Vous voulez vous reconvertir professionnellement et pour ce faire vous voulez créer une SASU ? Cet article est fait pour vous ! Le statut juridique de SASU est de plus en plus prisé par les créateurs d’entreprise.
En effet, ce statut offre plusieurs avantages tels que la protection du patrimoine ou le régime social du président.
N’oubliez pas qu’une fois votre SASU créée, il faudra la domicilier ! C’est pourquoi il existe des sociétés de domiciliation d’entreprise en ligne.
Une SASU : Qu’est-ce que c’est ?
Premièrement, il faut noter qu’une SASU est une Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle. Ainsi, elle est à destination des jeunes entrepreneurs qui désirent monter seul leur société, sur du long-terme.
Dans cette forme juridique, les risques encourus par l’actionnaire sont limités. Par conséquent, le patrimoine personnel de celui-ci est préservé.
En effet, si, malheureusement, la société est en faillite, l’actionnaire unique n’en est pas tenu responsable aux yeux de la loi.
La SASU est également préconisée pour les entreprises qui ont une trajectoire de développement fort. En effet, elle permet à l’actionnaire unique d’engager d’autres personnes. Concernant, le régime social, le président de la SASU est assimilé salarié s’il se verse un salaire minimum de 501,50€. Ainsi, il est protégé contre certains risques sociaux.
Cependant, il sera obligé de verser des charges sociales à hauteur de 70%. Dans le cas d’une rémunération par dividendes, ils seront automatiquement soumis à la Flat-Tax. Enfin, si vous désirez monter votre société à plusieurs, il ne faudra pas opter pour la SASU.
Quelles sont les étapes de création de la SASU ?
Une fois le statut de SASU choisi, vous devrez obligatoirement remplir un formulaire de création de société. Celui-ci peut se faire en ligne. Il est indispensable pour l’immatriculation d’une société. Ainsi, elle sera inscrite au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés).
Voici les différentes étapes de création de votre SASU
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La rédaction des statuts
Dès lors que vous montez votre entreprise, vous devez obligatoirement rédiger ses statuts. Sans les statuts, une entreprise ne peut pas être créée car ceux-ci régissent les caractéristiques et les règles de fonctionnement de la société. De plus, ils doivent être paraphés et signés par l’actionnaire unique.
Les statuts doivent comporter les éléments suivants :
- La forme juridique de l’entreprise (SASU)
- Sa dénomination sociale
- Son objet social
- Un justificatif de domiciliation du siège social (adresse de domiciliation de votre SASU).
Une fois le dossier constitué, il doit être transmis au greffe du tribunal auquel la SASU est rattachée.
Suite à ce dépôt, l’entreprise pourra être immatriculée. Cependant, il sera toujours possible pour l’actionnaire unique de modifier les statuts de sa société mais des frais de modification seront engendrés.
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La constitution de son capital social
Cette étape est très importante dans la création d’une société. En effet, le capital social représente le montant des apports en numéraire et des apports en nature fournis par l’actionnaire unique. De plus, pour monter une SASU, il n’y a pas d’apport minimal.
Concernant le montant du capital social, il peut, dès le départ, en libérer seulement 50%. Le reste du montant devra être apprécié dans les 5 années suivant la création de la SASU. Enfin, afin d’éviter une modification des statuts, l’entrepreneur peut décider d’avoir un capital variable.
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La parution d’une annonce légale dans un JAL
Cette étape est incontournable dans la création d’une société, quel qu’en soit son statut juridique (SCI, EURL, SAS, SARL etc.). L’avis de parution d’une annonce légale doit contenir les mêmes informations sur l’entreprise que celles inscrites dans les statuts.
Par conséquent, il doit comporter les informations suivantes : le montant du capital social, le statut juridique, l’adresse du siège social, l’identité de l’actionnaire unique ou encore l’objet social. Le coût de la publication d’un avis est d’environ 150€ mais ce montant varie en fonction du journal d’annonces légales. Dès que cet avis est publié, le JAL vous donnera un avis de publication.
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La constitution et le dépôt du dossier d’immatriculation
Pour immatriculer une entreprise, il faut compléter un dossier d’immatriculation et fournir différentes pièces justificatives.
Les voici :
- Les statuts paraphés et signés
- Un mandat de dépôt des fonds pour le capital social
- Un justificatif de domiciliation
- Le formulaire M0 complété et signé par l’actionnaire unique
- L’avis de publication d’une annonce légale
- Avoir payer les frais de greffe d’un montant de 66,20€
Suite au dépôt de ce dossier, vous recevrez à votre siège social votre Kbis. En d’autres termes, c’est la carte d’identité de votre entreprise. Il indique différentes informations comme le statut juridique, l’adresse administrative ou encore le SIREN.
Quels sont les avantages de la SASU ?
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Les avantages juridiques
La protection du patrimoine personnel de l’actionnaire unique est le principal avantage de la SASU. En effet, le capital social de l’entreprise est totalement séparé du patrimoine personnel de l’actionnaire. Concernant la transmission du patrimoine, elle est grandement facilitée. En effet, elles peuvent être réparties et partagées entre différentes parties.
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Les avantages sociaux
Le régime social du président de la SASU est protecteur comparé à d’autres formes juridiques. En effet, il est assimilé salarié ce qui lui ouvre les mêmes droits qu’un autre salarié : il bénéficie de la sécurité sociale.
Néanmoins, il devra impérativement se verser un salaire minimum de 501,50€. Enfin, il peut bénéficier de l’ARE afin d’équilibrer son revenu. En d’autres termes, il reçoit un complément d’allocation chômage pour disposer d’un revenu décent.
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Les avantages fiscaux
Si vous optez pour une SASU, vous devrez payer l’impôt sur les sociétés. Cependant, un des avantages fiscaux de ce régime est que vous pouvez, si vous le désirez, être soumis à l’impôt sur le revenu pendant 5 années.
Maintenant vous êtes en mesure de monter votre SASU car vous connaissez l’ensemble des formalités de création !