Le statut de l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) a été créé dans le but de limiter la responsabilité des entrepreneurs à leurs propres apports. En effet, cette forme juridique peut intéresser de nombreux entrepreneurs souhaitant se lancer seul. L’associé unique de l’EURL peut être une personne physique ou une personne morale. Le fonctionnement est très proche de celui de la SARL (société à responsabilité limitée) mais il est adapté car on retrouve qu’un seul associé. Lorsque l’entrepreneur souhaite monter son EURL, il doit passer par les mêmes démarches administratives que pour un autre statut juridique. Il doit notamment domicilier son entreprise, et pour cela il peut domicilier son entreprise en ligne afin de faciliter les formalités.
Les étapes pour monter une EURL
Rédaction des statuts
La première étape et l’une des plus importante pour monter une entreprise est la rédaction des statuts. L’auto entrepreneur pourra définir sur les statuts le fonctionnement et l’organisation de son EURL. Il peut paraitre compliqué de rédiger les statuts seuls, c’est pourquoi il est conseillé de faire appel à un professionnel lors de la rédaction de ces derniers. L’entrepreneur de l’EURL doit inclure dans les statuts certaines informations essentielles comme :
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La dénomination sociale de l’entreprise, la forme juridique puis l’objet social
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L’adresse du siège social de la société (l’entrepreneur a plusieurs possibilités pour choisir l’adresse du siège social de son EURL. Il peut notamment faire appel à une société de domiciliation pour domicilier son siège social et profiter d’une adresse de prestige)
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Les différents apports, les actionnaires mais aussi le montant du capital social
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La durée de vie de l’entreprise (99 ans en principe)
Constitution du capital social de l’entreprise
Dans un second temps, l’entrepreneur va être amené à constituer le capital social de sa société. L’entrepreneur devra alors apporter à ce capital social ses apports en nature et en numéraire. Les apports en industrie ne sont pas inclus dans le capital social ! 1€ symbolique peut faire office de capital minimum. Il est possible de libérer 20% du capital. Lorsque l’associé unique effectuera un dépôt de capital social au moment de l’ouverture du compte bancaire ; une attestation de dépôt lui sera alors transmise. Celle-ci est indispensable à la constitution du dossier pour immatriculer son entreprise.
Publication d’une annonce légale
Ensuite, la troisième étape consiste à faire la publicité de la création de son EURL. Il suffit alors de publier une annonce dans un journal. Des journaux spécialisés sont dédiés à la publication de ces types d’annonces (Journal d’Annonces Légales). L’entrepreneur n’a donc pas besoin de contacter directement un journal pour publier. Le prix d’une publication dans un JAL peut varier en fonction du nombre de caractère mais le plus souvent l’annonce coûte 150€. Après la parution, l’entrepreneur recevra l’attestation de parution qui devra être jointe au dossier.
Constitution du dossier d’immatriculation
Enfin, la derrière étape lors de la création d’une société est la constitution du dossier d’immatriculation. Le chef d’entreprise devra alors inclure à son dossier des informations comme :
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Les statuts signés et paraphés
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Le formulaire MO
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Les différentes attestations (dépôt de capital social et publication dans un JAL)
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Les frais de greffe d’un montant de 66,20€
L’entrepreneur devra, pour terminer son immatriculation, déposer son dossier auprès du Greffe du Tribunal de Commerce qui sera transmis au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Le dossier sera alors examiné puis validé.
Toutes ces formalités sont simplifiées lorsque l’entrepreneur passe par des sites spécialement dédiés à la création d’entreprise comme les Tricolores ! Rendez-vous sur le site web pour créer son entreprise en ligne et recevez votre k-bis en 48 heures seulement.
Quelques avantages de l’EURL
Protection du patrimoine personnel
L’avantage le plus important d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est que l’associé unique n’est responsable qu’à la hauteur de ses apports. Ainsi, il ne peut pas perdre plus que ce qu’il a investi.
Fiscalité de l’EURL
Un autre avantage de l’EURL est sa fiscalité. En effet, seul le bénéfice après déduction des charges (achats et dépenses nécessaire à l’exercice de l’activité) va être imposé. De plus, si la société est soumise au régime réel de TVA, elle pourra alors faire passer en charges la TVA sur ses dépenses. L’associé de l’EURL est d’office soumis à l’impôt sur le revenu, cependant il est possible de choisir de passer à l’impôt sur les sociétés ou au régime de micro entreprise. Il est également considéré comme gérant affilié à La sécurité Sociale des Indépendants (SSI) : le taux de SSI est dégressif (environ 45%) et aucune fiche paie n’est à établir. Enfin, l’associé a la possibilité de céder ses parts sociales après 5 ans contrairement à l’entreprise individuelle.
Le fonctionnement de l’EURL
Le fonctionnement de l’EURL est pratique car l’encadrement juridique est bien défini et clair. En effet, du fait d’un seul associé unique, l’organisation est simplifiée. Les décisions qui sont normalement prises par les assemblés générales ne sont ici prises que par le seul associé de l’EURL. Ainsi, aucun rapport de gestion n’est à établir ! Enfin, l’EURL se transmet assez facilement. Il est possible de démembrer le patrimoine, c’est-à-dire, que le fonds de commerce a la possibilité d’être cédé alors que les parts sociales seront conservés ou vendues partiellement. L’EURL deviendra alors une SARL car il y aura au moins deux associés.