Objet social EURL tout savoir en moins de 3 minutes

L'objet social de L’EURL est le type d'activités choisies par l’EURL dans ses statuts <<objet statutaire>> et il se distingue également de l'activité sociale. Il est important de bien étudier l'objet  social  de  sa  société,  pour  éviter  de  recourir  à  une  modification  répétée. 

Il déterminera le code APE et NAF délivré par l'administration. L’EURL a toujours un caractère commercial. Il est important lors de la rédaction des statuts, de ne pas limiter le but de la société, mais de prévoir largement les futures activités.

L’objet doit avoir un caractère licite, non contraire aux bonnes mœurs, ni contraire à l'ordre public. Par ailleurs parler de l’objet social de l’EURL mérites la connaissance des modalités dudit objet.

Le choix de l’objet social d’une EURL

L’objet social d’une EURL par son associé unique doit être :

• libre
• possible à réaliser.
• licite
• conforme aux bonnes mœurs
• conforme à l’ordre public.
• porter sur des choses du commerce.
• insérer une clause d’extension

Les activités réglementées

L’objet social va déterminer si votre entreprise exercera une activité réglementée ou non. En effet, les activités réglementées obéissent au respect de certaines obligations. Comme :

• La nécessité d’un diplôme
• La nécessité d’une expérience
• D’une inscription auprès de la chambre des métiers
• D’une inscription à certains organismes

 La rédaction de l’objet social de l’EURL

L’objet social constitue une mention statutaire obligatoire. Le principe est que l’objet social de l’EURL ne doit pas être trop restreint ou trop large. Un équilibre est bien pour le bon fonctionnement de la société.

S’il est trop restreint, l’objet social devra être changé au moindre changement d’activité. S’il a un caractère social trop vague, il peut être analysé comme un objet nul. La rédaction de l’objet social doit être précise pour permettre de bien le constater.

 L’enregistrement de l’objet social d’une EURL

L’objet social, au moment de l’enregistrement auprès de l’INSEE,  va produire  un  code  APE (activité principale exercée). Il s’agit d’un classement basé sur plusieurs catégories. Si la société dispose de plusieurs activités dans son objet social, seule la principale définira le code APE.

La nomenclature des activités françaises, ce code a substitué le code APE depuis 1993 biens que ces deux codes soient toujours utilisés ensemble dans le domaine de l’entrepreneuriat.

Quand un particulier décide de créer une EURL, un code NAF est assimilé à sa société qui lui est délivrée pour définir ses activités. Ce code correspond essentiellement à l’activité principale qu’il exerce.

La Modification de l’objet social d’une EURL

La modification d'objet social est possible à tout moment mais à condition de respecter les procédures légales .En EURL, il est possible de changer l’objet social. En respectant les formalités suivantes :

•  L’agrément

Si l’associé unique est également gérant de l’EURL, il lui suffit de rédiger un PV de décision de l’associé unique. Si l’associé unique n’est pas le gérant, le mandataire social doit convoquer l’associé unique et lui adresser un rapport qu’il aura rédigé. Ce rapport motive la demande de modification de l’objet social et suggère un nouvel objet social.

• Mise à jour du statut

Une EURL est rythmée par les changements affectant l’activité exercée ou l’organisation de l’entreprise. Les statuts sont loin d’être figés au cours de la vie sociale et s’adaptent à des évolutions. Il est parfois nécessaire de modifier les statuts d’une EURL lors de la survenance de certains évènements.

Du fait de la présence d’un associé unique, cette procédure peut s’avérer moins lourde qu’en SARL. Cependant, l’EURL suit certaines formalités propres a L’EURL. Ici, les statuts de l’EURL doivent être mis à jour. 

L’associé  unique peut  tout  à  fait modifier seul les statuts. Toutefois, il peut aussi confier cette tâche au gérant s’il y en a un, et s’il y a lieu. Pour cela, on doit :

• • Rédiger un procès-verbal de décision de l’associé unique
  • Modifier les statuts de l’EURL
  • Publier une annonce légale
  • Déposer un dossier au CFE

• Modification du code NAF et APE :

Quand il s’agit d’un changement d’objet social de l’EURL, il faudra demander un nouveau numéro NAF. On parle souvent indifféremment de code NAF ou de code APE, puisqu’ils désignent la même chose en réalité. Comme ce code identifie l’activité de l’entreprise, il est donc lié à l’objet social de la société. En fonction de l’objet social fixé par les associés, l’Insee attribue un certain code. Toutefois, les associés peuvent envisager que le code ne leur conviens pas et veut le faire modifier.

Aussi, si l’activité de la société évolue, il faudra parfois réaliser un changement de code APE. Pour changer son code APE, il faudra remplir un formulaire de modification du code APE. Il faut le remplir et l’envoyer à la direction régionale de l’Insee compétente. L’Insee pourra accepter ou refuser la demande.

• Publication de l’avis de modification de l’objet social

La publication d’un avis de modification fait aussi partie des formalités à remplir, lorsque  l’on souhaite modifier l’objet social. Il s’agit d’une annonce légale dans un journal spécial.

L’avis doit contenir :

• • Le numéro RCS
  • La désignation sociale
  • Le SIRET
  • Le nom du gérant ;

• Dépôt de dossier au RCS

Les documents pour l’enregistrement de la modification de l’objet social de l’EURL sont :

• • un PV modification de l’objet social
  • le statut modifié
  • un Cerfa M2 11682*05
  • une attestation de publication de l’avis de modification