, dirigées par une personne physique, entrent dans la catégorie de personne morale.

    NOTE : La différenciation entre personne physique et personne morale dans le cadre d’une activité est essentielle. En effet, elle permet de délimiter l’étendue de la responsabilité.

     

    Questions/Réponses

    Quelle est l'importance de distinguer entre personne physique et personne morale dans le cadre d'une activité ?

    En tant que personne physique, l'entrepreneur individuel est directement lié à l'entreprise et engage son patrimoine personnel en cas de dettes. Cela signifie que ses biens personnels, tels que sa maison, sa voiture ou ses comptes bancaires, peuvent être saisis par les créanciers de l'entreprise. En revanche, les associés ou actionnaires d'une société sont responsables des dettes de la société à hauteur de leurs apports au capital social. Cela signifie que leurs biens personnels ne peuvent être saisis que si les biens de la société ne suffisent pas à couvrir les dettes. La création d'une entreprise individuelle est plus simple et moins
    coûteuse que la création d'une société.

    Cependant, la responsabilité illimitée de l'entrepreneur individuel est un facteur important à prendre en compte. La création d'une société nécessite de réaliser des formalités plus complexes, mais elle offre une protection des biens personnels des associés ou actionnaires. En France, il existe de nombreux types de sociétés, chacune avec ses propres caractéristiques. Les deux types de sociétés les plus courants sont la
    SARL (société à responsabilité limitée) et la SAS (société par actions simplifiée). La SARL est une société à capital social minimum de 1 euro, tandis que la SAS n'a pas de capital social minimum.

    Quelles sont les obligations fiscales auxquelles sont soumises la personne physique et la personne morale, et comment elles varient ?

    La distinction entre personne physique et personne morale est importante sur le plan juridique et financier, notamment en ce qui concerne les obligations fiscales. La personne physique est soumise à l'impôt sur le revenu (IR) sur ses revenus professionnels. Elle est également soumise aux cotisations sociales, qui servent à financer les prestations sociales, telles que la retraite, l'assurance maladie et l'assurance chômage. La personne morale est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) sur ses bénéfices. Les associés ou actionnaires d'une personne morale ne sont pas personnellement responsables des dettes de la société, mais ils sont responsables des dettes de la société à hauteur de leurs apports au capital social.

    Exemples concrets

    • Un entrepreneur individuel qui exerce une activité de commerce est soumis à l'IR sur ses bénéfices. Il est également soumis aux cotisations sociales, qui sont calculées sur ses revenus professionnels. En cas de faillite de son entreprise, ses biens personnels peuvent être saisis par les créanciers.

    • Une société à responsabilité limitée (SARL) est soumise à l'IS sur ses bénéfices. Les associés d'une SARL ne sont pas personnellement responsables des dettes de la société, mais ils sont responsables des dettes de la société à hauteur de leurs apports au capital social. En cas de faillite de la SARL, les créanciers ne peuvent saisir les biens personnels des associés que si les biens de la société ne suffisent pas à couvrir les dettes.