Le statut d’auto-entrepreneur est un statut qui attire beaucoup les entrepreneurs mais surtout les jeunes ou nouveaux entrepreneurs. Le choix du statut d’auto-entrepreneur s’explique par la simplicité de la procédure pour devenir auto-entrepreneur.
Un autre avantage qui pousse les entrepreneurs à choisir le statut d’auto-entrepreneur c’est aussi la simplicité qu'offre le statut sur la comptabilité de l’entreprise ou plus précisément la micro-entreprise.
Le statut d’auto-entrepreneur peut permettre aussi à la micro-entreprise de bénéficier de différentes formes d’aide (ACRE, l’accompagnement à la création et au développement…)
Devenir auto-entrepreneur, c’est aussi bénéficier d’un régime fiscal et social avantageux. En outre, le statut d’auto-entrepreneur peut permettre à l’entrepreneur de se lancer ou de tester plusieurs activités. Les démarches d’inscriptions pour être auto-entrepreneur sont très simplifiées et ne présente pas beaucoup de formalités assez lourdes.
Rappel sur les formalités à suivre pour devenir auto-entrepreneur
Pour être entrepreneur il faut faire une déclaration auprès du centre de formalités des entreprises. Mais avant, il faut que l’auto-entrepreneur fasse une déclaration du début de son activité. Pour faire cette déclaration, l’entrepreneur doit :
- Remplir le formulaire P0 (formulaire pour les micro-entreprises) ; il faut que l’auto-entrepreneur remplisse ce formulaire et il ne faut surtout pas oublier de remplir les parties : activités exercées, le lieu d’exercice, le choix sur le versement de cotisations ainsi que les informations civiles ;
- En plus de ce formulaire, il faut que l’auto-entrepreneur fournisse une copie de sa pièce d’identité.
Depuis quelques années, la déclaration de début d’activité doit se faire en ligne. Pour il cela il faut faire la déclaration sur les sites officiels de l’administration correspondant à l’activité de l’auto-entrepreneur.
- Pour l’auto-entrepreneur qui exerce une activité libérale, il doit faire cette déclaration sur le site : autoentrepreneur.urssaf.fr
- Pour ceux dont l’activité est commerciale : site officiel du greffe du tribunal de commerce ou infogreffe.fr
- Pour les activités artisanales : le site cfe-métiers.com
- Pour toutes les activités, il faut faire la déclaration de début d’activité sur le site Guichet-Entreprises.fr
Donc l’auto-entrepreneur doit numériser son justificatif d’identité et le joindre avec le formulaire P0 pour la déclaration de début d’activité et le faire en ligne. L’auto-entrepreneur a la possibilité de faire cette déclaration lui-même ou de passer par une agence spécialisée en création d’entreprise en ligne.
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Pour les activités artisanales et commerciales
Il faut aussi d’autres documents pour être auto-entrepreneur :
Les artisans doivent se faire immatriculer au répertoire des métiers pour être auto-entrepreneur. Pour cela, l’auto-entrepreneur doit fournir
- Une pièce justificative de domicile (bail, facture d’électricité…)
- Une déclaration sur l’honneur de non condamnation. Cette déclaration doit attester que l’auto-entrepreneur n’a jamais été condamné ni civilement ni pénalement. Et aussi que l’entrepreneur n’a jamais été sanctionné par l’administration qui interdit l’auto-entrepreneur de gérer une entreprise.
L’immatriculation de l’auto-entrepreneur au répertoire des métiers est gratuite, mais l’auto-entrepreneur sera redevable d’une taxe pour les frais de chambre consulaire. Ces frais seront prélevés en même temps que les cotisations sociales que l’auto-entrepreneur doit payer soit tous les mois, soit tous les trois mois.
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Pour les professions réglementées
Il faut que l’auto-entrepreneur ait une qualification spéciale ou à passer une formation pour avoir un diplôme (CAP par exemple) pour pouvoir exercer l’activité réglementée. L’auto-entrepreneur doit donc avoir soit de l’expérience professionnelle (aux minimums 3 ans) soit un diplôme pour :
- les métiers concernant les constructions, les entretiens et pour les métiers sur la réparation de bâtiments : gros œuvre, second œuvre et finitions
- les métiers concernant la fabrication de produits frais : boulangerie, charcuterie, glacier…
- les métiers d’entretien mécanique : l’entretien et réparation de véhicule et de machine (exemple : carrossier, réparateur d'engins agricoles)
- être coiffeur (se) ou être esthéticien(ne)
- les métiers de plomberie, ou être : électriciens, chauffagistes, climaticiens et installateurs de réseaux d’eau, de gaz et d’électricité
- les activités de ramonage
Le Stage de Préparation à l'Installation (SPI) est maintenant facultatif pour les artisans depuis l’année dernière (2019). Le stage de préparation à l’installation ne dure que quelques jours mais permet aux artisans d’avoir les bases sur la gestion d’une entreprise.
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Pour les auto-entrepreneurs dont l’activité est commerciale
Non seulement les sociétés commerciales mais les auto-entrepreneurs, dont l’activité est commerciale, sont aussi dans l’obligation de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS) depuis la fin de l’année 2014. Pour l’immatriculation de l’auto-entrepreneur au registre du commerce et des sociétés, l’auto-entrepreneur doit fournir :
- Une pièce justificative de domicile (bail, facture d’électricité
- Une déclaration sur l’honneur de non condamnation. Cette déclaration doit attester que l’auto-entrepreneur n’a jamais été condamné ni civilement ni pénalement. Et aussi que l’entrepreneur n’a jamais été sanctionné par l’administration qui interdit l’auto-entrepreneur de gérer une entreprise.
Le statut d’auto-entrepreneur est un statut idéal pour les jeunes entrepreneurs qui veulent s’aventurer dans l’auto-entreprenariat.
Et comme ce qu’il a été dit, il ne présente pas beaucoup d’avantage pour l’entrepreneur. En plus des avantages, il n’y a pas vraiment de restriction en matière de la personne qui veut devenir auto-entrepreneur.
Donc pour être auto-entrepreneur après avoir finaliser la déclaration de début d’activité (doit se faire obligatoirement en ligne), il faut que l’auto-entrepreneur s’inscrive :
- Au répertoire des métiers pour les auto-entrepreneurs dont l’activité est artisanale ;
- Au registre du commerce et des sociétés (immatriculation au RCS) auprès du greffe du tribunal de commerce ;
- Au centre de formalités des entreprises de l’URSSAF dont dépend l’auto-entrepreneur pour les activités libérales.
Ainsi après l’inscription ou immatriculation de l’auto-entrepreneur, le centre de formalités des entreprises transmettra le numéro SIRET ainsi que le code APE de l’auto-entrepreneur et l’information sur le régime d’imposition de la micro-entreprise.
Pour la micro-entreprise qui s’est immatriculé au registre du commerce et des sociétés (auto-entrepreneur qui exerce une activité commerciale), le greffe du tribunal transmettra à l’auto-entrepreneur l’extrait K-bis de la micro-entreprise.
Ainsi après l’inscription de l’auto-entrepreneur au registre qui convient à son activité, ce dernier pourra exercer son activité dans la légalité et sans problème.