La SAS (Société par Actions Simplifiées) est une forme juridique très populaire pour ceux qui désire monter une start-up et pour les investisseurs étrangers. En quelques années, elle s’est dressée à la deuxième place des entreprises les plus créées en France. Néanmoins, si vous décidez de créer une SAS, vous devrez suivre toutes les étapes sans en omettre.
Cet article va vous aiguiller sur la création d’une SAS.
Enfin, n’oubliez pas qu’après la création de votre société, vous devrez la domicilier ! Pour cela, il existe des agences spécialisées dans la domiciliation d’entreprises en ligne.
Comment créer une SAS ? Les étapes à suivre
Rédiger les statuts de la SAS
Cette étape est l’étape clef de la création d’une SAS, c’est pourquoi il ne faut pas la négliger. En effet, elle conditionne l’ensemble du fonctionnement de l’entreprise. Elle inclut également la répartition des pouvoirs de direction entre les dirigeants et les actionnaires, l’ensemble des modalités de vote lors des assemblées générales ou encore les procédures à suivre lors de la nomination du président et des cessions d’actions.
Voici les informations indispensables pour la rédaction des statuts :
- La forme juridique de la société (SAS)
- Le nom (dénomination sociale)
- L’adresse de son siège social
- Le nom de chaque actionnaire
- Le montant et les apports au capital social
- La durée légale de l’entreprise (en général 99 ans)
- L'objet social de la SAS
- Les bornes de l’exercice social : date de début et de fin de l’exercice
- Les clauses spécifiques au fonctionnement de la SAS, elles sont rédigées au bon vouloir des créateurs de la société
À savoir : les statuts doivent être imprimés en deux exemplaires pour pouvoir faire une demande d’immatriculation de la SAS !
Constituer le capital social de la SAS
Dès lors que les statuts sont rédigés, les fondateurs de la SAS devront constituer le capital social de leur société. Il peut y avoir des apports en numéraire ou des apports en nature. Le chef d’entreprise peut également opter pour un capital variable.
Les deux types d’apports ont des règles différentes ; les voici :
Les apports en numéraire
La première étape est l’ouverture d’un compte professionnel pour y déposer votre capital social. Sans ce compte, vous ne pourrez pas vous procurer l’attestation de dépôt du capital social. De plus, il faut savoir que lorsqu’on crée une SAS, il n’est pas obligatoire d’apporter l’ensemble du capital tout de suite : on peut engager une libération de capital différée. En effet, les fondateurs ont la possibilité de libérer 50% du capital au moment de la souscription et, ensuite, libérer le reste dans les 5 ans qui suivent la création.
Les apports en nature
Par apports en nature on entend l’ensemble les biens physiques que les fondateurs apportent à leur entreprise. Néanmoins, le problème majeur de ce type d’apport est qu’il est, parfois, difficile à évaluer. De plus, il faut bien dissocier les différents apports matériels de chaque actionnaire. Ceci peut rendre la tâche plus ardue car il peut y avoir des problèmes d’équité. C’est pour ces raisons, qu’en règle générale, les biens sont évalués par un commissaire aux apports.
Cependant, les actionnaires peuvent décider de ne pas y avoir recours mais il faut que les biens remplissent certaines conditions :
- leur valeur ne peut pas dépasser 30 000€
- leur valeur ne peut pas représenter plus de la moitié de la totalité du capital social
Publier une annonce légale dans un journal d’annonces légales
La publication de cette annonce est primordiale dans la création d’une entreprise. Elle permet d’informer les autres de la création de votre société. Celle-ci consiste à rédiger et publier une annonce de création de SAS dans un journal habilité à publier des annonces légales. Son coût est approximativement 150€. Une fois la parution de cette annonce, vous devrez déposer les statuts de la SAS au CFE (Centre de Formalités des Entreprises).
Déposer le dossier d’immatriculation
Le dossier d’immatriculation doit comporter diverses informations :
- L’ensemble des statuts paraphés et signés
- Le certificat de dépôt des fonds
- Le justificatif de l’adresse du siège social de l’entreprise
- Compléter le formulaire M0
- L’attention de parution d’une annonce légale
Dès que votre dossier d’immatriculation est complet, vous devrez le déposer au greffe du tribunal de commerce. Enfin, quelques jours après vous recevrez votre extrait Kbis (carte d’identité de la société) et votre SAS est créée ! Elle figurera au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Les avantages de la SAS
La SAS, comparée à d’autres formes juridiques, offre de nombreux avantages.
Souplesse de fonctionnement
Tout d’abord c’est le statut idéal si l’entrepreneur décide de monter une start-up. De plus, contrairement à la SASU, la SAS n’est pas une entreprise unipersonnelle.
Elle offre également une grande souplesse statuaire ce qui permet d’avoir la possibilité d’engager une forte levée de fond. De plus, un des autres avantages de ce statut est qu’il n’y a pas de capital minimum à avoir et celui-ci peut, au début, être libéré qu’à hauteur de 50%.
Protection des actionnaires
Concernant la responsabilité des actionnaires, elle n’est que limitée. Cela préserve le patrimoine personnel des actionnaires. En effet, il y a une dissociation du patrimoine personnel avec celui de la SAS.
Régime fiscal avantageux
Concernant le régime fiscal, les actionnaires ont la possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu à la place de l’impôt sur les sociétés durant les 5 premières années. De plus, les frais de transmission sont minimes. En effet, les droits d’enregistrement sont uniquement de 0,1% au lieu de 3% pour une SARL. Enfin, la fiscalité des cessions d’actions est plafonnée par l’État à 5 000€.
Régime social avantageux
Enfin, en SAS, le président, à la possibilité d’être assimilé salarié s’il se verse un salaire minimum de 501,50€, ce qui lui offre des avantages sociaux non négligeables. Cependant, il peut, s’il souhaite, se verser des management fees et arbitrer son revenu entre salaire et dividendes.
Maintenant vous connaissez tous les secrets de ce statut juridique, il ne vous suffit plus qu’à créer votre SAS !